Accord d'entreprise "Accord collectif à durée déterminée relatif au versement d'une dotation complémentaire exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE" chez ETF SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ETF SERVICES

Entre les soussignés :

La Société ETF SERVICES, dont le siège social est situé 10 avenue de l'entreprise
95863 CERGY, représentée par

D’une part,

Et :

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :

Pour la C.F.D.T,

Pour la C.G.T.

Pour Sud Rail

Pour la CFE CGC

D’autre part,

Préambule

Les modalités de calcul de la contribution versée par l’entreprise ETF Services pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique sont fixées par l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique dans l’entreprise ETF services conclu le 2 avril 2019, à l’article 7.1.

Ainsi, aux termes des dispositions du présent accord, la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles attribuée au comité social et économique est fixée de la manière suivante :

« Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0.5% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE. »

Néanmoins, au regard du contexte économique et sanitaire ayant notamment entrainé l’annulation des événements organisés au sein de l’entreprise, la Direction de l’entreprise ETF Services et les organisations syndicales représentatives ont souhaité se réunir afin de négocier l’octroi, à titre exceptionnel et ponctuel, d’une dotation exceptionnelle complémentaire pour l’exercice 2022 au titre des activités sociales et culturelles au profit du comité social et économique de la société ETF services.

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Dotation exceptionnelle complémentaire au budget des activités sociales et culturelles

Une dotation complémentaire exceptionnelle est versée par l’entreprise ETF Services au titre des activités sociales et culturelles du CSE.

Le montant de cette dotation exceptionnelle est forfaitaire et est fixé à 28 000 euros.

Cette somme est versée en une seule fois au CSE. Le présent versement interviendra au plus tard le 1^er octobre 2022.

Il est enfin rappelé par les parties que la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2023 et des années suivantes sera calculée conformément à l’article 7.1 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique conclu le 2 avril 2019.

Ainsi, cette dotation complémentaire exceptionnelle ne vient en aucun cas modifier la formule de calcul de la contribution versée par l’entreprise aux activités sociales et culturelles pour les années à venir.

Article 2 – Entrée en vigueur – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Ce dernier entre en vigueur à compter du jour de la signature du présent accord.

Il prendra fin automatiquement au terme du versement de la dotation exceptionnelle complémentaire qui doit intervenir au plus tard le 1^er octobre 2022 conformément à l’article 1 du présent accord.

A l’expiration du présent accord celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.

Article 3 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois.

Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord ne pourra pas être dénoncé.

Article 4 – Publicité

Cet accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Cergy Pontoise, le 19 septembre 2022 en 7 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise

Pour la C.F.D.T,

Pour la C.G.T.

Pour Sud Rail

Pour la CFE CGC