Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES ELEMENTS VARIABLES DE REMUNERATION ET AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES" chez APPERTON (Siège)

ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES ELEMENTS VARIABLES DE REMUNERATION ET AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Entre les soussignés :

La Société APPERTON, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124 dont le siège social est sis au 4, avenue du Doyen Weil à Grenoble prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur en qualité de Président,

Et

Les organisations syndicales :

CGT en la personne de Madame, déléguée syndicale

UNSA en la personne de Madame, déléguée syndicale

FO en la personne Monsieur, délégué syndical

CFE-CGC en la personne de Monsieur, délégué syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La finalité du présent accord est de favoriser l’harmonisation des éléments variables de rémunération et autres dispositions spécifiques entre les collaborateurs issues des sociétés STERIENCE et VANGUARD, les collaborateurs embauchés au sein de la société APPERTON depuis la fusion des sociétés précitées.

Il s’agit de rationaliser le fonctionnement des éléments variables de rémunération, notamment par une réduction du nombre des primes avec la mise en place d’un schéma simplifié s’appliquant à l’ensemble des salariés, ce afin que chacune et chacun soit récompensé de manière équitable au regard de son implication professionnelle et de sa participation active au développement de la société.

Le présent accord a pour finalité de mieux réaffecter le volume financier global de primes octroyées jusqu’alors.

A ce florilège de primes dont les justifications, les modalités d’attribution, les modes de calculs sont mal définies et sont, parfois, inéquitablement attribuées puisque ne concernant que quelques salariés, se substituera notamment une prime accessible à l’ensemble des salariés dénommé « prime individuelle de performances».

En outre, certains éléments variables de rémunération issus de l’historique sont maintenus selon des modalités spécifiques.

Champ d’application :

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures  définies dans les contrats de travail, accords, décisions unilatérales de l’employeur et usages, relatives aux éléments variables de rémunération et autres dispositions spécifiques en vigueur jusqu’alors au sein des sociétés STERIENCE, VANGUARD et APPERTON.

Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société APPERTON, hors mandataires sociaux.

Article 1 : Cadre légal et réglementaire

Le présent accord relatif aux éléments variables de rémunération et autres dispositions spécifiques est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles découlant de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (convention collective nationale de la Fédération de l'Hospitalisation Privée).

Article 2 : Principes généraux

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et entérine les modalités régissant les éléments variables de rémunération et autres dispositions spécifiques au sein de la société APPERTON.

La société APPERTON se réserve toute possibilité d’instituer temporairement ou de manière pérenne tout élément variable de rémunération, de facto non stipulé dans le présent accord.

Les éléments variables de rémunération et autres dispositions spécifiques mentionnés ci-après ne sauraient faire l’objet d’une nouvelle négociation tant à titre collectif qu’individuel, ce une fois le présent accord signé et entré en vigueur.

Article 3 : Eléments variables de rémunération non maintenus

Article 3.1 : Prime de vacances

Salariés concernés : ex-VANGUARD

La prime de vacance a été versée jusqu’en 2019 inclus aux salariés de la holding.

Elle cesse toute application en 2020.

Article 3.2 : Prime de charge

Salariés concernés : ex-STERIENCE (équipe AEQ)

Pour toute l’année 2020, la prime précitée sera versée à l’ensemble des salariés concernés dans le respect des modalités jusqu’alors en vigueur.

Elle sera définitivement supprimée au 31 décembre 2020 et ne fera pas l’objet de mesures compensatoires.

Article 3.3 : Prime de coordinateur de production

Salariés concernées : ex-STERIENCE

Pour toute l’année 2020, la prime précitée sera versée à l’ensemble des salariés concernés dans le respect des modalités jusqu’alors en vigueur.

Elle sera définitivement supprimée au 31 décembre 2020 et ne fera pas l’objet de mesures compensatoires.

Article 3.4 : Prime de rattrapage

Salariés concernés : ex-STERIENCE

Pour toute l’année 2020, la prime précitée sera versée à l’ensemble des salariés concernés dans le respect des modalités jusqu’alors en vigueur.

Elle sera définitivement supprimée au 31 décembre 2020 et ne fera pas l’objet de mesures compensatoires.

