UNION MUTUALISTE PROPARA

(suppression image)

AccorD D’ENTREPRISE sur le compte epargne temps (CET)

AVENANT 1

Préambule

Après une deuxième année d’application de cet accord d’entreprise sur Propara, quelques termes de l’accord, précisément les conditions de liquidation du CET, sont revus afin de faciliter l’utilisation du Compte Epargne Temps pour le salarié d’une part, et faciliter la gestion du service RH.

L’accord d’entreprise portant sur le CET sera modifié comme suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Inchangé.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD :

2.1 Les conditions d’ouverture du CET :

Inchangé.

2.2 Les modalités d’alimentation du CET :

Inchangé.

2.3 Les régimes de fonctionnement du CET :

Inchangé.

2.4 Situation du salarié durant la prise des jours de congés épargnés et indemnisés au titre du CET :

Inchangé.

2.5 Les modalités de gestion du CET :

Des outils internes de suivi détaillés seront mis en place et le solde CET sera communiqué individuellement aux salariés tous les 3 mois par le service RH. Il sera précisé sur ce solde le détail des heures acquises au titre des heures supplémentaires, du forfait délai d’urgence, du temps habillage et déshabillage ou des CP morcelables.

2.6 Les conditions de garantie et de liquidation du CET :

2-6-1 Les conditions de garantie :

Inchangé.

2-6-2 Les conditions de liquidation :

Au terme de la première année, le salarié peut décider de liquider ses droits à tout moment dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise portant sur le compte épargne temps du 16/10/2019 et du présent avenant, sous couvert des dispositions d’ordre public.

Le CET est constitué sans limitation de durée pour un plafond de 210 heures, sans notion de purge comme la version initiale de l’accord le prévoyait.

Le CET peut être liquidé au choix du salarié en temps de repos ou sous la forme de paiement (hors dispositions d’ordre public concernant les jours de congés déposés) sans notion de plafond mais dans la limite d’une enveloppe financière annuelle, fixée par le DG et la DAF à 100000 euros net, dédiée au financement des droits du CET (droits liquidés en argent ou en repos confondus).

NB : Une fois l’enveloppe épuisée, la liquidation des droits du CET ne sera envisageable que l’année suivante. Les demandes de liquidation sont donc traitées par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

3.1 Durée de l’accord, révision et dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions et délais prévus par la loi (L. 2261-7 CT).

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

3.2 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Il prend effet, le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

A Montpellier, le 21 octobre 2022

L’Union Mutualiste Propara Les organisations syndicales représentatives