ROOM SAVEURS

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ACCORD

COMPTE EPARGNE TEMPS

2019-2020-2021

SOMMAIRE

Préambule	Préambule	Page 4
Article 1	Objet	Page 4
Article 2	Salariés bénéficiaires	Page 5
Article 3	Activation, tenue et alimentation du compte	Page 5
Article 4	Utilisation du temps épargné	Page 6
Article 5	Financement du congé	Page 8
Article 6	Modalités de gestion	Page 8
Article 7	Portabilité du CET	Page 9
Article 8	Retour du congé	Page 9
Article 9	Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps	Page 9
Article 10	Durée de l’accord, révision, dénonciation	Page 9
Article 11	Dépôt légal, publicité, communication	Page 10

Entre, d'une part,

La société ROOM SAVEURS (Registre du commerce de Paris n° 479 292 047), dont le siège se trouve à PARIS (64-68 rue du dessous des berges 75013 PARIS), représentée par le Président et la Direction Générale,

ci-après dénommée, « la société »

Et, d'autre part,

Les délégués du personnel,

les salariés de l’entreprise

PREAMBULE

La Direction et les Délégués du Personnel ont souhaité reconduire la possibilité pour les salariés de ROOM SAVEURS d’utiliser un compte épargne temps pour permettre une utilisation d’un temps choisi en l’adaptant au contexte actuel de la société.

L’ambition est de définir ensemble un outil de gestion de temps individuel permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle dans la perspective des actions conduites en matière de qualité de vie au travail au sein du Groupe et de la Société, tout en garantissant la pérennité de l’entreprise, l’adaptation aux marchés, la compétitivité, au service des clients.

Notre projet d’entreprise « Aider les Hommes à manger mieux chaque jour » s’appuie sur les valeurs du Groupe et notamment le Pacte de Progrès Humain du Groupe Fleury Michon.

ACCORD SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Contexte :

Cet accord collectif prend en compte le nouveau régime juridique du compte épargne-temps défini par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont prévu de se réunir dans le cadre des négociations de branche et de discuter les conditions de mise en place d’un compte épargne temps.

Dans l’attente de l’issue de futures négociations, nous proposons la mise en place de l’accord ci-dessous.

Une révision de celui-ci sera prévue si les partenaires sociaux au niveau de la branche définissent des modalités avant le terme de cet accord et donnera lieu à un avenant.

Article 1 - Objet

Conformément à sa politique sociale, l’entreprise s’inscrit dans l’état d’esprit de la loi sur le CET, dans une orientation de la gestion de son temps de travail tenant compte des besoins de chacun.

Ce dispositif prend en compte les besoins en compétences de l’entreprise actuels et futurs, c’est à dire permettre d’anticiper les évolutions d’emplois des années à venir tant collectivement qu’individuellement.

Le compte épargne temps, basé sur le volontariat, a pour objet de capitaliser du temps afin de répondre à plusieurs grandes orientations :

• Capitaliser du temps afin de mettre en œuvre un projet ponctuel ou durable (dit de « convenance personnelle »)

• Horizon retraite

• Monétariser du temps capitalisé, mais de façon limitée.

Ce dispositif reste un choix personnel dans l’alimentation mais le mode de gestion des compteurs d’épargne temps (compteurs CET) reste à l’initiative de l’entreprise afin de maintenir l’équité dans le pilotage de notre temps de travail.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Cet accord concerne les salariés de la Société ROOM SAVEURS.

Tout salarié en contrat à durée indéterminée ou ayant un contrat à durée déterminée d’une durée continue d’au moins 9 mois peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 – Activation, tenue et alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont le détail est fixé par les listes ci-après, dans la limite de 6 mois calendaires avec une limite de garde (hors préparation retraite) de 5 ans.

L’activation du compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Le compte épargne temps du salarié sera affiché sur le bulletin de paie du mois. Compte tenu des dates de paie et des décalages possibles cet affichage nécessite un délai pour sa mise à jour.

