Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez JULHIET STERWEN FORMATION (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE

La société JULHIET STERWEN FORMATION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 104 avenue Charles de Gaulle 4 allée Ferrand 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 478 931 843 00054 ;

Représentée par [•] agissant en qualité de représentant de la Présidente de la société JULHIET STERWEN GROUP

D’une part,

ET

Le personnel de la société, par ratification à la majorité des deux tiers, le procès-verbal de la consultation étant annexé au présent accord

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’importance des liens économiques et sociaux existants entre plusieurs entités du groupe JULHIET STERWEN justifient la création d’une unité économique et sociale.

Cette UES favorisera la prise en compte des intérêts communs des salariés de l’UES, notamment une représentation commune, le bénéfice des œuvres sociales et l’extension du dispositif d’épargne salariale en place chez JULHIET STERWEN à l’ensemble des sociétés composant l’UES.

ARTICLE 1 – CONSTAT DE L’EXISTENCE D’UNE UES

Les sociétés Parker Williborg, ELIA Consulting, Julhiet Sterwen Formation et Julhiet Sterwen constatent que les critères de reconnaissance de l’UES sont réunis.

L’unité économique entre ces 4 sociétés est caractérisée par :

• des activités identiques ou complémentaires dans le domaine du conseil aux entreprises, notamment en matière de transformation, notamment digitale, en intégrant une dimension humaine dans leurs projets ;

• une direction commune ;

• par des liens économiques et financiers.

L’unité sociale entre ces 4 sociétés est caractérisée par :

• l’existence d’une communauté de travail entre les salariés comprenant une mixité des équipes intervenant sur de mêmes missions et des conditions de travail identiques, favorisée notamment par l’exercice du travail au sein des mêmes locaux, le partage d’un matériel de travail commun, des formations communes, des politiques de rémunérations communes ;

• l’existence de services communs (gestion des ressources humaines et de la paie, de la finance, de la communication et du marketing, etc...).

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’UES

L’UES « JULHIET STERWEN » est composée de 4 sociétés :

• PARKER WILLIBORG : société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 104 avenue Charles de Gaulle 4 allée Ferrand 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 392 205 332 00076 ;

• ELIA CONSULTING : société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 104 avenue Charles de Gaulle 4 allée Ferrand 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 534 895 669 00040 ;

• JULHIET STERWEN FORMATION : société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 104 avenue Charles de Gaulle 4 allée Ferrand 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 478 931 843 00054 ;

• JULHIET STERWEN : société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 104 avenue Charles de Gaulle 4 allée Ferrand 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 672 040 896 00066.

ARTICLE 3 - CONSEQUENCES DE L’UES

3.1 Mise en place d’un comité social et économique commun

La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’un comité social et économique commun.

Les parties conviennent que le comité social économique deviendra l’instance unique de représentation du personnel au niveau de l’ensemble de l’UES STERWEN à l’issue des opérations électorales.

Les mandats électifs et désignatifs en cours cesseront au jour de la proclamation des résultats des élections organisées au sein de l’UES STERWEN, suivant un calendrier débutant au mois de décembre 2018.

3.2 Conséquences sur les accords collectifs existants

Les accords signés antérieurement à la reconnaissance de l’UES engagent la société dans laquelle il a été conclu. Ils sont maintenus et continuent à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs appartenant à cette société.

3.3 Négociations futures

Après la mise en place de l’UES, les négociations pourront être menées au niveau des sociétés qui demeurent juridiquement distinctes ou au niveau de l’UES pour les sujets transversaux aux sociétés composant l’UES.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt par voie dématérialisée dans les conditions prévues par le présent accord.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.

Conformément aux dispositions légales, le dépôt de l’accord se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Il sera également déposé, par voie postale, au secrétariat du Conseil de prud’hommes.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 29 novembre 2018, en 5 exemplaires originaux.

ANNEXE 1

Procès-verbal de consultation des salariés