ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

XX

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par XX pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord ;

D’AUTRE PART

ET APRES AVOIR EXPOSE :

1°/ Conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du travail, la société XX et Monsieur XX, délégué syndical CFDT, ont mené durant le mois de juillet de l’année 2019 une négociation portant sur la détermination du périmètre de mise en place de la délégation du personnel du CSE.

2°/ Au terme de cette négociation, la société XX et Monsieur XX, délégué syndical CFDT, se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.

IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE

A la date du présent accord, Monsieur XX et la société XX reconnaissent et conviennent que pour l’organisation des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) :

• les différents établissements de la société XX : X, X’ et X’’ sont regroupés pour former un établissement unique ;

• qu’en conséquence, la délégation du personnel sera mise en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 : Durée du présent accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter du 22 juillet 2019.

Il est conclu pour une durée qui couvrira la prochaine organisation des élections du CSE (à intervenir sur l’année 2019) ainsi que la durée des mandats des membres du CSE qui seront prochainement élus.

Il cessera automatiquement de produire tout effet juridique au terme de la durée des mandats des membres élus du CSE durant l’année 2019.

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :

• dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse

• dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société XX aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans la société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Blagnac, le 22 juillet 2019

En cinq exemplaires originaux

Pour le syndicat CFDT Pour la société XX

XX

…

(1) Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.