Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre de l'Activité Partielle de Longue Durée" chez FEV FRANCE (Siège)

Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre

de l’Activité Partielle de Longue Durée

ENTRE :

• La Société FEV FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 113 600 Euros, dont le siège social est sis 11 rue Denis Papin – CS 70 533 – 78 197 TRAPPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 479 302 994, représentée par , agissant en qualité de , dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée ″La Société″ ou ″FEV ″,

D’UNE PART,

ET

• La délégation syndicale CFDT représentée par

• La délégation Syndicale CGT représentée par

Ci-après dénommée ″les Organisations Syndicales Représentatives″,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble ″Les Parties″,

Les Parties sont convenues du présent accord collectif d'entreprise (l'"Accord").

PRÉAMBULE

Contexte général

En mars 2020, la France, touchée par une crise sanitaire soudaine, inédite et mondiale liée à la pandémie du COVID 19, prenait des mesures conservatoires sans précédent tels que la fermeture des écoles, bars et restaurants, l’interdiction de se rassembler, de se déplacer et plaçait le territoire national en stade 3 de l’épidémie.

Dès la fin du mois de mars, cette situation sanitaire a entrainé des baisses de production et des fermeture temporaires de sites chez nos principaux donneurs d’ordre (PSA, RENAULT, TOTAL …) ce qui nous a conduit, en complément des mesures mises en œuvre (recours massif au télétravail, aménagement et adaptation de l’organisation du travail, prise de jours de repos/congés...) à recourir au dispositif exceptionnel d’activité partielle.

Cette crise sanitaire a été un élément déclencheur de difficultés particulières pour notre client principal Renault qui représente en 2019, directement ou indirectement via FEV Europe, environ 70% de notre activité.

La situation décrite ci-dessus intervient dans un contexte déjà perturbé pour la filière automobile qui connaît une transformation accélérée avec la croissance du marché des véhicules électriques et l’abandon progressif des efforts de développement autour de la motorisation thermique (90% de notre activité en 2019), le développement de la connectivité et du véhicule autonome.

Enfin, concernant plus particulièrement les développements en motorisations thermiques, nos clients traditionnels souhaitent recourir à une part plus importante d’activité générée via des pays à moindre coûts (BCC ou « Best Costs Countries ») .

Contexte économique et perspectives d’activité pour FEV.

1. Situation économique

FEV, en sa qualité de sous-traitant majeur de la filière automobile, est immédiatement, directement et gravement impacté par la situation de ses donneurs d’ordre.

Ainsi, la reprise des activités au sein de la Société se fait très lentement et de manière extrêmement partielle comme le montre les éléments suivants :

Chiffre d’affaires en M€

	2019
(M€)	Jan	Fev	Mars	Avril	Mai	Juin	Juil	Aout	Sept	Oct	Nov	Dec	2019
Chiffre d'affaires	4,6	4,4	5,0	5,3	4,6	4,6	7,3	4,6	4,9	5,2	5,0	5,4	60,8

Le chiffre d’affaires s’établissait en moyenne à 5.1M€ / mois en 2019.

	2020
(M€)	Jan	Fev	Mars	Avril	Mai	Juin	Juil	Aout	Sept	Oct	Nov	Dec	2020
Chiffre d'affaires	4,7	5,1	4,7	3,3	3,3	3,1	3,1	2,7	3,6	3,3	3,0	2,9	42,7

En 2020, et particulièrement à partir de la crise sanitaire (mois d’Avril) le chiffre d’affaires mensuel baisse de plus d’un tiers pour se situer à 3.1M€ en moyenne mensuelle sur la période d’Avril à Décembre.

Cette baisse de CA, estimée à 30% par rapport au CA 2019, impacte l’ensemble de nos activités dans les conditions suivantes :

Ingénierie sur site client (ISC)

La baisse du chiffre d’affaires de 35M€ (réalisé 2019) à 24.7M€ (prévisionnel 2020) soit une baisse de 29% est liée à la réduction du volume des activités et projets opéré pour le compte de nos clients.

Les ajustements capacitaire/charge ont été réalisés par des fins de contrat de sociétés de rang 2 afin de limiter l’impact sur le personnel FEV, voire pour permettre à des collaborateurs FEV en situation d’inter-contrat de se repositionner sur des nouvelles missions via des mobilités internes.

Centres d’Essais moteurs

La baisse du chiffre d’affaires de 15.9 M€ (réalisé 2019) à 11.8 M€ (prévisionnel 2020) soit une baisse de 26% est due à un taux d’occupation des bancs qui baisse fortement.

