Accord d'entreprise "Un accord portant sur le fonctionnement du CSE" chez TI AUTOMOTIVE FUEL SYSTEMS SAS (Siège)

ENTRE

La Direction, représentée par

d'une part

ET

Les Organisations Syndicales soussignées,

Mr xxxxxxx, Délégué Syndical FO,

Mr xxxxxxx, Délégué Syndical CGT,

Mr xxxxxxx, Délégué Syndical CFDT,

d'autre part

PREAMBULE

Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité conclure le présent accord visant à maintenir celles-ci afin qu’elles puissent s’appliquer à la prochaine mandature.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que le bon fonctionnement de l’entreprise s’appuie sur la qualité du dialogue social entre les partenaires sociaux, nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Article I : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique (CSE) de TI Automotive Fuel Systems s’entend au niveau de l’entreprise et couvre les sites d’Ampère, Becquerel et Saint-Martin.

Article II : Composition du CSE

La composition du CSE est définie dans le protocole d’accord préélectoral.

2.1 Désignation

Sont désignés parmi les membres titulaires du CSE :

• Le/la Secrétaire

• Le/la Trésorier(e)

Sont désignés parmi les membres titulaires ou les membres suppléants du CSE :

• Un/e Secrétaire adjoint(e)

• Un/e Trésorier(e) adjoint(e)

Les commissions obligatoires :

Sont retenues comme commissions obligatoires :

• La commission Formation qui se réunit 2 fois par an

• La Commission de l’Egalité professionnelle qui se réunit 1 fois par an

• La Commission d’Aide et d’Information au Logement qui se réunit 1 fois par an

Les membres des commissions peuvent être choisis parmi les membres du CSE ou être un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE.

Les membres des commissions obligatoires bénéficient d’un crédit d’heures de 10h par an et par membre qui servent entre autre à la préparation de la réunion et pour les besoins liés à leur mandat. Le temps passé en réunion avec la Direction est payé et non imputé sur ce crédit d’heure.

Les désignations interviennent par vote à bulletin secret lors de la 1^ère réunion de mise en place du CSE après les élections.

Par ailleurs, le CSE définira dans le règlement intérieur les modalités de mise en œuvre de 2 Commissions internes : « Œuvres Sociales » et « Loisirs, Sport et Culture ». Ces commissions ne bénéficient d’aucun crédit d’heure spécifique.

2.2 Règlement intérieur du CSE

Le CSE, en accord avec le/la Secrétaire et le/la Président(e) du CSE, propose un projet de règlement intérieur dans le semestre qui suit la mise en place du CSE.

Ce texte fait l’objet d’une approbation à bulletin secret à la majorité des membres du CSE présents en réunion.

Article III : Fonctionnement du CSE

3.1 Crédit d’heures

Les membres titulaires bénéficient d’un crédit de 22 heures de délégation par mois.

Le/la secrétaire du CSE disposera d’un crédit d’heures supplémentaires de 15 heures par mois.

Le/la Trésorier(e) disposera d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois.

Ces crédits d’heures supplémentaires sont attachés aux postes de Secrétaire et Trésorier, toutefois, en cas d’absence de ceux-ci, ils pourront être reportés du Secrétaire vers le/la Secrétaire adjoint(e) et du/de la Trésorier(e) vers le/la Trésorier(e) adjoint(e).

Les heures de délégations sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) ainsi qu’avec les délégués syndicaux sans limite des heures pouvant être mutualisées.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois calendaires (1^er janvier au 31 décembre).

Le temps passé pendant les heures de réunion du CSE à l’initiative de l’employeur n’est pas pris en compte dans le crédit d’heures.

Bien que les suppléants ne participent pas aux réunions du CSE et ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifiques (sauf en cas de remplacement d’un titulaire), ils bénéficieront d’un crédit d’heures exceptionnel de 3 heures pour le temps passé à réaliser les missions liées à leur mandat, à l’initiative de l’employeur afin d’être informés des points qui seront traités en réunion au cas où ils devraient remplacer un titulaire au pied levé. De plus la participation des suppléants sera autorisée à la réunion annuelle avec l’expert du CSE.

Toute heure de délégation (qu’elle soit incluse dans le crédit d’heure ou non) fait l’objet d’un bon de délégation ou d’un courriel visant à informer l’entreprise et s’assurer que les heures de délégation sont bien prises conformément aux règles d’utilisation fixées. Pour faciliter l’organisation au sein des services, les représentants du personnel privilégieront la proactivité auprès de leur responsable en les informant si possible le vendredi précédant la semaine concernée par la prise d’heures de délégation.

Chaque Syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE.

Bien que cela ne soit pas prévu par la loi dans les entreprises de moins de 500 salariés, les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 22 heures par mois (pour un effectif entre 151 et 499 salariés).

Pour rappel, les Délégués Syndicaux disposent d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures (pour un effectif en 151 et 499 salariés), toutefois un crédit de 22 heures sera accordé aux Délégués Syndicaux.

Dispositions particulières aux cadres forfait jour :

Le décompte du crédit d’heures des élus en forfait jours est fixé conformément aux dispositions légales de la manière suivante :

Pour le décompte, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel peut poser une demi-journée entière pour solder ses heures de délégation, qui viendra alors en déduction du nombre annuel de jours à travailler.

3.2 Mandats successifs et durée des mandats

Le nombre de mandats successifs de membre du CSE est limité à 3 mandats de 4 ans à partir de la mise en place du premier CSE. Il ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes IRP.

