Accord d'entreprise "NAO SUR LES SALAIRES ET ORGANISATION EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL SET P&V GUADELOUPE PROCES VERBAL D'ACCORD" chez SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE PIERRE & VACANCES

Négociation Annuelle Obligatoire

sur les salaires et l’organisation effective du temps de travail

S.E.T Pierre & Vacances Guadeloupe

Procès-Verbal d’accord

Entre,

D’une part, la S.E.T Pierre & Vacances Guadeloupe, RCS Pointe-à-Pitre n° 478 890 890, sise Lieu Dit le Séo, Pointe du Helleux, 97180 Sainte Anne, représentée par ……………., agissant en qualité de Directeur de Zone,

Et d’autres part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• Le syndicat CGTG, représenté par ………….. , dûment mandaté,

• Le syndicat UGTG-UTHTR, représenté par ………………, dûment mandatée,

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions des articles . L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Les parties se sont rencontrées lors d’une réunion de cadrage le jeudi 16 janvier 2020. Lors de cette première réunion, les parties ont décidé :

• De la composition des délégations des syndicats représentatifs ;

• Du lieu des négociations ;

• Du calendrier des négociations ;

• Des informations à fournir.

Les parties ont convenu du calendrier des négociations organisé comme suit :

• 1^ère réunion de négociation, le jeudi 18 février 2021 à 09H30

• 2^ème réunion de négociation, le lundi 22 mars 2021 à 09H00

• 3^ème réunion de négociation, le mardi 13 avril 2021 à 10H00

• 4^ème réunion de négociation, le mardi 27 avril 2021 à 09H30

Lors de la réunion du 11 janvier 2021 , la Direction a remis les informations suivantes :

• Etats financiers au 30/09/2020

• Etats financiers au 30/09/2019

• Etats financiers au 30/09/2018

• Eléments sociaux sur les 3 derniers exercices :

• travailleurs handicapés

• nombre de salariés par services

• nombre de salariés en CDI

• moyenne de l’ancienneté des salariés en CDI par statut

• salaire moyen des salariés + répartition H/F en CDI

• salaire mensuel moyen de base CDI avec détail primes,

• nombre de contrat saisonniers et listing,

• nombre d’ extra en ETP et listing

• nombre de stagiaires et listing

Les parties se sont rencontrées :

• 1ère réunion de négociation, le jeudi 18 février 2021 à 9H30

• 2ème réunion de négociation, le lundi 22 mars 2021 à 09H00

• 3ème réunion de négociation, le mardi 13 avril 2021 à 10H00

• 4ème réunion de négociation, le mardi 27 avril 2021 à 09H30

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé.

Article 1 – Amélioration des conditions de travail

• Service Ménage : Officialisation du temps de travail effectif des femmes de ménage

Compte tenu des spécificités de l’activité des femmes de ménage  il a été convenu d’acter par le présent accord le fait que ces dernières travaillent 6 h au lieu de 7h30 soit 6H00  de travail effectif en appartement en lien avec la programmation d’intervention ménage  et le respect des  protocoles  établis . Leur rémunération restera pour autant inchangée. Etant également précisé que ces dispositions seront applicables tant pour les salariés déjà présents au sein des effectifs que pour les nouveaux entrants. 

• Service Restauration :

• Cocoa Beach : Revoir Mobilier, et accessibilité entre les carbets

Il est prévu un changement des chaises et des tables en partie courant 2021 , sous réserve de maintien des budgets alloués

Concernant l’accessibilité entre les carbets une étude sera menée pour un accès à mobilité réduite

• Problème de boue dans réserve derrière bar lors des fortes pluies .

Une solution pérenne est à l’étude par le nouveau responsable technique : étude de faisabilité pour la mise en place d’une grille de captage en haut de l’escalier et réalisation d’un muret pour dévié l’eau . Ces travaux pourraient être réalisées courant 2021 /2022 en fonction des budgets alloués. .

