Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA SUPPRESSION DU 13E MOIS ET A SA SUBSTITUTION PAR UNE 6E SEMAINE DE CONGES PAYES" chez IMMOBILIERE MAURIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À LA SUPPRESSION DU 13E MOIS

ET A SA SUBSTITUTION PAR UNE 6^E SEMAINE DE CONGES PAYES

ENTRE

IMMOBILIERE MAURIN SARL

229, Boulevard Chave

13004 MARSEILLE

SIRET N° 47894663500016

Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant, d’une part

ET

L’ENSEMBLE DU PERSONNEL SALARIE

XXXXXXXXX, représentant et constituant l’ensemble du personnel salarié, d’autre part

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et du Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 paru au Journal Officiel du 28 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Les parties sont convenues de mener une négociation sur le thème de la rémunération globale des salariés au sein de la société, et sur l'hypothèse de la suppression du 13^ème mois.

Par application de la Convention collective nationale de l’Immobilier, un 13^e mois est versé à chaque salarié sur la base de son salaire de décembre ou au prorata temporis sur la base de leur dernier salaire mensuel en cas de départ en cours d’année.

Si la SARL IMMOBILIERE MAURIN est consciente de la nécessité de préserver les conditions de rémunération de ses salariés, elle rappelle que la situation économique ne lui permet pas de maintenir un poste à temps plein ni de recruter. En accord avec son unique salarié XXXXXXXXX, le constat porte sur la nécessité de conserver l’emploi en priorité, rétablir des marges en vue de recruter à nouveau dans un avenir proche.

A cette fin, la SARL IMMOBILIERE MAURIN a proposé à son salarié le 15 décembre 2017 une réunion préalable en vue de supprimer le 13^E mois en contrepartie d’une 6^e semaine de congés payés. Cette réunion s’est tenue le 15 janvier 2018.

Le salarié XXXXXXXXX a émis un avis favorable en date du 15 janvier 2018. Par suite les modalités de l’accord ont été discutées pour aboutir à la signature du présent accord en date du 29 janvier 2018.

Article 1. Objet de l’accord

Conformément au périmètre de la négociation collective en entreprise telle qu’elle est stipulée dans les articles L. 2253-1, L. 2253-2, L. 2253-3 du code du travail, le 13eme mois est supprimé dès le 1^er mars 2018 au sein de la SARL IMMOBILIERE MAURIN. En contrepartie, la SARL accorde à l’ensemble de ses salariés une semaine de congés payés supplémentaire (soit 6 jours ouvrables, non fractionnables) par an au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. Un salarié présent toute l’année aura par conséquent 6 semaines de congés payés au lieu de 5 semaines.

Article 2. Date et durée de validité de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1^er mars 2018 et l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3. Poursuite du dialogue social

Les parties signataires conviennent que le présent accord ne fait pas obstacle à la poursuite du dialogue social dans l’entreprise sur les années à venir que ce soit sur les conditions de travail ou l’octroi de nouveaux avantages sociaux en lien avec l’évolution de la situation concurrentielle de l’entreprise.

Article 4. Dénonciation

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les délais et formes prévus par la loi (articles L.2261-7-1, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du Travail).

Pour être applicable, les avenants de révision ou de dénonciation devront être notifiés à la DIRECCTE dans les formes et délais prévus par la loi.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

En application de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• Copie de la version signée des parties;

• Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte aux parties signataires.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Article 6. Information des salariés

Comme prévu par l’article R2262-3, un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés. 

Le présent accord sera par ailleurs versé à la base de données nationale des accords d’entreprises.

Fait à Marseille le 29 janvier 2018

LE SALARIE LE GERANT DE LA SARL IMMOBILIERE MAURIN