Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE" chez APPERTON (Siège)

Entre les soussignés

La société APPERTON

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124, Dont le siège social est sis au 4, avenue du Doyen Weil à Grenoble – 38000,

Ci-après désignée la « Société », Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société

CGT

UNSA

FO

CFE-CGC

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’une part,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties ».

Il est rappelé ce qui suit :

Les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») arrivant à échéance en décembre 2023, des élections vont être organisées afin de renouveler l'instance.

Par Décision unilatérale de l’employeur du 24/10/2019, il avait été décidé le recours au vote électronique.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, la Direction a engagé un processus de négociation relatif à la mise en place du vote électronique pour l’organisation des élections en vue du renouvellement l’instance en décembre 2023.

Par le présent accord, les Parties conviennent d’organiser les élections professionnelles par voie électronique dans les conditions précisées ci-après.

Le cas échéant, le protocole d’accord préélectoral viendra préciser de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales, dans le respect des principes généraux du droit électoral et du présent accord.

Article l. Principes généraux

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S'assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S'assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

Article Il. Objet et champ d’application de l’accord

Le recours au vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de la Société, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• d’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l'environnement.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de la Société répondant aux conditions pour être électeurs) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Article III. Définition et choix du moyen de vote électronique

Les Parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s'entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Les Parties conviennent par ailleurs que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article IV. Cahier des charges

Section 4.01 Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les Parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un prestataire spécialisé dans les technologies lnternet et plus

particulièrement dans le développement du vote par voie électronique, mandaté à cet effet par la Direction de la Société (ci-après désigné le « Prestataire »).

La Société prendra contact avec le Prestataire et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base du présent cahier des charges, dans le respect des dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, du présent accord et du Protocole d’accord préélectoral.

Le Prestataire retenu, ainsi que ses coordonnées, seront mentionnés dans le protocole d'accord préélectoral.

Section 4.02 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l'émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Section 4.03 Etablissement et contenu des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles- ci.

Le fichier des électeurs établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer des listes d’émargement.

Le fichier « Contenu de l’urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Les données enregistrées sont :

• Liste électorale : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral.

• Fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d’authentification et coordonnées le cas échéant.

• Listes d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs.

• Liste de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.

• Liste de résultats : nom et prénom des candidats, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.

Les destinataires des données sont :

• Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités des

services du personnel.

• Pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent.

• Pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services du personnel.

• Pour les listes de résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou les agents habilités du personnel.

Section 4.04 Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les membres du bureau de vote et, le cas échéant, les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé,

• Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Le Prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote. Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal est mis en place pour prendre le relais en cas de panne de système.

Section 4.05 Expertise indépendante et formalités de déclaration

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Section 4.06 Information et formation

La Société met en œuvre les moyens destinés à faciliter l'expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

L’employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Il remet à chaque salarié une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Il assure une formation auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres des bureaux de vote sur le système de vote électronique choisi.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ä la directive 95/46 / CE et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le responsable de traitement des données de la Société procédera à l’inscription des traitements liés à la mise en place et déroulement du vote électronique sur le registre des activités de traitement de la Société.

Article V. Déroulement des opérations de vote Section 5.01 Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les Parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise, ainsi que ses coordonnées.

Section 5.02 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d'ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Section 5.0 3 Déroulement du vote : principes généraux

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.

Le choix de l’électeur doit clairement apparaître à l’écran. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.

La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver et imprimer.

Aucun résultat partiel ne peut être communiqué pendant le déroulement du scrutin.

Section 5.0 4 Dépouillement

A l’heure de la clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des représentants des listes et de l’employeur ou de son représentant.

A la clôture des opérations de vote, la cellule d’assistance technique vérifie le scellement du système.

L’ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.

L’accès aux données du fichier « Contenu de l’urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le Président et les assesseurs du Bureau de vote.

Article VI. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée aux autres Parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article VII. Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de ses formalités de publicités et de dépôt visés ci-après, il prend effet à compter de la date de signature.

Il se substitue à toutes autres dispositions existantes au sein de la Société et portant sur le même objet.

Il pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur, respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article VIII. Dépôt et publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’au Comité social et économique.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de l’administration du travail (DREETS) dans les plus brefs délais, via la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les avenants éventuels au présent accord feront l'objet de la même publicité.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par voie d'affichage.

Fait à Grenoble le 12/07/2023

La Direction

CGT

UNSA

FO

CFE-CGC