Ainsi :

• Les nombreux bancs récents mis en production en 2019 (Bancs RT14 et RC01 sur ROUEN, nouveau bâtiment pour essais cellules, modules et packs de batterie et bancs eMotor et eAxle sur Trappes) ne sont, pour le moment, pas à leur maximum de production.

• Les bancs moteurs traditionnels sont, quant à eux, peu chargés sur le second semestre 2020 (hormis sur les mois de Septembre / Octobre pour les bancs moteurs de Rouen) et regroupent majoritairement des essais d’endurance nécessitant moins de ressources techniques que les campagnes d’essais de mise au point.

• Enfin, le banc à rouleaux est très peu chargé à compter de la semaine 41 et ce, jusqu’à la fin de l’année.

Activités Calibration et Emobility

Pour ces deux activités, qui représentent chacune environ 5% du CA FEV, nous constatons :

• Une légère baisse du chiffre d’affaires de l’activité Calibration de 3.2M€ (réalisé 2019) à 3M€ (prévisionnel 2020).

• Une légère hausse du chiffre d’affaires Emobility de 3M€ (réalisé en 2019) à 3.2M€ (prévisionnel 2020).

Des mesures ont déjà été prises pour limiter les impacts de cette dégradation de la situation économie notamment :

• L’adaptation du niveau des Rangs 2.

• Le recours au dispositif exceptionnel d’Activité Partielle.

• La réduction des dépenses d’exploitation (énergétiques, déplacements professionnels, locations financières…).

• La mise à l’arrêt de certains bancs d’essais traditionnels, afin de réduire nos amortissements et les coûts de maintenance et permettre l’accompagnement de l’électrification.

Malgré ces mesures, une perte de 30 % de notre CA est constatée/attendue avec un impact sur le résultat (EBT) qui devrait être proche de zéro en 2020 (contre 4M€ en 2019 et 5.4 M€ prévus au budget 2020) ainsi que sur le résultat net qui devrait, quant à lui, enregistrer une perte d’environ 0.7M€ comme le montre le tableau ci-dessous :

FORECAST 2020

Cette situation conduit à un écart très significatif entre les besoins en ressources humaines pour faire face à une activité réduite et nos effectifs à ce jour d’où la nécessité d’élaborer un plan d’équilibre comprenant notamment la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée en tenant compte des perspectives d’activité évoquées ci-après.

2. Perspectives d’activité

La reprise sera très limitée avant 2021 et au vu du niveau attendu de l’activité sur les départements, les taux prévisionnels d’inactivité de nos collaborateurs sont les suivants pour la période de Septembre à Décembre 2020 :

• ISC 15%

• Centre Trappes  19%

• Centre Cesame  37%

• Calibration 19%

• E-mobility  10%

• Fonctions support  22% (moyenne des départements opérationnels)

Quant à l’année 2021, le budget prévisionnel, nous conduit à anticiper une reprise extrêmement lente et progressive au cours de l’exercice 2021 qui nous conduirait à un chiffre d’affaires de 48M€ pour un résultat (EBT) à l’équilibre.

Le budget prévisionnel est basé sur une reprise relative de l’activité courant 2021 autour des axes suivants :

• Rebond relatif attendu sur les secteurs traditionnels en relation avec une dimension BCC (Maroc, Espagne), lié notamment aux normes EURO7.

• Accélération de la transformation de nos moyens d’essais et hausse de l’électrique.

• Diversification métiers et clients.

Pour maitriser la baisse d’activité en 2020 et accélérer la reprise d’activité en 2021, les mesures suivantes sont envisagées :

Centres d’Essais moteurs

Afin de maintenir l’activité et l’emploi sur les deux centres, nous envisageons une nouvelle répartition des activités entre les deux centres (Trappes et Rouen). C’est ainsi que :

Le centre de Trappes (SQY) devrait opérer un recentrage sur les activités 100% électriques grâce à :

• La poursuite du développement des essais packs en forte demande par l’installation d’un nouveau container climatique à haute puissance.

• Au renforcement de notre offre d’essais eMotor pour permettre les mesures à hautes vitesses (cible > 20.000rpm).

• La duplication de notre solution d’essais en moteur électriques back to back sur d’autres cellules d’essais.

• Au transfert des activités hautes vitesses du banc RT14 de Rouen vers Trappes.

• La création d’un atelier de montage batterie.

• La création d’un atelier véhicule électrique.

• Au positionnement sur les essais hydrogènes via le déploiement de solutions de test pour piles à combustibles.

