Entre

La société ARLANXEO Emulsion Rubber France SAS, au capital de 19 103 500  €, code NAF : 2017Z, dont le siège est situé ZI Rue du Ried 67610 LA WANTZENAU, représentée par [..], en sa qualité de Président,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes agissant respectivement par leur délégué syndical :

• CFE/CGC représentée par

• CFDT représentée par

• FO représentée par

• CFTC représentée par

• CGT représentée par

PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2078-771 du 5 septembre 2018.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion  : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/intranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 2 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Arlanxeo Emulsion Rubber France SAS et plus particulièrement aux salariés qui, de par leur fonction, disposent d’outils numériques professionnels.

Article 3 – Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Informer chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques (e-learning )

• Mettre à la disposition de chaque salarié un « livret/guide » des bonnes pratiques/ sur le bon usage des outils numériques

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 4 - Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 5 - Lutte contre l’excès d’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter l’excès d’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Article 6 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Rappel : Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre deux journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée ou circonstances exceptionnelles, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Les salariés et les managers s’engagent ainsi à n’utiliser les outils de communication à distance en dehors de leurs horaires de travail habituels que de manière exceptionnelle ou en cas d’astreinte.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

La Direction et les partenaires sociaux rappellent que les collaborateurs ne sont pas présumés être disponibles en dehors de leurs horaires de travail habituels et qu’ils n’ont pas d’obligation de se connecter aux outils de communication à distance pendant leurs périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail sauf en cas d’astreinte.

Article 7 – Moyen d’atteinte et suivi de l’accord

Pour atteindre un bon usage des outils numériques professionnels, la Direction envisage :

• D’aborder lors des entretiens annuels avec les salariés concernés l’utilisations des outils numériques

• De diffuser aux salariés et nouveaux salariés, les règles à tenir dans le cadre du droit à la déconnexion : diffusion auprès de 100% des nouveaux salariés.

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans .

Article 9 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 10 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 11 - Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim et sur la plateforme TéléAccords, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à La Wantzenau, le 29 octobre 2018.

en 8 exemplaires originaux

Pour la société,

Président

Les délégués syndicaux de l’entreprise,