ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• Maître Karine SIMON-FASSINO, Notaire à GIROUSSENS (Tarn), Parc d'activité des Massiès 4 rue des Acacias, SIRET 479 201 568 00033

D'UNE PART

Madame Aline VINCENT, demeurant à PEYROLE (81310) 2540 Route de Graulhet Née à LAVAUR (Tarn) le 25 septembre 1961

S.S. 2 61 09 81 140 355 13

• Madame Laurence SAHUT, épouse BERGONNIER, demeurant à SAINT SULPICE (81310) 3 Chemin des Vignes

Née à LAVAUR (Tarn) le 2 janvier 1969

S.S. 2 69 01 81 140 003 39

• Madame Noémie PINKAVA FILLION, demeurant à GRAULHET (81300) 3 Impasse Bérénice

Née à ALBI (Tarn) le 8 décembre 1993 sas. 2 93 12 81 004 064 51

• Et Madame Claire ROGER, demeurant à BRENS (81600) 870 Route de

Née à DIJON (Côte d'or) le 16 janvier 1989

S.S. 2 89 01 21 231 158 25

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de l'Etude de Me Karine SIMON FASSINO.

Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunérée, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.

Le CET mis en place répond à la volonté du Notaire et de ses salariées, signataires du présent accord, d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés de l'Etude.

Les parties sont convenues de l'intérêt de prévoir pour les salariés de l'Etude, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés : De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle De faire face aux aléas de la vie.

Enfin, dans une logique d'anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l'Etude et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.

Me SIMON FASSNO rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

CECI EXPOSE,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Le dispositif du CET est accessible à l'ensemble des salariés de l'Etude de Me Karine SIMON FASSINO, en contrat à durée indéterminée, sans condition d'ancienneté.

Le CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Le salarié en est le seul décisionnaire.

ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE

2.1 - ELEMENTS EN TEMPS

Le CET peut être alimenté à l'initiative du salarié par tout ou partie, à la fin de la période de référence liée à l'accord d'annualisation du temps de travail du 19 février 2014 :

• des jours de congés conventionnels d'ancienneté (par franche de 7 heures)

• des jours de repos ou de congés accordés au titre de l'accord d'annualisation du temps de travail du 19 février 2014

• des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (ex : 1 h 15 mn pour 1 h supplémentaire à 25 %)

L' alimentation en temps se fait en heures et minutes.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

2.2 CAS PARTICULIER DES SALARIES ABSENTS POUR MALADIE ACCIDENT DE TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n'ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de la suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l'issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant subi une suspension de contrat d'une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l'année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise de congés pourront demander le placement de leurs congés dans la limite de la cinquième semaine de congés payés et des plafonds définis à l'article 2.3 ci-dessous dès leur reprise d'activité. Cette cinquième semaine de congés ne peut être converties en salaire. Elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

2.3 - PLAFONDS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

2.3.1 - PLAFOND ANNUEL

Le CET est impérativement alimenté par un nombre d'heures, suivant les restrictions indiquées dans les paragraphes 2.1 et 2.2 pour l'ensemble des statuts dans la limite de 84 heures (12 jours) par année civile.

2.3.2 - PLAFOND GLOBAUX

Les droits éparglés dans le CET, par les salariés, ne peuvent dépasser le plafond de 150 jours de 7 heures. Pour les salariés de 58 ans et plus, ce plafond est porté à 200 jours de 7 heures.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 3 - UTILISATON DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les jours épargnés au CET pourront être utilisés à compter du 1 mars 2020.

Cas particulier des départs en retraite sur cette période bloquée :

Seuls les salariés pouvant prétendre à leur droit de départ à la retraite d'ici le 1 ^er mars 2020 pourront positionner leurs jours épargnés afin de pouvoir bénéficier d'un départ anticipé.

Au-delà de cette période bloquée, les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d'un congé, à savoir

• Un congé pour convenance personnelle

• Un congé de longue durée

Un congé lié à la famille

• Un congé de fin de carrière

3.1.1 - LE CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle.

La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet.

L'utilisation du CET doit se faire sur la base d'une journée de travail minimum en tenant compte de l'horaire réel effectué par le salarié habituellement.

Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l'employeur pour une période maximale d'un mois pour des raisons d'organisation de service, la réponse de l'employeur devra se faire dans les 7 jours suivant la demande par écrit.