Le centre de Rouen (SER) devrait opérer un recentrage sur les essais thermiques & lubrifiants, banc à rouleaux et organes au travers de :

• La mise en œuvre et l’obtention de la certification ISO17025, norme nécessaire pour les activités d’homologations banc à rouleaux et banc moteur (PSA).

• Transfert des essais sur les lubrifiants moteurs de Trappes vers Rouen.

• Développement des activités véhicules avec :

  • L’installation d’une station de charge des canisters des véhicules essences et hybrides.

  • L’organisation d’un atelier véhicule afin d’équiper les véhicules de projets FEV France ou du groupe FEV et ainsi augmenter la possibilité de roulages de mesures d’émissions PEMS et d’endurance sur route.

  • L’installation d’une station de recharge rapide des batteries des véhicules (hybridation).

• L’amélioration de la mesure des polluants sur les moyens d’essais existants.

• L’installation d’un réservoir à hydrogène pour essais banc moteur et véhicules.

Ingénierie sur site client (ISC)

Afin de préparer au mieux le rebond attendu en 2021 et les mutations en cours en termes de technologies et de marchés, nous poursuivons nos actions de fidélisation et de prospection selon 3 axes :

• Renforcement et développement de nos périmètres de spécialisation "Essais et Calibration" .

• Améliorer notre compétitivité, en intensifiant notre coopération avec les BCC « Best Cost Country » tel que FEV North Africa.

• Mise en avant des compétences du Groupe FEV en matière d’ingénierie véhicule et hybridation / électrification afin d’être reconnu comme un partenaire stratégique et ainsi capter de nouveaux marchés tels que les Essais et la Mise au Point Thermique / Climatique ou encore Liaison au Sol.

Enfin, une "Task Force" commerciale est spécifiquement en charge de piloter la diversification et le développement du Business au travers des actions de :

• Prospection vers les constructeurs (Renault, PSA) qui sous-traitent les normes thermiques du “reste à faire” avec forte pression économique, ainsi que les nouveaux carburants.

• Evolution vers l’hybride et l’électrique avec l’accompagnement des constructeurs, des fournisseurs (auto, off-highway, marine…) Tiers 1 dans leur transformation.

• Développement de l’hydrogène en France (Combustion direct et pile à combustible) avec potentiel partenariat avec Air Liquide

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées, à la demande de la Société, en vue de conclure un Accord d’entreprise permettant la mise en œuvre du dispositif spécifique d’Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi en vue d’anticiper les difficultés économiques, d’assurer la pérennité de la Société et ainsi préserver les emplois.

En complément de ce dispositif, les Parties conviennent d’engager sans délai des négociations relatives à la mise en œuvre de toutes mesures susceptibles de dynamiser la reprise d’activité et de contribuer au maintien dans l’emploi telles que Plan de mobilité, Plan de Départ Volontaire…

Article 1 – Objet

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’Article 53 de la loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, du décret du 28 juillet 2020 relatif au régime spécifique du chômage partiel en cas de réduction d’activité à long terme et de l’Accord du 30 juillet relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie.

Il définit l’ensemble des modalités de mise en œuvre du dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi au sein de FEV en vue de faire face à la baisse durable, constatée et attendue, de l’activité de la Société.

Le dispositif mis en place ne pourra être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle classique.

Article 2 – Champs d’application

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société situés en France et ce, quelques soient leur ancienneté, leur statut ou la nature de leur contrat de travail.

Ainsi, à la date de signature des présentes, les effectifs et les activités concernés par le recours à l’Activité partielle de longue durée (ARME) sont les suivants :

Article 4 – Réduction maximale du Temps de Travail

Dans le cadre du dispositif ARME, la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail.

La réduction de l’horaire de travail s’appréciera en moyenne, salarié par salarié, sur la durée totale d’application de l’Accord telle que définie à l’article 7.2 ci-après. Son application peut donc conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Les responsables veilleront à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

La réduction du Temps de travail pourra être portée à 50% maximum selon les modalités fixées par le décret.

Article 5 – Modalités financières du dispositif d’Activité Réduite Pour le Maintien dans l’Emploi

5.1 - Indemnité versée aux salariés

Le salarié placé en situation d’activité partielle perçoit une indemnité versée par l’employeur à échéance normale de paie, correspondant à 70% de la rémunération horaire brute de référence (soit environ 80% du salaire net).

Etant précisé que la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est plafonnée à hauteur de 4.5 fois le SMIC soit 6 927.53€/mois en 2020.

