ACCORD

RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail représentées respectivement par leur délégué syndical :

• CFDT : XXX

• SNECA/CGC : XXX

• SUD : XXX

• UNSA : XXX

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le travail à temps partiel vise à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, tout au long de leur carrière professionnelle, avec les exigences de développement de l’entreprise et la satisfaction des attentes des clients.

Les signataires rappellent que le travail à temps partiel est accessible à tous les salariés quel que soit leur classe d’emploi (I, II et III) dans le souci de l’équité de traitement entre les salariés, qu’il doit s’intégrer dans un déroulement de carrière normal, et qu’il doit faire l’objet d’une adaptation de la charge de travail.

Cet accord doit ainsi permettre de satisfaire les demandes individuelles de temps partiel, tout en préservant les intérêts de la Caisse régionale.

ARTICLE 1 - PERIMETRE

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Normandie.

Il concerne le temps partiel contractuel ainsi que le temps partiel parental.

Le temps partiel médical est exclu du champ d’application. A cet égard, la Direction des Ressources Humaines réaffirme l’approche individualisée qui est systématiquement mise en œuvre en présence d’une demande de temps partiel thérapeutique. L’exercice professionnel dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique intervient nécessairement pour une durée limitée dans le temps, constitutive d’une période de transition devant favoriser à terme la reprise d’un exercice professionnel à temps complet.

ARTICLE 2 - DEFINITION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Sont considérés comme horaires à temps partiel, les horaires inférieurs à la durée normale du travail en vigueur dans la Caisse régionale.

Les horaires de travail à temps partiel peuvent être organisés sur une base :

• soit journalière,

• soit hebdomadaire,

• soit mensuelle,

• soit annuelle : avec une variation de la durée du travail sur tout ou partie de l’année,

ou avec une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours, il est possible de conclure une telle convention pour un nombre de jours réduit par rapport au nombre de 205 jours (hors journée de solidarité) prévu par l’annexe 2 à la Convention Collective Nationale.

ARTICLE 3 - PROCEDURE DE DEMANDE

3.1 - A l’initiative de la Caisse régionale

La Caisse régionale pourra proposer des postes à temps partiel dans le cadre de la procédure des ouvertures de postes en vigueur.

3.2 - A l’initiative du salarié

Le salarié qui souhaite travailler à temps partiel, doit en faire la demande sous Facilit’RH (ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à son responsable hiérarchique), 3 mois à l’avance, à la Direction des Ressources Humaines.

Cette dernière rendra :

- Soit, un avis favorable, dans un délai maximum de 30 jours ;

- Soit, un avis défavorable. Dans ce cas, l’entreprise devra proposer au salarié les emplois disponibles, conformes à sa qualification et compatibles avec un horaire à temps partiel. Cet engagement visant à rechercher d’autres possibilités d’emploi sera mis en œuvre en tenant compte des règles de durée minimale en poste en vigueur au sein de l’entreprise.

A défaut de solution, les élus au Comité Social et Economique du collège auquel appartient le salarié ou de l’émanation du CSE s’agissant du collège 2, seront consultés.

Les signataires confirment que la Direction des Ressources Humaines est un lieu d’écoute, de régulation et de recours éventuel pour la recherche de solutions en lien avec les managers.

ARTICLE 4 - LA DUREE DE L’ENGAGEMENT

4.1 - Durée déterminée

La durée de l’engagement est de 1 an lors de la mise en place du temps partiel conventionnel, renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf avis contraire de l’une ou l’autre des parties, notifié par écrit, trois mois avant la date anniversaire.

Au titre de la 1^ère demande de mise en place du temps partiel conventionnel, le salarié a la faculté de demander la mise en place d’un engagement de 2 ans. Cet engagement est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf avis contraire de l’une ou l’autre des parties, notifié par écrit, trois mois avant la date anniversaire.

A l’expiration d’une période de travail à temps partiel conventionnel, le contrat redevient à temps plein. La réintégration s’opère dans l’ancien emploi du salarié ou un emploi similaire de même position de qualification.

Par ailleurs, compte tenu du précédent accord d’entreprise relatif au temps partiel, qui prévoyait la possibilité d’une prolongation d’un temps partiel pour une durée indéterminée, les parties au présent accord garantissent le maintien des avenants individuels aux contrats de travail en vigueur à durée indéterminée, dans les conditions d’organisation telles que rédigées.

Toutes demandes de modification d’organisation de ces avenants, acceptées par l’employeur, relèveront de la mise en place d’un avenant sur une durée déterminée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

4.2 – Priorité d’emploi à temps plein

Les salariés travaillant à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un emploi temps plein ressortissant de leur catégorie professionnelle et d’un emploi correspondant à leur qualification professionnelle.

4.3 – Interruption ou modification

D’un commun accord, la période de travail à temps partiel peut être interrompue ou modifiée, notamment si la situation personnelle ou familiale du salarié subit une évolution particulière.