3.3 Budgets annuels du CSE

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement alloué au CSE sera de 0,20% de la masse salariale brute.

Le montant alloué au budget dédié pour les activités sociales et culturelles sera de 2,80% de la masse salariale brute.

3.4 Modalités des réunions

Le CSE se réunit une fois par mois sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le/la Secrétaire du CSE.

Sauf en cas de remplacement par un membre suppléant, seuls assistent aux réunions du CSE, les membres titulaires.

Le CSE est présidé par le Directeur d’Etablissement ou son représentant. Il est assisté au maximum de 2 collaborateurs dont, en principe du DRH ou de son représentant. Le Responsable Hygiène Sécurité Environnement ou toute personne habilitée désignée par lui est aussi présent lors des réunions pour la partie de l’ordre du jour dédiée aux questions santé, sécurité et conditions de travail.

Le Président peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

3.5 Organisation des réunions

Tous les mois, l’ordre du jour est consacré aux compétences économiques du CSE et aux réponses aux réclamations du personnel.

Une fois par trimestre, en Février, Avril, Juillet et Octobre, une partie spécifique de l’ordre du jour est dédiée aux questions santé, sécurité et conditions de travail et fait l’objet d’une intervention d’un membre de la CSSCT.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président aux membres du CSE, titulaires et suppléants, dans les 3 jours ouvrables, précédant la tenue de la réunion.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email, dans un but de simplification, d’optimisation de l’organisation et de planification des réunions.

Afin de faciliter la transcription des débats au sein des procès-verbaux de réunion, il est décidé de recourir à un dispositif d'enregistrement des réunions. Ces enregistrements sont remis au président et au secrétaire du CSE. Ce dispositif pourra potentiellement être remplacé par la présence d’un prestataire lors des réunions pour effectuer la prise de notes.

Le/la secrétaire du CSE est responsable de l'établissement du procès-verbal des réunions de l'institution. Il est convenu que les procès-verbaux seront établis et transmis à l’employeur par le/la Secrétaire du CSE dans le mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Si une nouvelle réunion du CSE se tient avant le terme de ce délai, le procès-verbal est, en tout état de cause, remis à l'employeur avant la tenue de la réunion.

3.6 BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales)

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du CSE.

Elle est gérée sur la plateforme interne de type Sharepoint. Les éléments d'information destinés au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.

Les membres du CSE, de la CSSCT et les Délégués Syndicaux ont un accès à la BDESE.

3.7 Recours à la visioconférence

Pour des raisons pratiques, le recours à la visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions. Ainsi, les représentants du CSE, non localisés sur le site où se tiendront les réunions, pourront assister aux réunions par le biais de l’outil Teams. La présence physique des membres du CSE sera à privilégier, afin de faciliter les échanges et la communication.

3.8 Formation des membres du CSE

En application de l’article L. 2315-63 du Code du travail, tous les membres titulaires élus pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours qui s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE sur la subvention de fonctionnement.

Article IV : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement

Conformément à l’article L.2315-36 du Code du Travail, il est institué une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Cette CSSCT comporte 4 membres, dont au moins un représentant du 2^ème ou 3^ème collège, désignés par la délégation du personnel au CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

4.1 Modalités de fonctionnement

La commission se réunit avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit 4 fois par an conformément aux dispositions légales.

Une fois par trimestre, un membre de la commission rapporte cette activité, intervient lors de la partie dédiée au CSE et ainsi prépare les délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Sont invités aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail

• L’infirmière de santé au travail

• Le responsable Hygiène Sécurité Environnement ou toute personne habilitée désignée par lui

• L’inspecteur du travail

• Le contrôleur de la CARSAT

Les membres de la commission bénéficient de 10 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs missions. Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membre du CSE.

Le temps passé en réunion CSSCT n’est pas déduit des contingents d’heures des élus CSE et membres de la CSSCT.

4.2 Modalités de désignation

Les membres de la commission sont désignés à bulletins secrets par les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, selon la répartition suivante :

4 membres avec, au minimum :

• 1^er collège = 1 membre

• 2^ème et 3^ème collège = 1 membre

Les membres de la commission sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

4.3 Attributions

La commission SSCT aura les mêmes attributions que le CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que définies par l’article L. 2312-9 du Code du Travail sauf expertises et attributions consultatives.

4.4 Moyens alloués à la commission

La commission dispose des moyens attribués via le budget de fonctionnement du CSE.

4.5 Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours (effectif actuel > 300 salariés) à la charge de l’employeur.

4.6 Commission Santé au Travail

La Commission Santé au Travail reste en vigueur et se réunira les mois où la Commission SSCT n’est pas sollicitée dans le cadre du CSE comme indiqué ci-dessus.

Article V : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du résultat définitif des prochaines élections professionnelles se déroulant postérieurement à sa date de signature et aboutissant à la mise en place du Comité Social et Economique.

Il prendra fin et cessera donc de produire ses effets à l’échéance des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique nouvellement élu en 2023.

En cas de remise en cause de ces mandats suite à l’annulation des élections pour quelque motif que ce soit, le présent accord ne prendra fin qu’à l’échéance des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique réélus suite à cette annulation et dont la validité n’aura pas été remise en cause.

Article VII : Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra, à tout moment, être révisé par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2. A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Cette demande d’engagement de la procédure de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.

Article VIII : Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l’entreprise :

• Procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendu publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr

• Remettra également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la société.

En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire, et il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/09/2023

P/la Direction :

P/F.O :

P/la C.G.T :

vP/ C.F.D.T :