3.1 Alimentation du compte en jours de repos

Modalités administratives :

L’alimentation en temps se fait à l’initiative du salarié en remplissant le formulaire CET dont un exemplaire sera conservé par le salarié, et l’autre exemplaire archivé au service paie.

Congés payés :

Les congés annuels, à l’exception des 4 premières semaines, au moment de la pose des congés été et hiver de chaque année, c’est-à-dire que seule la 5^ème semaine de congés payés peut être utilisée pour alimenter son CET.

Toutefois, une dérogation interne à l’entreprise est autorisée pour des raisons d’absence en longue maladie sous réserve de validation du Responsable Ressources Humaines.

Salariés au forfait :

Il n’est pas possible d’alimenter son compte avec des jours de RTT.

Transfert entre filiales :

Lors d’une mobilité interne au groupe et sous réserve d’existence d’un accord CET dans la société d’accueil, les jours déposés en CET dans la filiale de départ seront valorisés lors du transfert et pourront être payés. Si le salarié le souhaite, ils pourront être transférés dans la nouvelle filiale après valorisation sur la base de la nouvelle rémunération (exemple : X jours dans la filiale d’origine donnent R1 en euros, ce montant est divisé par le nouveau taux horaire pour obtenir le nombre de jours dans la nouvelle filiale).

3.2 Alimentation du compte par des éléments de salaire

Modalités administratives :

L’alimentation du compte peut être issue de la totalité ou d'une partie de l'augmentation. Il pourra s’agir de la moitié, la totalité (ou X %, par exemple). C'est au salarié d'en faire la demande expresse (écrite, datée et signée). Pour des raisons d’organisation cette demande pourra être faite une fois par an au mois de janvier pour application sur la période de l’année. A la demande expresse et justifiée du salarié le versement pourra en être interrompu. Cette décision vaudra alors pour la totalité de la période annuelle restant à courir sans possibilité de nouvelle modification.

Toutes les décisions du mois M seront applicables pour le mois M+1, le salarié devra prendre en compte ce délai incompressible dans ses demandes.

Les éléments de salaire :

- Une augmentation générale ou une augmentation individualisée dont bénéficie le salarié, (à condition que soient respectés le SMIC et le minimum conventionnel).

- Les heures supplémentaires

- Les majorations des heures supplémentaires

- Les compléments de salaire de base (primes, gratifications), dont la Prime Fixe Annuelle.

Autres :

Toute ou partie des primes attribuées en vertu d’un accord d’intéressement.

Les sommes que le salarié a placées sur un plan d’épargne d’entreprise au terme de leur indisponibilité.

Cas particuliers

Les sommes placées en intéressement étant déjà prélevées de la CSG et RDS, l’utilisation des heures CET correspondantes seront exonérées de CSG RDS, pour ne pas avoir de double prélèvement.

Concernant les sommes issues d’un PEE, si un salarié demande le paiement à l’issue de la période bloquée, il pourra alimenter son CET en faisant un chèque à Room Saveurs correspondant à la somme débloquée, et en présentant un justificatif de l’organisme gestionnaire prouvant que cela correspond à une épargne disponible.

L’alimentation du CET par une somme issue de l’intéressement n’impacte le revenu imposable que lors de leur utilisation.

De même, lorsqu’un salarié bascule par anticipation sa prime fixe annuelle ou toute autre prime en CET, celles-ci n’entrent pas dans le revenu imposable annuel. Il entrera dans le revenu imposable annuel uniquement lors de son utilisation.

Article 4 : Utilisation du temps épargné :

L’utilisation du CET se fait à l’initiative du salarié en remplissant le formulaire CET dont un exemplaire sera conservé par le salarié, et l’autre exemplaire archivé au service paie.

Plusieurs formules sont proposées aux salariés :

• Congé CET « ponctuel »,

• Congé CET « projet personnel »,

• Congé CET « horizon retraite »,

• Monétarisation (CET monétaire immédiat ou différé dans les limites fixées par accord).

Article 4.1 : Les conditions d’utilisation.

