ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TRANSDEV TCC – ETABLISSEMENT DE COMBS LA VILLE

SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’application de l’accord 4

Article 2 : Objet de l’accord 4

Article 3 : Composition du CSE de l’entreprise 4

Article 4 : Durée des mandats 4

Article 5 : Périodicité des réunions du CSE d’entreprise 5

Article 6 : Crédit d’heures mensuel 5

Article 7 : Permanence du CSE 5

Article 8 : Rôle des membres suppléants du CSE d’entreprise 5

Article 9 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’entreprise 5

Article 10 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE 6

Article 11 : Santé, Sécurité et Conditions de travail 6

Article 12 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord 6

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TRANSDEV TCC – ETABLISSEMENT DE COMBS LA VILLE

ENTRE

La société TRANSDEV TCC – établissement de Combs la Ville, sise 14 RUE JEAN ROSTAND - ZA DU BOIS DE L'ORMEAU - 77380 COMBS LA VILLE représentée par XX, Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « TCC» ou « l’entreprise »,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société TRANSPORTS EN COMMUN DE COMBS LA VILLE :

L’organisation syndicale CFDT représentée par XX,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par XX.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société TCC ont été réduits au 09 décembre 2019.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation du Directeur de TCC, dans l’objectif de négocier le présent accord d’entreprise aux fins de déterminer le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise.

Il est rappelé que cet accord s’inscrit dans la continuité et le cadre de l’« ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL» conclu au niveau du groupe Transdev et daté du 20 février 2019.

Cet accord conclu au niveau du groupe Transdev fixe une partie des règles applicables aux CSE des entreprises du Groupe. Le présent accord a vocation à compléter et adapter les stipulations de cet accord à la société TCC en vue de développer un dialogue social performant et adapté aux besoins de l’entreprise.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs relatifs aux instances de représentation du personnel prendront fin lors de la mise en place du CSE. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront être transposés au CSE de l’entreprise. Seules les dispositions de l’accord susvisé et du présent accord d’entreprise pourront s’appliquer aux nouvelles instances. En revanche, les accords collectifs applicables au sein de l’entreprise portant sur d’autres domaines que ceux énumérés ci-dessus ne sont pas remis en cause. Ainsi, le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenus dans des accords atypiques ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.

Les parties se sont réunies le 17 janvier 2020 et le 28 mai 2020 afin de négocier et de conclure le présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la société TCC.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement du Comité social et économique de TCC.

Article 3 : Composition du CSE de l’entreprise

Le CSE est composé :

• de l’employeur ou de son représentant,

• de membres titulaires et de suppléants égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

A la date de sa création, le CSE de la société TCC sera composé de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

Les suppléants ne siégeront qu’en l’absence du titulaire.

Article 4 : Durée des mandats

Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est portée à quatre ans pour l’ensemble des membres du CSE d’entreprise conformément aux stipulations de l’accord conclu au niveau du groupe Transdev, étant précisé qu’il ne peut être dérogé à cette durée ni par accord d’entreprise ni par protocole d'accord préélectoral.

Article 5 : Périodicité des réunions du CSE d’entreprise

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 12 par an, par accord d’entreprise, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi. Les membres participants aux réunions sont relevés de leur service pour toute la journée et sont rémunérés sur la base de leur service théorique de la journée concernée.

Article 6 : Crédit d’heures mensuel

Le nombre d’heures de délégation attribuées aux membres titulaires est fonction de l’effectif (Code du travail L.2315-7 et R.2314-1) soit 10 heures.

Article 7 : Permanence du CSE

Il est convenu d’attribuer à chaque membre titulaire, 5h00 mensuelles et ce afin d’assurer une permanence pour les salariés.

Ces heures auront pour usage exclusif d’assurer cette permanence et devront être posées en continu sur une journée. Par ailleurs, elles ne pourront être cumulées, ni reportées d’un mois sur l’autre et ni mutualisées entre élus titulaires ou avec élus suppléants

Article 8 : Rôle des membres suppléants du CSE d’entreprise

Conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions prévues au présent accord, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. Conformément aux accords du groupe Transdev susvisé en préambule du présent accord, il ne peut être dérogé à cette disposition par accord d’entreprise.

Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.

Article 9 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’entreprise

Les membres titulaires et suppléants du CSE d’entreprise bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours tel que prévu à l'article L. 2315-63 du Code du travail, à chaque élection et financée par l’employeur.

Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation facultative conjointe entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et la Direction de l’entreprise est organisée et prise en charge par l’employeur.

Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation facultative conjointe entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et la Direction de l’entreprise est organisée et prise en charge par l’employeur.

Article 10 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE

Conformément à l’accord du groupe Transdev visé en préambule, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

A ce montant s’ajoute la subvention destinée aux ASC, égale à 0,63 % de la masse salariale calculée comme indiqué ci-dessus en vertu des dispositions de l’article L 242-1 du CSS.

Article 11 : Santé, Sécurité et Conditions de travail

Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe Transdev.

Les sujets relatifs aux conditions de santé, sécurité et conditions de travail sont traités 4 fois par an directement par le Comité Social et Economique

Il est convenu d’attribuer un crédit mensuel de 5 heures à répartir de façon égale entre les membres titulaires du Comité Social et Economique, soit 2h 30 minutes chacun. Ces heures ne pourront être cumulées, ni reportées d’un mois sur l’autre et ni mutualisées entre élus titulaires ou avec des suppléants.

Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures du CSE

Article 12 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du CSE mis en place en 2019, soit 4 ans. Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun.

Fait à Combs la Ville, le 28 mai 2020 en 5 exemplaires originaux

Pour l’Établissement :

Représentée par XX,

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
XX Délégué Syndical C.G.T
XX Délégué Syndical C.F.D.T