Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SIFA TECHNOLOGIES (Siège)

Entre :

La Société SIFA Technologies, située 60 Rue des Montées 45100 Orléans, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur général

d’une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical

d’autre part.

Préambule :

SIFA Technologies, entreprise du Groupe Alty, se positionne dans une approche diversifiée quant à son positionnement sur la mixité professionnelle et entend initier une nouvelle ère en matière d’égalité professionnelle.

Sur une usine ayant pour spécialité la métallurgie et un personnel principalement masculin, la société tend à promouvoir l’évolution des comportements et responsabiliser l’ensemble des salariés sur le sujet de l’égalité professionnelle.

A ce jour, les femmes représentent 6% du personnel SIFA réparties ainsi :

*33% des cadres sont des femmes

*10% des agents de maîtrise sont des femmes

*1% sont des ouvrières

Après avoir examiné les données fournies par la Direction, les parties au présent accord se sont positionnées pour œuvrer sur 3 thèmes au court des 3 années à venir , afin de garantir des objectifs en matière d’égalité professionnelle.

Thèmes :

1-Rémunération effective : principe d’égalité salariale

2-Renforcer la mixité dans l’accès à l’emploi

3-Formation professionnelle

ARTICLE 1-Aménagement vie personnelle et professionnelle

A- Objectif retenu : Articulation entre la vie professionnelle et les impératifs familiaux

B- Les actions et mesures retenues

SIFA Technologies s’engage à étudier les demandes d’aménagements d’horaires de travail dans le cadre des impératifs familiaux sous réserve de présentation d’un justificatif et à traiter de manière équitable les demandes.

C-Indicateurs de suivi

Il sera fait une analyse et un compte rendu sur le personnel ayant des horaires aménagés.

ARTICLE 2- Rémunération effective : principe d’égalité salariale

A- Objectif retenu : Garantir le respect du principe d’égalité salariale

B- Les actions et mesures retenues

SIFA Technologies s’engage à faire de manière annuelle une étude sur les rémunérations et prévaloir le principe suivant : A Compétences, diplômes et expérience professionnelle égale à supprimer les écarts de rémunérations sur un même poste.

C-Indicateurs de suivi

Il sera fait état une fois par an d’un compte rendu sur les salaires moyens annuels féminins et des écarts subsistants afin de les réduire.

Tableau des rémunérations annuelles de bases par catégories et par sexe (salaire moyen, médian, le salaire minimum) et les écarts indiqués en salaire et en pourcentage par catégorie et sexe.

ARTICLE 3-Renforcer la mixité dans l’accès à l’emploi

A- Objectif retenu : Egalité de traitement sur l’accès à l’emploi

B- Les actions et mesures retenues

Dans une société qui à ce jour est majoritairement représentée par un personnel masculin au niveau des opérateurs, les parties à travers l’accord montrent leur volonté d’ouvrir les postes d’opérateur à des opératices et à développer la mixité sur l’ensemble des postes du site.

Ainsi les mesures et actions suivantes seront prises :

Egalité lors du recrutement : il est garanti une totale égalité en matière de recrutement que ce soit pour les salarié (e ) s ou le personnel intérimaire.

Le recrutement est fondé sur les diplômes et compétences de chaque profil.

Il sera demandé aux agences d’intérim de mettre sous anonymat les CV.

Veiller à ce que les agences d’Intérim ou Cabinet de recrutement respectent les principes et critères définis par SIFA Technologies

C-Indicateurs chiffrés

Répartition des salariés par catégorie et par sexe

Répartition des embauches par catégorie et par sexe

ARTICLE 4-Formation professionnelle

A- Objectif retenu : Egalité de traitement dans l’accès à la formation.

B- Les actions et mesures retenues

Dans un contexte où les formations principalement mises en place sont des formations sécuritaires, il est de la volonté des parties de développer les compétences des salariées par des actions de formations d’adaptation au poste de travail du fait des évolutions liées au métier.

Dans l’année une action de formation sera proposée au personnel désirant se former.

C-Indicateurs chiffrés

Tableau de suivi de formation du personnel par catégorie et par sexe

ARTICLE 5-Sensibilisation à l’égalité professionnelle

A- Objectif retenu : Sensibiliser le management à l’égalité professionnelle

B- Les actions et mesures retenues

Former les managers à mieux connaître et appréhender l’égalité professionnelle

C-Indicateurs chiffrés

Nombre de managers formés.

ARTICLE 6-Dispositions finales

A- Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices annuels. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2018 et prendra fin au 31 décembre 2020.

Un bilan annuel sera effectué tous les ans lors des négociations annuelles.

En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée déterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du conseil de prud’hommes.

B- Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait en 5 exemplaires

A Orléans

Le 8 décembre 2017

Mr XXX , en qualité de Directeur Général Industriel

Mr XXXX, en qualité de Délégué syndical FO