Union mutualiste propara

AccorD D’ENTREPRISE ORGANISANT LE SERVICE EDUCATIF de la mas LES SOLEILS en 7j/7

AVENANT 4

Préambule

La Maison d’Accueil Spécialisée Les Soleils, régie par le Code de l’action sociale et des familles, doit garantir une continuité des soins et éducative 7j/7, 365j/an afin de mettre en œuvre le projet de vie du résident. La MAS est autorisée pour une activité d’internat et de semi-internat.

Il a donc été demandé au personnel éducatif de réfléchir à une organisation de travail permettant la prise en charge du résident tout au long de la semaine et des discussions avec le service éducatif et en multidisciplinaire ont été engagées sur la première partie de 2022.

Jusqu’en 2015, le service éducatif, composé d’un moniteur éducateur et d’un éducateur spécialisé fonctionnait avec cette continuité. Cependant, l’organisation mise en place sur un effectif aussi restreint n’était pas satisfaisante tant pour les résidents internes que semi-internes. Cette organisation avait donc été temporairement arrêtée le temps que la MAS reçoive les budgets nécessaires pour renforcer les effectifs.

Le rapport d’inspection de l’ARS relevait le faible taux d’encadrement et avec la confiance retrouvée avec l’autorité de tutelle, des fonds supplémentaires ont été alloués à la MAS afin de pouvoir renforcer les effectifs soignants et éducatifs, ceci afin d’organiser cette continuité soignante (qui existait déjà) et éducative.

Avec désormais 3 moniteurs éducateurs et 1 éducateur spécialisé, soit 4 personnes, une proposition d’organisation a été arrêtée. Elle a fait l’objet d’un avis favorable du CSE et cette version a été présentée à l’ARS lors de la visite de conformité du 22 septembre 2022.

Cette visite a également été l’occasion de présenter à l’ARS toutes les actions mises en œuvre depuis juin 2014, notamment les organisations de soins (passage en 12h, puis nouvelles organisations sur 7j) et l’organisation éducative à venir.

Les échanges ont abouti à la signature du présent accord :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel éducatif travaillant au sein de la Maison d’Accueil Spécialisée Les Soleils située au 263 rue du caducée – Parc Euromédecine – 34090 MONTPELLIER.

Les professionnels concernés sont les suivants : moniteurs éducateurs et éducateurs spécialisés.

Il s’applique au personnel éducatif présent au moment de la mise en œuvre du présent accord et s’appliquera de plein droit à tout personnel recruté a posteriori.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objectif d’organiser, via la refonte des plannings, la présence d’un personnel éducatif le week-end, dans le respect du cadre de la durée légale de 1601 heures de travail annualisées.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DU SERVICE EDUCATIF

L’organisation de travail retenue implique le partage équitable des week-ends et jour fériés entre chacun des professionnels du service éducatif.

A titre indicatif pour l’année 2023 et compte tenu des effectifs en présence à la date de signature du présent accord (1 éducateur spécialisé et 3 moniteurs éducateur), chaque professionnel travaillera en moyenne 12 week-ends sur 52 et 2 à 3 jours fériés sur 9 (2 jours fériés tombant un samedi ou un dimanche). Le nombre de week-end et jours férié travaillé par chaque salarié évoluera à la baisse en cas de renfort de nouveau personnel éducatif ou assimilé.

L’effectif de personnel éducatif se répartira sur la semaine de la manière suivante (pour un roulement de 4 salariés) :

Lundi : 3 professionnels

Mardi : 4 professionnels

Mercredi : 4 professionnels

Jeudi : 3 professionnels

Vendredi : 3 professionnels

Samedi : 1 professionnel

Dimanche : 1 professionnel

Le planning de roulement est annexé au présent accord.

Les professionnels disposent d’une trame de planning annualisée permettant une meilleure visibilité du temps de travail et du temps de repos à l’année.

Tout changement de planning ou modification d’organisation interviendra dans le respect d’un délai de prévenance préalable.

La présence du personnel éducatif le week-end a pour objectif de maintenir l’adaptation sociale du résident en parallèle de la surveillance sanitaire et de la prise en charge que requiert son état de santé. Le professionnel veillera donc à assurer des fonctions similaires au travail effectué en semaine.

ARTICLE 4 : OCTROI DE JOURS DE CONGES TRIMESTRIELS

Le présent accord acte de la baisse de la prime décentralisée du personnel éducatif de 5% à 3% pour financer l’octroi de 5 jours de congés trimestriels (le terme « trimestriel » résulte de la dénomination FEHAP, il est entendu que ces 5 jours sont accordés pour l’année), tels que prévu par les dispositions de l’article 09.05.1 de la convention collective FEHAP51.

Ces jours seront considérés comme du temps de travail.

ARTICLE 5 : MODALITE DE POSE DES CONGES TRIMESTRIELS

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, ces jours de congés trimestriels devront être posés « au mieux des intérêts du service » et seront donc soumis à l’autorisation de pose préalable du responsable de service.

Il est d’ores et déjà convenu des modalités de pose suivantes :

Les 5 jours de congés trimestriels acquis ne pourront pas être posés sur des week-ends travaillés.

Ils pourront être posés en jours fractionnés ou sur 5 jours d’affilés.

Ils pourront être posés à la suite de semaines de congés payés ou de jours de récupération sous réserve de ne pas désorganiser le service.

Les congés payés pourront être posés sur les semaines dont les week-end sont travaillés.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION

L’accord et l’avenant sont conclus pour une durée indéterminée. Ils pourront faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2222-6 et suivants du code du travail.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entrera en vigueur au 08 janvier 2023 date de la mise en place des nouvelles organisations de travail.

ARTICLE 8 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE :

En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

A Montpellier, le 29 décembre 2022

L’Union Mutualiste Propara Les organisations syndicales représentatives