Accord d'entreprise "Accord sur l'indemnisation des repas du personnel chantier MONNIER Sarl" chez LA FRANCAISE DE DECORS ET D ILLUMINATION - MONNIER (Siège)

Accord relatif à l’indemnisation des repas du personnel chantier

MONNIER Sarl

Accord conclu entre les soussignés :

La Société MONNIER Sarl, Siret 47880428900021, ayant son siège au 810 Rue du Verger, 44150 ANCENIS, représentée par //////////, agissant en qualité de Gérant,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative suivante :

La CFDT représentée par //////////// (Délégué syndical)

D’autre part,

Ont été négociées les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Suite à l’évolution de la convention collective des ouvriers du Bâtiment en date du 07/03/2018, les parties signataires ont décidé de revoir la règle d’indemnisation des repas chez MONNIER Sarl.

L’objectif est de se conformer au texte de la convention d’en prendre conscience et de savoir l’instaurer en partageant les bonnes pratiques individuelles et collectives en cohérence avec son organisation.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société MONNIER Sarl amené à travailler sur chantier.

2. DEFINITION

Conformément à la Convention collective des ouvriers du Bâtiment, l’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le personnel qui travaille sur chantier, qui pour des raisons de service, est dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur quand le salarié prend effectivement son repas à son domicile.

3. MESURES PROPOSEES

3.1 Indemnisation repas selon la regle Urssaf

Les parties signataires ont fixé une règle d’attribution de l’indemnité de repas (en respectant les limites d’exonération définies par l’Acoss) - créditée sur la carte Sodexo - dès lors que le salarié ne peut rentrer à son domicile pour déjeuner.

Ci-dessous, les raisons de service ne permettant pas au salarié de déjeuner chez lui quand il est amené à travailler dans les situations suivantes :

• Travaux décalés

• Travaux urgents

• Travaux en binôme

• Sécurité : Limitation des déplacements entre le chantier et le lieu de prise du repas (distance chantier-domicile > 10 kms ou temps de trajet > 15 minutes => distance calculée Via Michelin ou Mappy)

La limite maximum de distance de 10 kms et du temps de trajet > 15 minutes s’appliquent également entre le chantier et le lieu de prise du repas au restaurant.

3.2 Indemnisation repas pris au domicile

Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation repas avec le personnel sédentaire, le salarié qui rentre à son domicile pour déjeuner, pourra prétendre à un ticket repas crédité sur la carte Sodexo avec prise en charge 60% employeur et 40% salarié

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2019.

5. REVISION ET DENONCIATION

Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légale sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

L’accord pourra être également révisé si le contrôle de conformité par la DIRECCTE l’exige.

6. PUBLICITE

Mention de l’accord portée à la connaissance du personnel de la Société MONNIER Sarl par voie d’affichage.

7. DEPOT LEGAL

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DIRECCTE de Nantes et un exemplaire auprès du Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Ancenis, le 22 mai 2019

Pour la Société MONNIER Sarl Pour la CFDT

///////////////////// Gérant ////////// - Délégué syndical