Elections Professionnelles 2019

Accord sur la mise en place du SUR LA MISE EN PLACE DU Comité Social et Economique

de Cognizant Technology Solutions France

Sommaire

Definition des parties 3

Préambule 4

ARTICLE 1 : Périmètre du CSE 5

ARTICLE 2 : Durée des mandats 5

ARTICLE 3 : Nombre d’heures de délegation pour les membres TITULAIRES 5

ARTICLE 4 : Représentants de proximité 5

Article 4.1 : Nombre et périmètre 5

Article 4.2 : Désignation 6

Article 4.3 : Attributions 6

Article 4.4 : Crédit d’heures 6

Article 4.5 : Moyens 6

ARTICLE 5 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 7

Article 5.1 : Périmètre 7

Article 5.2 : Composition 7

Article 5.3 : Attributions 7

Article 5.4 : Réunions 8

Article 5.5 : Crédit d'heures 8

Article 5.6 : formation 8

Article 5.7 : Moyens 9

ARTICLE 6 : DUREE de l’accord 9

ARTICLE 7 : Adhésion 9

ARTICLE 8 : Suivi de l'accord et rendez -vous 9

ARTICLE 9 : Révision de l'accord 9

ARTICLE 10 : Dénonciation de l'accord 9

ARTICLE 11 : Dépôt de l'accord 10

Definition des parties

ENTRE :

La Société Cognizant Technology Solutions France, représentée par XXXXX, Directrice des Relations Sociales, dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désigné « CTS France »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

• Le SNEPSSI CFE-CGC, représenté par son délégué syndical Monsieur XXXXXX,

• La CFTC SICSTI, représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXX,

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE), nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).

L'entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein ont décidé d'engager des négociations qui, après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs :

• d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise ;

• de garantir la représentation du personnel dans les meilleures conditions et au plus près des besoins des salariés.

L'accord comporte notamment des dispositions concernant :

• la fixation du nombre d’établissements distincts 

• le nombre d’heures de délégation pour les membres titulaires ;

• la mise en place de représentants de proximité ;

• et la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 1 : Périmètre du CSE

Les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 2 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

ARTICLE 3 : Nombre d’heures de délegation pour les membres TITULAIRES

Le nombre d’heures de délégation est de 30 heures mensuelles par titulaire soit un total de 30*14= 420 heures pour l’ensemble des titulaires si 14 titulaires sont effectivement élus.

Il est rappelé que les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation et n’assistent pas aux réunions du CSE sauf en cas de remplacement d’un titulaire.

6. ARTICLE 4 : Représentants de proximité

   1. Article 4.1 : Nombre et périmètre

Il est procédé à la désignation de 8 représentants de proximité au maximum. La moitié au moins et, en cas de nombre impair, la majorité des représentants de proximité est constituée de membres élus du CSE.

La répartition des représentants de proximité est la suivante :

• Région parisienne : 4 représentants ;

• Lyon : 2 représentants ;

• Grenoble : 2 représentants

  En cas de carence ou de nombre insuffisant de représentants de proximité sur 1 site, le nombre de représentants de proximité désignés sur les autres sites ne sera pas augmenté à due concurrence.

  Si, en cours de mandat, le nombre de représentants de proximité devenait inférieur à :

• 2 représentants de proximité sur les sites de la région parisienne ;

• 1 représentant de proximité sur le site de Lyon et 1 représentant de proximité sur le site de Grenoble ;

  Il serait procédé à une nouvelle désignation pour revenir à 8 représentants de proximité selon la répartition initiale prévue à l’article 4.1.

  2. Article 4.2 : Désignation

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE dans les conditions suivantes :

• Candidatures individuelles*,

• Vote à bulletins secrets par les membres titulaires du CSE,

• Désignation par site (Région parisienne, Lyon, Grenoble) selon un nombre de voix décroissant,

• En cas d’égalité de voix, attribution du siège au candidat le plus âgé.

Le mandat des membres de proximité prend fin avec celui des membres du CSE.

*L’appel à candidatures sera fait, par mail, par le Secrétaire du CSE à l’issue des élections professionnelles.

Article 4.3 : Attributions

Les représentants de proximité font office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel ils sont rattachés. À ce titre :

• ils informent les membres du CSE de toute problématique particulière concernant leur périmètre ;

• ils peuvent saisir le Président et le Secrétaire du CSE de toute question particulière qu'ils souhaiteraient voir inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du CSE. Le Président et le Secrétaire jugent conjointement de l'opportunité de cette demande ;

• ils informent les salariés de leur périmètre de toute délibération du comité les concernant ;

• Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ils peuvent ainsi formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de leur périmètre.

Les interlocuteurs des représentants de proximité seront la Direction des Relations Sociales, au siège de la société, ainsi que les managers locaux dans des conditions qui seront définies, par avenant au présent accord, dans le cadre d’une négociation ultérieure.