Indemniser une période de congé : CET ponctuel et CET projet personnel :

Les salariés pourront utiliser leur CET pour indemniser divers temps non travaillés :

Les différents congés (congé parental, congé pour création d’entreprise, rallonger le congé maternité …),

Les autres absences (congés sans solde, passage à temps partiel, cessation progressive ou totale d’activité, période de formation…),

Pour toute convenance personnelle (aides et assistance d’une tierce personne, voyage, événement familial).

Préparer la retraite : CET horizon retraite :

Les salariés pourront utiliser leur CET sous forme monétaire de façon limitée comme cela a été négocié avec les délégués du personnel :

Racheter les cotisations d’assurance vieillesse (rachat total ou partiel),

Contribuer au financement des prestations de retraite supplémentaires,

Compléter sa rémunération : CET monétaire :

Pour compléter la rémunération à partir des droits affectés sur le CET et selon les conditions suivantes :

Possibilité de se faire rémunérer 39 heures maximum dans l’année de référence (soit du 1 mai au 30 avril de chaque année) avec un minimum de 7.8 H (valeur jour base hebdomadaire 39H).

Ce paiement pourra se faire dans l’année à la convenance du salarié s’il ne s’est pas fait rémunérer cette somme au moment dans les 12 mois précédents.

Article 4.2 : Modalités spécifiques.

En cas de cessation du contrat de travail, une indemnité compensatrice égale aux droits individuels acquis par le salarié sera versée lors de son départ.

En cas de décès du salarié, le compteur CET sera intégré dans le solde de tout compte, versé à ses ayants droits.

* Autres Conditions de déblocage anticipé :

• Divorce ou séparation civile sur justificatif de l’autorité civile lorsque l’intéressé conserve la garde partielle ou totale d’un enfant ou plus,

• Décès du conjoint,

• Etat de surendettement des ménages,

• Cas de catastrophe naturelle,

• Invalidité du bénéficiaire, du conjoint, ou d’un enfant faisant référence à l’article L.341.4 du code de la Sécurité Sociale.

• Situations exceptionnelles individuelles ayant un impact sur la rémunération après discussion et validation par le Responsable des Ressources Humaines et dans la limite de 39 heures cumulées.

Article 4.3 : Modalités pratiques d’utilisation.

Dispositions générales :

Le formulaire devra être complété par écrit et remis à l’employeur en respectant les délais ci-dessous :

• 2 semaines à l’avance pour le CET « ponctuel » (à savoir 1 journée). En cas de cumul de jours, le délai de prévenance reste à 1 mois,

• 2 mois à l’avance pour le CET « projet personnel »,

• 3 mois pour le CET « horizon retraite »,

A titre exceptionnel et en accord avec le responsable hiérarchique, le délai de prévenance pourra être réduit.

Spécificité sur le CET issu du congé payé :

Les droits acquis grâce à la 5^ème semaine doivent obligatoirement être pris sous forme de congés (en temps).

Période de prise du CET :

Le CET peut être posé toute l’année y compris durant les congés scolaires en respectant les règles d’absence pour congés par ordre des priorités suivantes :

• 1 - Congés payés

• 2 - CET

• 3 - RTT pour les salariés au forfait

Situation du salarié pendant sa prise de jours CET :

Conformément à la pratique de l’entreprise, le salarié n’est pas en suspension de contrat pendant son congé CET, mais utilise son compteur d’heures CET.

Exemple : un salarié travaillant du 1^er janvier au 30 juin et utilisant son CET du 1^er juillet au 31 décembre aura les mêmes prime fixes annuelles, intéressement, droits à congés payés que s’il avait travaillé du 1^er janvier au 31 décembre.

CET « ponctuel »

Il répond à une prise ponctuelle de congés lorsque les droits à congés payés d’un salarié sont tous planifiés par période (estivale ou hivernale). Dans ce cas, la durée du congé CET sera prise par journée ou ½ journée. La prise en ½ journée est limitée à 2 fois par an par personne.

