Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE PIERRE & VACANCES

NAO 2022

SET PIERRE & VACANCES GUADELOUPE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre

La SET PIERRE & VACANCES Guadeloupe, SAS au capital de 38 120 euros, inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 478 890 890 000 21, dont le siège social est au lieu-dit Seo-Pointe du Helleux-97180 SAINTE-ANNE, représentée par Monsieur Christophe SANS, Directeur de Zone,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

-Le Syndicat CGTG, représenté par Monsieur Rony NAÏNAN, Délégué Syndical, dûment mandaté

-Le Syndicat UTHTR-UGTG, représenté par Madame Betty MONTOUT, Déléguée Syndicale, dûment mandatée

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation sur les salaires, la durée effective et organisations du temps de travail, s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives CGTG et UTHTR-UGTG.

Les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion de cadrage en date du 28 Avril 2022. Lors de cette première réunion, les parties ont décidé communément :

-De la date des réunions

-Des heures des réunions

-Des lieux des réunions

-De la composition de la délégation syndicale

Les parties ont convenu du calendrier des négociations organisées comme suit :

-1^ère réunion de négociation, le Mercredi 11 Mai 2022

-2^nde réunion de négociation, le Lundi 23 Mai 2022

-3^ème réunion de négociation, le Jeudi 09 Juin 2022

La Direction a remis les informations suivantes :

-Les états financiers :

• Au 30 09 2018

• Au 30 09 2019

• Au 30 09 2020

-Les documents sociaux sur les 3 dernières années :

• Travailleurs handicapés 2018-2019/2019-2020/2020-2021

• Nombre de salariés par service en CDI 2018-2019/2019-2020/2020-2021

• Effectif par statut 2018-2019/2019-2020/2020-2021

• Moyenne de l’ancienneté des salariés en CDI par catégorie 2018-2019/2019-2020/2020-2021

• Salaire moyen des salariés et répartition par catégorie 2018-2019/2019-2020/2020-2021

• Nombre de contrats saisonniers et listing 2018-2019/2019-2020/2020-2021

• Nombre d’extras en ETP et listing 2018-2019/2019-2020/2020-2021

• Nombre de stagiaires et listing 2018-2019/2019-2020/2020-2021

A la suite de la remise de la plateforme de revendications, des réponses apportées, des discussions et des négociations, lors des réunions programmées et de la réunion complémentaire du 16 Juin 2022, un accord a été trouvé sur la base des termes suivants :

1.Respect et application de la Convention collective des Hôtels de Guadeloupe

La Direction confirme la volonté de respecter et d’appliquer les dispositions de la Convention collective des Hôtel de Guadeloupe. Elle s’engage en ce sens.

2.Revalorisation prime de transport et prime de savon

Concernant la prime de transport, la Direction une augmentation à hauteur de 4% de la prime de transport avec effet rétroactif au 1er Mars 2022 sera appliquée. Puis, une seconde augmentation de 4% sera effective au 1er Janvier 2023.

Concernant la prime de savon, elle ne peut être revalorisée.

3.Mise en place d’un cadeau séjour d’une semaine pour les 20 ans d’ancienneté

C’est une modalité qui ne peut être effective.

Toutefois, la mise en place de 10 nuitées dans les conditions de réservation actuelles en vigueur pourra être effective.

4.Prime exceptionnelle de 600 €

Vu les résultats de l’entreprise et du delta existant entre le CA budgété et le CA réalisé, cette prime représenterait 66 000 euros hors charges, soit 100 000 euros chargé, une prime exceptionnelle ne peut être versée, même dédiée à la qualité stricto sensu.

Toutefois, l’accord d’intéressement qui sera toiletté en 2023 va intégrer des items, notamment sur la qualité avec une prime qui pourra être associée à des paliers de déclenchement et des critères de référence.

Ces items figurant dans l’accord d’intéressement seront indépendants les uns et des autres de sorte l’item qualité pourra être déclenché à l’atteinte des critères fixés.

Il s’agit de récompenser collectivement l’approche et les efforts sur la qualité.

L’engagement d’échanges avec les organisations syndicales représentatives sur l’intéressement est fixé au mois de Février 2023.

5.3 jours de carences

L’entreprise reste sur les dispositions légales en ce qui concerne les 3 jours de carences. Il n’est pas prévu de ne pas appliquer les jours de carences.

6.Subrogation

Il s’agit du maintien de salaire. Le maintien de salaire jusqu’à 60 jours et le relais pris par la prévoyance le 61ème jour, sont intégrés dans un contrat conclu avec l’organisme de prévoyance.

Une étude pourra être demandée à l’organisme de prévoyance pour une prise en charge modifiée mais dans l’immédiat la modification du maintien de salaire ne peut être faite.

7.Augmentation de salaire de 60 €

Une augmentation de 30 euros brut avec un effet rétroactif au 1er Mars 2022 sera appliquée. Puis une autre augmentation de 10 euros brut sera appliquée en octobre 2022. Par ailleurs, en ce qui concerne la NAO 2023, le début des échanges sur les salaires débuteront à partir de 15 euros brut.

8.Mutuelle : Part Patronale 80% - Part salariale 20%

Eu égard au montant impliqué, c’est une demande à laquelle, l’entreprise ne peut faire droit.

9.Instant Créole

La Direction confirme que le restaurant est rattaché et est intégré à PIERRE & VACANCES. Il n’y a pas de risque lié à la pérennité de l’activité.

La Direction confirme également la montée en gamme du service client et l’accompagnement des équipes, notamment afin de s’aligner sur les trois projets d’externalisation qui vont offrir une expérience client de premier ordre.

La Direction confirme aussi que les chantiers (amélioration des tenues, travaux de peinture, décoration des vitrines…) ont été lancés et le seront également en septembre pour cette évolution.

Article 10. Publicité et dépôt

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, et dont l’autre sous format papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.

La Direction notifiera également par remise en main propre contre décharge aux Délégués Syndicaux, le jour de la signature, le présent procès-verbal.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Sainte-Anne, le 16 Juin 2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour la SET PIERRE & VACANCES Guadeloupe

Monsieur Christophe SANS

Pour la CGTG

Monsieur Rony NAÏNAN

Pour l’UTHTR-UGTG

Madame Betty MONTOUT