Un deck a été réalisé dans la zone extérieure d’accès à la réserve .

• Réorganisation du service des serveuses en haute saison pour éviter 2 services a la suite ( PDJ +Cocoa le midi) (

Peu de personnes concernées , une étude est à envisager pour les périodes de fortes affluence

• Lolo : Travaux aménagement à prévoir + réorganisation espace intérieur

Les travaux sont à nouveau repositionnés au budget CAPEX 2021/2022. La réorganisation sera à redéfinir avec le responsable restauration à la réouverture

• Bar : Mettre en place un extracteur de fumée ,pièce derrière le Bar, installer un point d’eau , mettre un TPE filaire

Extracteur de fumée : impossible techniquement

Point d’eau : à l’étude mais envisageable

TPE Filaire : Si ligne téléphonique présente possible

Des nouvelles caisses enregistreuses ont été reçues et doivent être mise en service prochainement. Elles seront connectées avec un IPAD cela permettra de prendre directement les commandes et d’effectuer l’encaissement sur chambre pour clients.

Ces nouvelles technologies ne concerneront que le Bar et le Lolo

• Technique :

• Mettre en place l’examen EFR pour pisciniste ,peintre et plongeur.

 Concernant la mise en place d’examen , il est de la compétence du médecin du travail. Pierre & Vacances met et mettra en œuvre les examens nécessaires selon la législation en vigueur.

Le médecin du travail de la SET PV GUADELOUPE indique que pour les examens EFR : «  Aucun examen complémentaire n’est obligatoire au cours de la surveillance médicale des salariés faisant des applications de peinture , des piscinistes ou de plongeurs. Cependant, les composant des peintures peuvent faire l’objet d’une surveillance particulière pour laquelle la législation impose des examens complémentaires (plomb notamment) . 

En tout cas, pendant la pandémie covid 19 tout spirométrie est fortement contre indiquée. »

• Réception : ligne téléphonique à revoir dans appartements pour appeler en réception ,avec accès prioritaire par rapport aux lignes externes

Le direction est en cours de contractualisation avec un nouveau prestataire ,ce sujet sera à l’étude

• Entretien :

• Tracteur à changer :

Pas de Changement de prévu à date . Prévoir un Diagnostic concernant les dysfonctionnement actuels afin d’évaluer les réparations à envisager. Mise en place d’une révision annuelle par le Responsable Technique

• Général :

• Mettre en place et visible affichage de la cellule psychologie

Un affichage sera effectué sur les panneaux prévus à cet effet

• -Souhait d’avoir un maximum fr personnes présentes lors de ces AG organisées par le CSE

La participation des salariés aux assemblées générales organisées par le CSE , est sur la base du volontariat pour les salariés. Il convient de communiquer efficacement auprès des chefs de services pour avoir un maximum de présents pour les sujets abordés

• Continuité réfection des allées du village

La réfection des allées est continue

• Uniformes : Dotations 5 hauts et 2 bas à minima pour tous les services

La direction donne son accord pour une dotation de 5 hauts et 3 bas pour l’ensemble des services.

Article 2 – Avantages sociaux Pierre et Vacances Guadeloupe

Ce document a fait l’objet d’une remise à jour. Certaines points feront l’objet de discussion lors de réunion Cse afin d’alimenter de document

Le présent accord ainsi que les avantages sociaux feront l’objet d’une remise à jour en réunion CSE.

Article 3 – Respect et application de la convention collective des hôtels de Guadeloupe

La Direction indique que la SET Pierre et Vacances Guadeloupe respecte et applique la convention collective des hôtels de Guadeloupe.

Article 4 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.

La direction de la société notifiera également sans délai par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical le présent accord.

Le présent accord donnera également lieu à affichage.

Fait à Sainte-Anne, le 10 mai 2021 ,

Pour la S.E.T Pierre & Vacances Guadeloupe

…………., Directeur de Zone

Pour la CGTG Pour l’UGTG-UTHTR

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