CET « Projet personnel »

Il répond à un projet personnel rentrant dans les dispositions citées dans le paragraphe 3.1.

La durée minimale du congé ne pourra être inférieure à 1 semaine et supérieure à 1 mois à l’exception d’une disposition d’organisation du temps de travail de fin de carrière.

CET « Horizon retraite »

Ce dispositif concerne uniquement les salariés CDI seniors durant leurs trois dernières années de carrière.

Ceux-ci ont la possibilité de prendre le CET en temps :

• Soit de façon étalée sur les 3 dernières années de carrière (exemple : je pose 1 journée par semaine en CET durant mes 3 dernières années de carrière). Cette solution sera privilégiée dans l’esprit de cet accord.

• Toutefois nous maintenons la possibilité à titre expérimental de prendre les journées cumulées en CET de façon regroupée juste avant le départ en retraite (exemple : ma date de départ en retraite possible est au 31 décembre, je pose le mois de novembre en congés payés et le mois de décembre en CET pour pouvoir partir dès fin octobre).

Article 5 : FINANCEMENT DU CONGE

La rémunération du congé s’effectue mensuellement et à échéance de paie au moment de la prise de congé.

Le temps capitalisé dans le CET est multiplié par le taux horaire du salaire journalier calculé sur le taux horaire de son salaire au moment de la prise du congé (salaire de base)

Article 6 : MODALITES DE GESTION

Article 6.1: Modalité de Gestion Individuelle

La situation du compteur CET sera portée chaque mois sur le bulletin de salaire.

Sur demande, chaque salarié pourra avoir un état de son historique CET sur demande au Responsable des Ressources Humaines.

Article 6.2 : Modalité de Gestion Collective.

Afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif, le suivi se fera par le service paie et distinguera les différentes modalités d’alimentation (rémunération, 5^ème semaine de congés).

Une présentation annuelle de la situation globale du compte CET sera faite aux délégués du personnel, ainsi que le bilan de l’alimentation de l’année précédente conformément aux dispositions légales.

Article 7 : PORTABILITE DU CET

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, dans la mesure où le nouvel employeur bénéficie d’un dispositif CET et qu’il accepte la portabilité, il est possible de monétariser les droits CET acquis chez Fleury Michon, et de transférer les fonds directement au nouvel employeur en déduisant les charges associées. Le compte du salarié chez le nouvel employeur sera ainsi crédité

Nous rappelons que la mise en place de cette mesure ne pourra se faire que ponctuellement au regard des dispositifs des autres entreprises.

Article 8 : RETOUR DU CONGE

A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi équivalent si son emploi a été supprimé ou modifié.

Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis sur le compte épargne-temps sont garantis en cas de redressement ou de liquidation judiciaire selon les dispositions conditions de l’article L3253-8 du code du travail (article L3154-1 du code du travail). Cette garantie est opérée par l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) dans la limite d’un plafond correspondant au montant le plus élevé garanti par l’AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (article D3253-5 du code du travail).

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie sera mis en place, conformément à l'article du code du travail.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet à compter de sa signature.

L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L.2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail).

Chaque partie signataire (direction et délégués du personnel) peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.

Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.

Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.

Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte.

Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.

La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu'à la mise en place d'un nouveau texte et au plus tard pendant un an.

La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord d’entreprise, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre.

Article 11 – Dépôt légal, publicité, communication :

En application des articles L. 2231-1, L. 2231-5 et suivants, L 2261-1 du Code du travail, le présent accord sera :

• notifié à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes

• déposé à l’initiative de la société à la DIRECCTE de Paris 13^ème en 2 exemplaires dont un papier et l’autre sur support électronique, à l’issue du délai mentionné à l’article L.2231-7 du code du travail

• remis au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes de Paris 13^ème en 1 exemplaire.

En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux Délégués du Personnel.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par le représentant de la direction.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.

Fait à Paris, le 4 décembre 2018

En 4 exemplaires

Signature des parties

La Direction Générale de Room Saveurs Les Délégués du Personnel

La Direction Générale du Pôle Services

Liste émargement.