Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord relatif à l'emploi des seniors et à la seconde partie de carrière" chez FRAGONARD ASSURANCES (Siège)

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS ET A LA SECONDE PARTIE DE CARRIERE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La Direction de AWP France S.A.S. représentée par XXX, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes

- La Direction de Fragonard Assurances représentée par XXX, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes

Située é rue Fragonnard 75017 paris

DE SIRET : 47906535100013

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part ;

ET

- Les organisations syndicales statutaires suivantes :

CFDT Fédération des Banques et Assurances représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance (SNAPA) représenté par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

CGT Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

FO Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales»

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Le 30 avril 2018, la Direction a signé avec certaines organisations syndicales représentatives un accord relatif à l’emploi des séniors et à la seconde partie de carrière.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature et est arrivé par conséquent à échéance le 30 avril 2021.

Lors de la réunion de négociation du 8 avril 2021, les parties ont décidé de proroger l’accord initial par le présent avenant tout en modifiant les articles suivants.

Par ailleurs, les dispositions relatives au télétravail contenues dans l’accord senior du 30 avril 2018 sont remplacées par celles de l’accord portant sur le télétravail signé le 21 septembre 2020.

Titre 2 : Socle de mesures commun à l’ensemble des salariés âgés d’au moins 50 ans révolus

Chapitre 2 : Dispositifs destinés à permettre la poursuite de l'employabilité

Article 1 :  Tutorat et partage des savoirs

Consciente de l’importance de la transmission des connaissances et compétences au sein de l'entreprise et afin d’éviter la perte de compétences clés, la direction s'engage à favoriser cette transmission en développant la fonction tutorale.

Conformément aux dispositions de l’accord de branche relatif à l’emploi des seniors et à la seconde partie de carrière du 28 mai 2021, Le tutorat s'entend comme une mission limitée dans le temps ayant pour objet d’accompagner un salarié nouvellement embauché dans le cadre de son intégration dans l’entreprise. Cette mission a notamment pour objet de faciliter et d’accompagner l’intégration au sein de l’équipe et de l’entreprise, d’informer le nouvel embauché des dispositions internes de l’entreprise et de le conseiller.

Il est précisé que le tutorat, tel qu'il est défini ci-dessus, se distingue de la mission de parrainage mise en œuvre au sein de la Direction des Assistances dans le cadre de l'accompagnement des chargés d'assistance nouveaux entrants.

La mission de tutorat pourra être mise en place sur la base du volontariat après demande écrite du collaborateur auprès de sa hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines.

Dans le cadre de l’examen de la demande de tutorat, un échange entre le salarié, sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines permettra d’évaluer la motivation du salarié, les besoins en tutorat, les éventuels besoins de formation et aménagements d’activité.

A l’issue de cet entretien, la Direction des Ressources Humaines fera connaitre son acceptation ou son refus auprès du salarié. En cas d’acceptation, la durée et le cadre de cette mission de tutorat seront formalisés.

La direction veillera à la prise en compte de la mission de tuteur dans la fixation des objectifs annuels.

Article 2 :  Indicateur de suivi

L’indicateur de suivi du présent chapitre est le nombre de salariés âgés de 50 ans et plus inscrits dans le dispositif de tutorat et partage de savoirs.

Chapitre 3 : Facilitation du quotidien, prévention des situations de pénibilité et aide aux aidants

Article 1 : Facilitation du quotidien et prévention des situations de pénibilité

Les mesures particulières de dispense de travail de nuit prévues par l'article 6 chapitre 6 titre I de l'accord relatif à l'organisation du temps de travail en date du 20 février 2008 au profit des salariés âgés de plus de 50 ans et/ou ayant plus de 15 ans d'ancienneté sont maintenues.

 

Parallèlement, des référents RH chargés de l'animation et de la gestion des seniors sont mis en place sur chaque site. Interlocuteurs privilégiés, ces référents auront pour mission d'informer les seniors sur les dispositifs existants et de les orienter et de les accompagner auprès des interlocuteurs adaptés. Ils ont un rôle de facilitateur dans les démarches réalisées.

 

À ce jour, les salariés qui dépendent du régime général de la Sécurité Sociale peuvent bénéficier d'un bilan de santé gratuit (également appelé « examen de prévention en santé ») réalisé par les services de Sécurité sociale conformément à l'article L.321-3 du Code de la sécurité sociale.

La direction informera les salariés des modalités d’accès à ce dispositif via le portail intranet de l’entreprise.

  

Enfin, les services suivants sont d'ores et déjà à la disposition des salariés selon les modalités précisées ci-dessous et peuvent répondre aux problématiques spécifiques rencontrées par les salariés âgés de 50 ans et plus.

 

Services de santé au travail :

 

Outre les visites habituelles prévues par les dispositions légales, il est rappelé que les salariés d'AWP France peuvent recourir aux services de la médecine du travail sur leur initiative, en faisant une demande de planification de visite à leur service RH local.

 

En outre, à la demande du Service de Santé au Travail, dans des cas de figure dont il pourrait avoir connaissance, celui-ci peut recourir à l'intervention d'expert de l'équipe pluri disciplinaire dont il dispose tel qu'un ergonome, un nutritionniste...

 

AWP France s'engage à mettre à disposition des salariés l'ensemble des informations nécessaires pour leur permettre de bénéficier de ces services.

 

Ostéopathe :

 

Sur les sites disposant de locaux adaptés, les permanences sont organisées pour permettre aux salariés de rencontrer un ostéopathe.

*

* *

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Les parties conviennent que cet avenant est à effet rétroactif à compter du 1^er mai 2021 et prendra fin le 1^er juillet 2022.

Le présent avenant est déposé par la Direction des ressources humaines conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Mention de cet avenant est faite sur l’espace intranet de l’entreprise.

Fait à Saint Ouen, le 30 juin 2021

Pour la Société AWP France SAS Pour les organisations syndicales représentatives

Monsieur XXX CFDT,

CFE – CGC,

Pour la Société Fragonard Assurances

Monsieur XXX