Article 3.5 : Prime de renfort

Salariés concernés : ex-STERIENCE

Pour toute l’année 2020, la prime précitée sera versée à l’ensemble des salariés concernés dans le respect des modalités jusqu’alors en vigueur.

Elle sera définitivement supprimée au 31 décembre 2020 et ne fera pas l’objet de mesures compensatoires.

Article 3.6 : Prime de libération

Salariés concernés : ex-STERIENCE

Pour toute l’année 2020, la prime précitée sera versée à l’ensemble des salariés concernés dans le respect des modalités jusqu’alors en vigueur.

Elle sera définitivement supprimée au 31 décembre 2020 et ne fera pas l’objet de mesures compensatoires.

Article 3.7 : Prime de samedi

Salariés concernés : ex-STERIENCE

Pour toute l’année 2020, la prime précitée sera versée à l’ensemble des salariés concernés dans le respect des modalités jusqu’alors en vigueur.

Elle sera définitivement supprimée au 31 décembre 2020 et ne fera pas l’objet de mesures compensatoires.

Article 3.8 : Primes de transfert

Salariés concernés : ex-STERIENCE

Pour toute l’année 2020, la prime précitée sera versée à l’ensemble des salariés concernés dans le respect des modalités jusqu’alors en vigueur.

Elle sera définitivement supprimée au 31 décembre 2020 et ne fera pas l’objet de mesures compensatoires.

Article 3.9 : Primes objectif

Salariés concernés : ex-STERIENCE et ex-VANGUARD - APPERTON

Désignations : prime sur objectif(s) – prime d’objectif(s) – prime de performance(s)

Pour toute l’année 2020, les primes précitées seront versées à l’ensemble des salariés concernés dans le respect des modalités jusqu’alors en vigueur.

Elles seront définitivement supprimées au 31 décembre 2020.

Article 4 : Eléments variables de rémunération maintenus selon de nouvelles modalités spécifiques

Article 4.1 : Prime d’ancienneté

Salariés concernés : ex-STERIENCE

Désignation : Prime d’ancienneté

Les primes précitées seront versées à l’ensembles des salariés concernés dans le respect des modalités jusqu’alors en vigueur, ce jusqu’au mois de décembre 2020 inclus.

En janvier 2021, pour chaque salarié concerné, le montant brut annuel de base (année de référence : 2020) sera calculé de manière fixe et intangible (calcul sur la base du temps de travail théorique mensuel de 151,67 heures), id est ledit montant sera figé et ne fera l’objet d’aucune revalorisation.

A compter du mois de janvier 2021, ledit montant sera versé mensuellement à chaque intéressé, ce au prorata temporis du temps de travail effectif (seront de facto déduites toutes les absences maladie, injustifiées et, par extension, toutes les absences ne faisant pas l’objet d’un maintien de salaire ; le décompte se fera sur une base horaire).

La dénomination sera « prime contractualisée ».

Article 4.3 : Primes de transport

Salariés concernées : ex-STERIENCE, ex-VANGUARD, APPERTON

Désignations : prime transport personnel – prime transport AGSTE – indemnité de transport – indemnité transport collectif

Pour toute l’année 2020, les primes/indemnités précitées seront versées à l’ensembles des salariés concernés dans le respect des modalités jusqu’alors en vigueur.

Etant donné que les dispositions actuellement appliquées ne sont pas conformes aux règles URSSAF en vigueur et sont susceptibles de faire l’objet de régularisation tant pour les salariés que pour la société, une mise en conformité s’impose.

A compter du mois de janvier 2021, se substitueront aux primes/indemnités précitées uniquement les dispositions légales en vigueur relatives à la prise en charge obligatoire des frais de transport collectif par l’employeur (articles. L. 3261-2, R. 3261-4, R. 3243-1, L. 3261-5 à L. 3261-10 du Code du travail).

Pour rappel, il s’agit de la prise en charge de 50 % du prix des titres d’abonnements mensuels d’un tarif de seconde classe souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.

Article 4.4 : Prime de tutorat

Salariés concernés : ensemble du personnel

Pour toute l’année 2020, la prime précitée sera versée à l’ensemble des salariés concernés dans le respect des modalités jusqu’alors en vigueur.

