Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO" chez LA FRANCAISE DE DECORS ET D ILLUMINATION - MONNIER

PROCÈS-VERBAL ACCORD NAO

Pour l’entreprise ACTEMIUM PMD

Conformément à l'article  L. 2242-4, du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »

Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 22/10/2021 et le 02/11/2021, le présent procès-verbal d’accord NAO.

1 - Propositions respectives des parties

1.1 CSE PMD

- Part augmentation individuelle de 3 %

- Augmentation indemnités repas ouvrier en déplacement à 12€

- Augmentation indemnités repas sédentaire à 6€

1.2 La direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

- Augmentation individuelle de 2.4% de la masse salariale

- Augmentation indemnités repas ouvrier en déplacement à 11€

- Augmentation indemnités repas sédentaire à 5.50€

2 – Propositions retenues entre les parties

Un accord entre les deux parties a été trouvé pour les points suivants :

- Augmentation individuelle de 2.8% de la masse salariale

- Augmentation indemnités repas ouvrier en déplacement à 11€

- Augmentation indemnités repas sédentaire à 5.50€

3 – Egalité professionnelle H/F

Les objectifs de progression définies à l’article L2242-5 du code du travail sont suivis parmi les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle analysés dans le rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise et figurant dans l’accord. Le rapport sur l’année 2021 sera présenté au premier trimestre 2022.

Cette décision ne concerne que la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Fait en deux exemplaires à Ancenis, le 18/11/2021,

Le représentant CSE

La Direction