Accord d'entreprise "MODIFICATION PERIMETRE UES" chez UNION FROMAGERE JEUNE MONTAGNE (Siège)

AVENANT DE REVISION N° 1 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE UES JEUNE MONTAGNE DU 8 NOVEMBRE 2010

PORTANT MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES ET ADAPTATION DU CADRE DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Entre les soussignéEs :

La COOPERATIVE FROMAGERE JEUNE MONTAGNE, dont le siège social est situé à LAGUIOLE (12 210) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 776 758 302

L’UNION FROMAGERE JEUNE MONTAGNE, dont le siège social est situé à LAGUIOLE (12 210) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 479 363 061

COOPERATIVE LAITIERE DE THERONDELS dont le siège social est situé à THERONDELS (12 600) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 776 758 435

Représentées par Monsieur en sa qualité de Directeur

D’une part,

ET

Le syndicat FO, organisation syndicale représentative dans l'UES, représenté par , et agissant en qualité de délégués syndicaux désignés sur l’UES,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule:

Par voie d’accord collectif signé le 8 novembre 2010 les partenaires sociaux ont reconnu l’Unité Economique et Sociale entre la coopérative Fromagère Jeune Montagne et l’Union fromagère Jeune Montagne.

En vue des élections professionnelles au sein de l’UES et aux vues de la rénovation du cadre du dialogue social en entreprise entrainé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 les parties ont souhaité apporter des modifications et compléments à l’accord du 8 novembre 2010 et préciser l’élargissement du périmètre de l’UES.

A l’initiative de l’employeur, une réunion a eu lieu le 3 mai 2019 avec l’organisation syndicale signataire de l’accord initiale et représentative au sein de l’UES.

La coopérative laitière ne compte pas de délégué syndical.

Chaque interlocuteur a été invité à faire part de ses souhaits concernant la configuration de l’UES et ses effets.

Il est précisé que toutes les autres dispositions de l’accord initial, qui ne sont pas modifiés par le présent avenant de révision, demeurent inchangées et pleinement applicables.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES

La coopérative laitière de THERONDELS entre dans l’unité économique et sociale initialement constituée de la Coopérative Fromagère Jeune Montagne et de l’Union fromagère Jeune Montagne.

Les parties constatent une unité économique et unité sociale entre les structures juridiques distinctes.

ARTICLE 2 : CADRE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES

Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l’UES, ce qui permettra aux salariés de la coopérative laitière de bénéficier d’une représentation du personnel, dont il ne bénéficiait pas jusqu’à présent en raison de ses effectifs.

Les parties rappellent que les délégués syndicaux sont désignés au niveau commun.

Selon les dispositions envisagées à l’article L2313-8 du Code du travail, il est rappelé que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés a été reconnue par accord collectif, un Comité Social et Economique commun est mis en place. 

Les parties confirment qu’un Comité Économique et Social Commun a vocation à être mis en place au niveau de l’Unité Économique et Sociale.

Aucune des sociétés membres de l’unité économique et sociales ne remplissant les conditions d’autonomie pour constituer un établissement distinct, l’UES ne comportera qu’un CSE d’entreprise.

ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS - REVISION - DENONCIATION

Clause suivi de l’accord et de rendez-vous

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de l’année 2020.

Les parties se réuniront 7 décembre 2020 afin de dresser un bilan de son application et d’envisager une éventuelle révision.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Révision

Le présent avenant et l’accord du 8 novembre 2010 instituant l’UES pourra être révisé par voie d’avenant dans les conditions visées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Les organisations représentatives peuvent solliciter des demandes relatives au présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée pour examiner les suites données à cette demande.

Seules les organisations syndicales de salariés représentatives de l’accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE, ainsi qu’à l’autre partie signataire.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Adhésion

Toute société non citée dans le présent accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’UES peut y adhérer. Cette adhésion entraînera révision du présent accord et pourra être refusée si la société adhérente ne remplit pas les conditions d’appartenance à l’UES telles qu’exposées dans le préambule.

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 4 - DEPOT

Conformément aux dispositions du Code du Travail, un exemplaire papier du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise via plateforme nationale appelée « TéléAccords », ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion après expiration du délai d’opposition.

L’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux

Fait à LAGUIOLE, le 7 mai 2019.

Pour les Sociétés,

Représentées par Monsieur en sa qualité de Directeur

Les Organisations Syndicales représentatives présentes dans les sociétés de l’UES :

Le syndicat FO,

Représenté par délégués syndicaux désignés sur l’UES