Le montant est de 200 euros bruts par action de tutorat, il sera maintenu en 2021.

A partir du mois de janvier 2021, le tutorat fera l’objet d’une formalisation afin d’être intégré dans le plan de développement des compétences ; une lettre de mission tutorale sera établie systématiquement définissant notamment les modalités du tutorat, la durée, les objectifs pédagogiques.

Article 5 : Eléments variables de rémunération supprimés et remplacés selon de nouvelles modalités spécifiques

Article 5.1 : Prime de responsabilité

Salariés concernés : ex-STERIENCE

Pour toute l’année 2020, la prime précitée sera versée à l’ensemble des salariés concernés dans le respect des modalités jusqu’alors en vigueur.

Elle sera définitivement supprimée au 31 décembre 2020 et ne fera pas l’objet de mesures compensatoires.

En lieu et place, une prime de mission sera instaurée à partir du mois de janvier 2021, ce dans le cadre de la réalisation par un salarié d’une mission spécifique ; une lettre de mission sera établie systématiquement définissant notamment les modalités de la mission, la durée, le montant de la prime.

Il est acté que ladite prime ne saurait perdurer au-delà du temps de la mission.

Tout salarié de la société pourra à compter de janvier 2021 être un bénéficiaire potentiel de ladite prime de mission.

Article 5.2 : Complément annuel de salaire (CAS)

Salariés concernés : ex-STERIENCE

Le complément annuel de salaire sera versé à l’ensemble des salariés concernés dans le respect des modalités jusqu’alors en vigueur, ce pour l’année 2020.

Il sera définitivement supprimé au 31 décembre 2020 dans sa forme actuelle.

A partir du mois de janvier 2021, la «prime individuelle de performances» nouvellement constituée tiendra compte des modalités de versement du CAS notamment par l’intégration de la valorisation financière du CAS jusqu’alors en vigueur (id est 50% du salaire mensuel brut de base) et la prise en compte du principe de proratisation du temps de présence)

L’article 6 du présent accord détaille lesdites modalités.

Article 6 : Elément variable de rémunération nouvellement institué

A compter de janvier 2021, sera instituée une prime dénommée « prime individuelle de performances », cette prime concernera l’ensemble des salariés de la société APPERTON.

Les modalités seront les suivantes :

• versement annuel au mois de décembre de chaque année

• Condition d’ancienneté : douze mois de présence consécutifs au sein de la société APPERTON à la date du 30 novembre de l’année concernée

• mode de calcul : au prorata temporis du temps de travail effectif (seront de facto déduites toutes les absences maladie, injustifiées et, par extension, toutes les absences ne faisant pas l’objet d’un maintien de salaire ; le décompte se fera sur une base horaire). La référence horaire est celle de la durée légale du travail (1 607 heures à la date de signature du présent accord pour le personnel n’étant pas en forfait jours)

• Toute absence cumulée de plus de 210 heures sur l’année concernée (équivalent à 30 jours ouvrés) annule de facto le droit à bénéficier de la prime (absences concernées : celles définies à l’alinéa précédent)

• Toute sanction disciplinaire (avertissement ou autres types de sanction) génère la perte de 50% de la prime ; ainsi, deux sanctions disciplinaires dans la même année civile entraine de facto la perte intégrale du droit à la « prime individuelle de performances »

• Sous réserve de répondre aux deux critères précédents, un plancher de versement est établi pour chaque salarié, à savoir 0,5 mois du salaire mensuel de base (ce au prorata temporis lequel est calculé selon les modalités définis dans le présent article)

• les valeurs maximales sont définies comme suit :

  • Employés des catégories E-a et E-b (agents de stérilisation, référents...) :

    •  1 mois de salaire brut de base pouvant aller jusqu’à 1,3 mois de salaire brut de base en cas de surperformance (critères de surperformance à l’appréciation du manager)

  • Employés des catégories EQ-a et EQ-b (coordinateurs…) :

    •  1 mois de salaire brut de base pouvant aller jusqu’à 1,3 mois de salaire brut de base en cas de surperformance (critères de surperformance à l’appréciation du manager)

