Accord sur la protection du pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Advenis Conseil, société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479.112.252, représentée par xxx xxx, DRH dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après « Advenis Conseil »,

La société Advenis Facility Management, société par actions simplifiée au capital de 456.512,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380.375.014, représentée par xxx xxx, DRH dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après « Advenis FM »,

La société Advenis Property Management, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.499.206,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479.119.174, représentée par xxx xxx, DRH dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après « Advenis PM »,

Composant ensemble une unité économique et sociale (UES),

Ci-après dénommée « l’UES » ou « la Direction »,

d’une part,

ET

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par xxx xxx, en qualité de délégué syndical dûment mandaté,

Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale »,

d’autre part,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

Sommaire

Préambule 3

ARTICLE 1. Objet et champ d’application 4

ARTICLE 2. Mesures adoptées 4

ARTICLE 3. Prise d’effets, effets, interprétation, révision, publicité 4

Préambule

Dans le contexte de la hausse conjoncturelle des prix sur l’ensemble du territoire, les Parties se sont rencontrées afin de discuter de différents mécanismes en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs.

A l’issue de leurs pourparlers, les Parties sont convenues d’arrêter les termes de leur accord au moyen des présentes (ci-après « l’Accord »).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet et champ d’application

Dans le cadre de l’Accord, les Parties ont abordés différents mécanismes de natures à protéger le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES.

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée.

2. Mesures adoptées

   1. Indemnités kilométriques Advenis Conseil

Aux termes de leurs négociations, les Parties conviennent de réévaluer temporairement, pour la durée de l’Accord, les indemnités kilométriques perçues par les collaborateurs éligibles d’Advenis Conseil.

A compter du 1^er novembre 2022 et jusqu’au 30 avril 2023, ces indemnités kilométriques seront augmentées de 15% au titre de chaque kilomètre parcouru.

Il est rappelé que les indemnités kilométriques n’incluent pas les déplacements entre le domicile des collaborateurs et leur agence de rattachement. Elles couvrent exclusivement les déplacements professionnels réalisés au cours d’une journée de travail, au départ du domicile ou de l’agence de rattachement et à destination des lieux de rendez-vous à visée commerciale.

2. Primes de partage de la valeur

Après discussions, l’UES versera au cours du mois de novembre 2022 une prime de partage de la valeur d’un montant individuel de 500 euros à tout collaborateur en contrat à durée indéterminée, présent à l’effectif au jour du versement de la prime, disposant d’une présence effective à temps plein au cours des six mois précédents le versement de la prime, et dont le salaire brut cumulé des douze derniers mois précédents son versement ainsi que le salaire brut annuel contractuel n’excèdent pas 33 000 euros.

Il est rappelé que cette prime s’inscrit dans la loi 2022-1158 du 16 août 2022 et n’est soumise ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.

3. Prise d’effets, effets, interprétation, révision, publicité

L’Accord entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties.

L’Accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa prise d’effets et jusqu’au 30 avril 2023.

En cas de difficultés d’interprétation de l’une des clauses de l’Accord, les Parties seront saisies en commun par celui qui en demande l’interprétation. Les Parties se réuniront sous un délai maximal d’un mois, à huit clos, afin de clarifier le sens de leurs conventions passées.

Les Parties pourront communément, de leur propre initiative, donner toute interprétation de l’une des clauses de l’Accord, de leur sens, de leur finalité ou de leur cause.

L’Accord sera déposé sur la plateforme électronique nationale du ministère du travail et sera remis en version papier au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 26 octobre 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour les sociétés composant l’UES : Pour l’Organisation Syndicale

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