3.1.2 - LES CONGES DE LONGUE DUREE

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés de longue durée suivants :

• Une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation formation ; - Congé pour création d'entreprise

• Congé de solidarité internationale

• Congé sabbatique

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent.

3.1.3 - LES CONGES LIES A LA FAMILLE

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés liés à la famille suivants :

• Congé parental d'éducation

• Congé proche aidant

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent.

3.1.4 - LE CONGE DE FIN DE CARRIERE A TEMPS PLEIN

Le bénéfice d'un congé dit de fin de carrière est destiné à pennettre aux salariés qui le souhaitent d'anticiper l'arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

Le salarié âgé de 58 ans et plus peut demander à utiliser son compte épargne temps au titre d'un congé dit de fin de carrière à temps plein. Il s'agit d'un congé sans solde qui est rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le compte épargne temps.

Dans ce cadre, la demande d'utilisation du compte épargne temps au titre du congé de fin de carrière doit s'accompagner d'une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.

La demande d'utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière.

Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l'ensemble de ses droits à congés payés, congés d'ancienneté et RTT. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d'anticiper sa cessation d'activité.

3.1.5 - LE CONGE DE FIN DE CARRIERE A TEMPS PARTIEL

Le collaborateur âgé de 56 ans et plus peut demander le bénéfice d'un congé de fin de carrière à temps partiel, dans la limite du nombre de jours affecté à son compte épargne temps, afin de réduire le nombre de jours travaillés dans la semaine jusqu'à la date de départ en retraite à taux plein.

La demande de prise du congé de fin de carrière à temps partiel doit s'accompagner de la demande de départ en retraite du salarié.

A l'issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé l'ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos.

Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé.

Pendant cette période de congés indemnisée, le contrat de travail du salarié est suspendu.

ARTICLE 4 : STATUT DU SALARIE PENDANT L'UTILISATION DU CET

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de congés payés épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.

L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; L'employeur continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.

ARTICLE 5 : VALORISATION DU CET

Le CET est exprimé en nombre de jours en fonction des horaires journaliers du salarié.

Chaque fin d'année, les salariés, titulaires d'un CET seront informés, sous forme d'un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant en fin d'année.

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d'une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne.

La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

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ARTICLE 6 : RETOUR ANTICIPE DU SALARIE

Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d'un parent, d'un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d'un justificatif.

Il devra en informer son responsable hiérarchique par letfre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.

ARTICLE 7 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance « Maladie-Chirurgie-Maternité » et « Incapacité-lnvalidité-Décès » dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

ARTICLE 8 : GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE

Les droits acquis sont garantis par l'assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d'intervention tel que défini par les textes réglementaires.

ARTICLE 9 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES

9.1 REGME SOCIAL

Il est rappelé qu'actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu'aux taxes et participations sur les salaires.

9.2 REGIME FISCAL

Il est rappelé qu'actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l'indemnité du congé est aligné sur son régime social : l'imposition intervient au titre de l'année des versements des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l'affectation des rémunérations au compte épargne temps.

ARTICLE 10 : CESSATION

Le CET n'est plus alimenté en cas de cessation de l'accord, quel s'en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

• Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire

• Prendre un congé pour l'intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.

10.1 CESSATION A LA DEMANDE DU SALARIE

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser ses droits acquis.

Le salarié pourra demander le règlement, sous forme monétaire, d'une partie des jours placés sur le CET, à l'exception des congés d'anciermeté, et de la cinquième semaine de congés payés, le solde devant être utilisée pour la prise d'un congé.

10.2 CESSATION SUITE A UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail.

Une indemnité est alors versée au salarié d'un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

10.3 CESSATION SUITE AU DECES D'UN SALARIE

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

ARTICLE 11 : PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt d'un original auprès du secrétariat-geffe du Conseil des Prud'hommes de CASTRES et une version sur support électronique sur la plateforme communicant à la DIRECCTE d'ALBI, à l'initiative de l'employeur, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du fravail.

ARTICLE 12 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable d'année en année pour tacite reconduction.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.

Fait à GIROUSSENS, le 6 février 2020

En 3 exemplaires dont un pour chaque partie.

L'ensemble des salariés