ARTICLE 5 - CRITERES D’ATTRIBUTION

Par souci d’équité de traitement entre les salariés, le pourcentage et le nombre de salarié(s) à temps partiel sont fonction des effectifs sociaux de l’unité de travail :

• de 1 à 3 salariés : 0,10 % temps non travaillé 1 poste à temps partiel

• de 4 à 6 salariés : 0,25 % temps non travaillé 1 poste à temps partiel

• de 7 à 10 salariés: 0,45 % temps non travaillé 2 postes à temps partiel

• de 11 à 15 salariés : 0,65 % temps non travaillé 3 postes à temps partiel

• de 16 à 20 salariés : 0,90 % temps non travaillé 4 postes à temps partiel

• de 21 à 25 salariés : 1,20 % temps non travaillé 5 postes à temps partiel

• de 26 à 30 salariés : 1,40 % temps non travaillé 6 postes à temps partiel

• de 31 à 35 salariés : 1,70 % temps non travaillé 7 postes à temps partiel

Pour apprécier le pourcentage de temps non travaillé ainsi que le nombre de poste(s) à temps partiel au sein d’une unité de travail, il est tenu compte du temps partiel contractuel ainsi que du temps partiel parental.

Dans l’hypothèse où, au sein d’une unité de travail, le nombre de poste(s) occupé(s) à temps partiel ou le pourcentage de temps non travaillé prévu ci-dessus est atteint, sans que les 2 critères ne soient atteints, une nouvelle demande de passage à temps partiel au sein de l’unité considérée pourra être refusée afin de garantir le bon fonctionnement de l’unité et la qualité de service rendue à la clientèle.

En cas d’un nombre de demandeurs supérieur aux effectifs, ces règles d’attribution du temps partiel dans une même agence / unité, seront déterminées :

• A partir des critères objectifs suivants : nombre d’enfant(s) à charge, âge des enfants, ancienneté à temps partiel ;

• Et pour chaque critère, en fonction d’un nombre de points décrit comme suit :

Nombre d'Enfant(s) à charge	Age Moyen Enfant(s)	Ancienneté à Temps Partiel
	points		points		points
1	5	0-3 ans	20	0-3 ans	20
2	10	4-6 ans	15	4-6 ans	15
3	15	7-10 ans	10	7-10 ans	10
4	20	11 ans et +	5	11 ans et +	5
5 et +	30

Les demandeurs bénéficiant de plus de points seront retenus. Pour les autres, la Caisse Régionale proposera les postes à temps partiel disponibles.

Le salarié pourra se voir proposer une mobilité ou un changement de jour compatible avec les besoins de l’Entreprise. En cas d’accord, un avenant au contrat de travail sera rédigé.

Les parties au présent accord soulignent leur volonté de porter une attention particulière et personnalisée aux salariés sollicitant la mise en place d’un temps partiel, dès lors qu’ils justifient de leur statut de travailleur handicapé (HECA), ou d’avoir déposé un dossier complet en vue de cette reconnaissance.

Cette volonté de porter une attention particulière et personnalisée aux salariés sollicitant la mise en place d’un temps partiel concerne également les salariés dont la situation personnelle leur confère le rôle « de proche aidant ».

En vertu de la définition légale, est considéré comme « proche aidant », le salarié pour qui l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :

• son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs,

• un ascendant,

• un descendant,

• un enfant dont il assume la charge,

• un collatéral jusqu’au 4^ème degré,

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4^ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs,

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

ARTICLE 6 - MAINTIEN DES COTISATIONS RETRAITE SUR LA BASE D’UN TEMPS PLEIN

Dans le cadre des cotisations volontaires de retraite, les salariés concernés pourront opter, au moment du passage à temps partiel, pour le maintien de leurs cotisations sur une base « temps plein » sur option à valoir au moment de la demande de travail à temps partiel.

Les cotisations correspondantes, régime de base et complémentaire, resteront à la charge des parties pour la part salariale comme pour la part patronale.

ARTICLE 7 - SENSIBILISATION DES MANAGERS

La Caisse régionale s’engage à communiquer auprès des managers sur le présent accord, et le respect de ses dispositions, garant d’une équité de traitement des salariés au sein de la Caisse régionale Normandie.

En particulier et dans le cadre des accords nationaux en vigueur, la Caisse régionale rappellera que le temps partiel ne doit pas être un obstacle au déroulement de carrière, faire l’objet d’un traitement équitable et d’une adaptation de la charge de travail, notamment dans la répartition des portefeuilles et l’attribution des objectifs.

ARTICLE 8 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01/01/2020 et expirera le 31/12/2022.

A cette échéance, il cessera de plein droit de produire ses effets.

ARTICLE 9- DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – unité territoriale du Calvados :

• une version sur support électronique,

• une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une publication sur Facilit’RH.

Fait à Caen, le 22/11/2019

En 6 exemplaires originaux,

Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie

XXX

Pour CFDT Pour UNSA

XXX XXX

Pour SNECA/CGC Pour SUD

XXX XXX