Article 4.4 : CREDIT d’HEURES

Chaque représentant de proximité dispose d'un crédit mensuel de 8 heures de délégation pour l'exercice de ses fonctions. Pour les représentants de proximité qui sont également membres du CSE, ce crédit d’heures s’ajoute à celui dont ils bénéficient le cas échéant.

5. Article 4.5 : Moyens

   Les moyens alloués aux représentants de proximité feront l’objet d’une négociation complémentaire dans les 3 mois qui suivent la signature du présent accord. L’issue de cette négociation sera consignée dans un avenant au présent accord.

7. ARTICLE 5 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

   6. Article 5.1 : PERIMETRE

Il est mis en place, au niveau de l'entreprise, une CSSCT conformément à l'article L. 2315-43 du Code du travail.

Article 5.2 : COMPOSITION

La CSSCT comprend :

• 5 membres désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont 4 membres issus du collège Cadres et 1 membre issu du collège non Cadres* ;

• L’employeur ou son représentant, qui préside, éventuellement assisté de 2 collaborateurs choisis par lui en fonction des sujets abordés.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE (hors employeur), à la majorité des titulaires présents lors de sa 1ère réunion.

Si, en cours de mandat, le nombre de membres de la CSSCT devenait inférieur à 3 en raison de départs de la société ou de démissions du mandat, il serait procédé à une nouvelle désignation pour revenir à 5 membres.

Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un Secrétaire. Celui-ci est consulté par l’employeur sur l'ordre du jour des réunions de la commission et établit leur procès-verbal.

*En cas de siège vacant sur l’un des collèges, le poste pourra être pourvu par 1 membre de l’autre collège afin que le nombre de membres de la commission CSSCT soit maintenu à 5.

Article 5.3 : ATTRIBUTIONS

La CSSCT se voit déléguer, par le CSE, les missions suivantes :

• Préparer les réunions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• Procéder à l’analyse des risques professionnels,

• Enquêter en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave,

• Réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En tout état de cause, la CSSCT ne dispose pas d'un pouvoir consultatif et ne peut pas recourir à un expert conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail.

Article 5.4 : Réunions

La CSSCT est réunie 1 fois par trimestre, soit 4 fois par an, à l'initiative de l'employeur.

S'il(s) l'estime(nt) nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président après consultation du Secrétaire de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise aux membres de la CSSCT, par tout moyen permettant de conférer date certaine (email avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, lettre recommandée AR), aux membres de la CSSCT. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

Les réunions de la CSSCT se tiennent dans les locaux du siège à Paris et par visioconférence. Des modalités plus précises seront déterminées par avenant au présent accord dans le cadre d’une négociation ultérieure.

Les personnes visées par les dispositions légales (médecin du travail, responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des CARSAT) sont invitées aux réunions auxquelles ils assistent avec voix consultative.

Le procès-verbal des réunions est rédigé par le Secrétaire dans un délai de 8 jours suivant la réunion.

Le procès-verbal des réunions est transmis uniquement au CSE, sauf accord exprès de l’employeur.

Article 5.5 : Crédit d'heures

Chaque membre de la CSSCT dispose d'un crédit de 12 heures de délégation par an pour l'exercice de ses fonctions, qui s’ajoutent aux heures dont il bénéficie le cas échéant en qualité de membre du CSE.

Article 5.6 : formation

La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres de la CSSCT est fixée à cinq jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (art. L.2315-17 du Code du travail).

Article 5.7 : Moyens

La commission santé sécurité et conditions de travail dispose des moyens suivants : 1 adresse email propre et un accès aux moyens du CSE (photocopies, impressions, local etc.…).

Les moyens alloués à la commission santé sécurité et conditions de travail feront l’objet d’une négociation complémentaire dans les 3 mois qui suivent la signature du présent accord. L’issue de cette négociation sera consignée dans un avenant au présent accord.

ARTICLE 6 : DUREE de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

ARTICLE 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 : Suivi de l'accord et rendez -vous

Un suivi de l'accord est réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord à mi-mandat. Les signataires se rencontreront, à mi-mandat, suivant l'application du présent accord en vue d'entamer éventuellement des négociations relatives à son adaptation.

ARTICLE 9 : Révision de l'accord

L'accord pourra être révisé dans un délais de 6 mois précédant le renouvellement du CSE. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

ARTICLE 10 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 4 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.

ARTICLE 11 : Dépôt de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de .Paris.

Fait à Paris, le lundi 7 octobre 2019

En 4 exemplaires

Pour la Direction

Madame XXXXX

Directrice des Relations Sociales

Les Organisations Syndicales

Pour la CFTC SICSTI : Monsieur XXXXXX

Pour le SNEPSSI CFE-CGC : Monsieur XXXXXX