  • Employés de la catégorie EHQ-a (assistantes administratives uniquement) :

    •  1 mois de salaire brut de base pouvant aller jusqu’à 1,3 mois de salaire brut de base en cas de surperformance (critères de surperformance à l’appréciation du manager)

  • Employés des catégories EHQ-a et EHQ-b (chefs d’équipes uniquement) :

    •  1,5 mois de salaire brut de base pouvant aller jusqu’à 1,8 mois de salaire brut de base en cas de surperformance (critères de surperformance à l’appréciation du manager)

  • Techniciens des catégories T-a, T-b, THQ-a et THQ-b (techniciens de maintenance notamment hors fonctions dites support) :

    •  1,5 mois de salaire brut de base pouvant aller jusqu’à 1,8 mois de salaire brut de base en cas de surperformance (critères de surperformance à l’appréciation du manager)

  • Agents de maîtrise de la catégories AM-a (responsables process) :

    •  1,5 mois de salaire brut de base pouvant aller jusqu’à 1,8 mois de salaire brut de base en cas de surperformance (critères de surperformance à l’appréciation du manager)

  • Cadres de la catégorie A380 (responsables de production) :

    • 2 mois de salaire brut de base pouvant aller jusqu’à 2,3 mois de salaire brut de base en cas de surperformance (critères de surperformance à l’appréciation du manager)

Les salariés « agents encadrement qualité » (pôle AEQ) de la catégorie EQ-a, les salariés assimilés-cadres relevant de la catégorie AM-b ainsi que les cadres relevant des catégories A380 (hors fonctions précitées), C425 et SUP525 sont exclus du présent accord.

Compte tenu de la spécificité et de l’individualisation des fonctions, une négociation individuelle concernant les éléments variables de rémunération sera mise en œuvre entre chaque intéressé et la Direction.

Dans l’attente de l’aboutissement de ces négociations individuelles, les dispositions actuelles demeurent.

Article 7 : Dispositions conventionnelles CCN Industrie Pharmaceutique

Les dispositions relatives découlant de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique cesseront au 01 juillet 2020; s’y substitueront de plein droit celles en vigueur au sein de la convention collective nationale de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.

Article 8 : Usages en application au sein des ex-sociétés VANGUARD et STERIENCE

Article 8.1 : Ensemble des usages

Salariés concernés : ex-STERIENCE, ex-VANGUARD

L’ensemble des usages en application au sein des société STERIENCE et VANGUARD ayant continué à s’appliquer aux salariés issus des sociétés précitées, ce postérieurement à leur intégration au sein de la société APPERTON sont dénoncés par le présent accord.

La date de cessation desdits usages est fixée au 1^er juillet 2020.

Une information individuelle aux salariés concernés sera faite par la société APPERTON.

Article 8.2 : Cas particulier de la subrogation maladie

Cet usage en vigueur au sein de la société STERIENCE et ayant continué à s’appliquer aux salariés issus de la société précitée, ce postérieurement à leur intégration au sein de la société APPERTON est dénoncé par le présent accord.

L’application de cet usage cessera sans aucune forme de compensation à la date du 31 décembre 2020.

Une information individuelle aux salariés concernés sera faite par la société APPERTON.

Article 9 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur après information/consultation du Comité Social et Economique.

Il est convenu que la date d’application effective sera le 01 juillet 2020.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 : Interprétation de l’accord

En cas de différend dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction.

Toute demande de règlement doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais.

Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la direction assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.

Article 12 : Suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique sera informé annuellement du fonctionnement du présent accord, au mois d’avril de chaque année.

Article 13 : Adhésion :

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son ensemble.

La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 14 : Dénonciation

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La dénonciation par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ladite dénonciation respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant un an, sauf à ce qu’un accord s’y substituant soit conclu.

Article 15 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords laquelle transmettra à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Grenoble.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 11 juin 2020

En six exemplaires originaux

Pour la Société APPERTON

Monsieur

Président

Pour les organisations syndicales

CGT en la personne de Madame, déléguée syndicale

UNSA en la personne de Madame, déléguée syndicale

FO en la personne Monsieur, délégué syndical

CFE-CGC en la personne de Monsieur, délégué syndical