Le taux horaire de l’allocation ne pourra être inférieur 8.03€, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération serait inférieure à ce taux.

5.2 - Salariés en convention de forfait jours

Par application de l’article 14.3 de l’accord national de branche du 28 juillet 1998, les salariés en convention de forfait jours ne peuvent voir leur rémunération réduite du fait d’une mesure d’activité partielle.

Ainsi, l’employeur est tenu de maintenir au salarié en convention de forfait jours placé en activité partielle, une rémunération équivalente à 100% de son salaire net.

Dans le cadre de la mise en place du dispositif de l’ARME et par souci d’équité dans le traitement des salariés placés en situation d’activité réduite, les Parties décident de déroger temporairement aux dispositions conventionnelles relatives au maintien du salaire net des salariés en convention de forfait jours placés en activité partielle et ce, pour la durée d’application du présent Accord.

En conséquence, les salariés en convention de forfait jours percevront une indemnité d’activité partielle calculée dans les conditions définies par l’article 5.1 ci-dessus.

Article 6 – Engagements de FEV France

6.1 – Maintien dans l’emploi

En contrepartie de l’application du dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi, FEV s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique à travers la mise en œuvre de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, pendant la durée d’application du présent Accord.

En cas de dégradation de la situation économique et financière de la Société, au regard des hypothèses d’activité visées dans le préambule, les Parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra d’adopter.

6.2 – Formation professionnelle

Compte tenu des évolutions auxquels la filière automobile est confrontée, les Parties conviennent que la formation constitue un enjeu majeur pour accompagner la relance de l’activité et permettre à FEV de répondre au mieux aux défis technologiques et environnementaux.

C’est dans cet esprit que la Société souhaite mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés, avec une priorité donnée aux formations conduisant aux métiers d’avenir.

En conséquence, FEV s’engage à déployer des actions de formations visées ci-dessous, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, et ce afin de :

• Favoriser les passerelles entre les métiers de l’entreprise,

• Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des métiers en tension ou en forte mutation,

• Préparer l’avenir dans le cadre de formations aux métiers et technologie de demain.

Ainsi, sont spécifiquement visées les actions de formations suivantes qui seront priorisées en fonction de leur importance stratégique :

• Electrification du véhicule :

Sous-domaines : Hybridation, Batteries, Machine électrique, pile à combustible et électronique de puissance

• Véhicule :

Sous-domaines : Stockage énergie ; Gestion de l’énergie ; ADAS & safety ; architecture système et liaison au sol.

• GMP thermique : nouveaux carburants, hydrogène.

Pour chacun de ces domaines, un plan d’action est mis en œuvre :

1. Revue des compétences existantes.

2. Quantification des nouveaux besoins.

3. Construction de parcours & passerelles avec des formations spécifiques associées sur les familles métier suivantes :

• Spécialistes métier,

• Ingénieurs projet,

• Conception & design,

• Système & architecture,

• Essais & validation.

Article 7 – Dispositions finales

7.1 Validation de l’Accord

En application des dispositions du Décret du 28 juillet 2020, une demande de validation de l’Accord sera adressée à l’Autorité Administrative.

7.2 Durée d’application de l’Accord

L'Accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.

Trois (3) mois avant le terme de l’Accord, les Parties conviennent de se réunir en vue d’étudier la nécessité d’un éventuel renouvellement de l’Accord. A défaut de renouvellement, l’Accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.

7.3 Entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel la demande de validation est transmise à l'Administration soit le 1^er octobre 2020.

7.4 Suivi de l’Accord

Les Parties conviennent que le suivi de la mise en œuvre de l’activité réduite sera assuré, tous les trois (3) mois, par les Instances Représentatives du Personnel au sein du CSE Central.

A cet effet, un bilan trimestriel portant sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées ainsi que sur le suivi des engagements de la Société en matière d’emploi et de formation professionnelle sera réalisé et transmis au CSE Central au plus tard la dernière semaine du trimestre en cours.

Parallèlement, la Société transmettra à l’administration tous les six (6) mois et avant tout renouvellement :

• Un bilan portant sur le respect par FEV de ses engagements en matière d’emploi, de formation et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’Accord,

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE central a été informé,

• Le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société.

7.5 Dépôt et publicité

L'Accord sera déposé, selon les modalités légales en vigueur, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

7.6 Révision

Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut être révisé dans le respect des dispositions légales.

Fait à Trappes, le 18 septembre 2020,

En cinq (5) exemplaires originaux.