Accord d'entreprise "Négaciations annuelles Obligatoires 2022" chez ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS (Siège)

ACCORD CADRE D’ENTREPRISE 2022

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre,

La société ARLANXEO EMULSION RUBBER S.A.S, Z.I Rue du Ried, BP 7, 67610 La Wantzenau (France)

N° SIRET : 47937237700024, représentée par, agissant en sa qualité de Président,

Et d’autre part,

Les organisations suivantes représentées par leur délégué syndical.

CFE/CGC

FO

CFTC

Conformément à l’article L.2242-1, L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, des négociations se sont tenues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Cette négociation intervient dans un contexte économique et marché contraignant et sous tension, notamment en raison de la crise de COVID-19.

Les Parties tiennent à rappeler que le présent accord tient compte des résultats de la Société sur l’exercice 2021 et des prévisions sur 2022, ainsi que de l’environnement global, économique et commercial dans lequel s’inscrit l’activité de la Société.

Malgré les résultats de la Société et l’environnement tendu dans lequel elle se trouve aujourd’hui, les Parties souhaitent toutefois négocier des mesures pour reconnaitre la contribution individuelle et collective de chacun, et notamment les efforts consentis en cette période de crise sanitaire.

L’objet de ces négociations est relatif aux rémunérations, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

A ce titre, lors de la première réunion du 6 janvier 2022, la Direction a présenté et remis aux organisations syndicales représentatives différents documents.

Suite aux réunions du 6, 13, 20,24 et 26 janvier 2022, il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée, avec par exception des clauses à durée déterminée pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Article 2 - Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Il complète aussi, sur certains points, l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la convention collective nationale se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 3 - Les salaires effectifs : Augmentation générale

Il a été convenu entre les Organisations Syndicales et la Direction de procéder à une augmentation générale au 1^er janvier 2022 de 2,5% du salaire mensuel de base brut.

Article 4 - Suppression de la grille de rémunération interne

Conscients de la nécessité pour l’entreprise de maîtriser la masse salariale afin de rester compétitive, les parties conviennent d’un commun accord de mettre fin définitivement et dès l’entrée en vigueur du présent accord à l’utilisation de la grille de rémunération interne à l’entreprise (annexe 1 ci-jointe). Cette grille est donc abrogée et cesse de produire effet à cette date.

En effet, cette grille a été impactée depuis de nombreuses années par l’intégration au salaire de base de référence d’anciens avantages sociaux, notamment la prime de productivité, qui n’ont aujourd’hui plus lieu d’exister. Elle ne reflète plus la réalité du marché de l’emploi et se situe très largement au-dessus des salaires minima de la Convention des Industries chimiques. Cette grille en outre, ne laisse aucune liberté de valoriser la performance individuelle des salariés car l’évolution interne est bridée par des échelons et positions supplémentaires à la classification conventionnelle se référant aux seuls coefficients.

Les salariés présents à la date d’application du présent accord ne subiront aucun préjudice et aucune diminution de leur rémunération. La suppression de cette grille pour l’avenir n’a ainsi aucun impact sur le niveau de la rémunération des salariés actuels de l’entreprise qui conservent leurs salaires de base actuels, conformément à leur contrat de travail. Ce souci d’éviter un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise avec la suppression de la grille salariale, lors de l'entrée en vigueur de l'accord, constitue une raison objective de différence de traitement avec les futurs salariés embauchés qui ne bénéficieront pas de ladite grille abrogée. De plus, le présent accord collectif ne peut pas modifier le contrat de travail des salariés présents, et constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre les salariés engagés postérieurement à son entrée en vigueur et ceux engagés antérieurement avec le maintien des stipulations de leur contrat de travail.

En conséquence, les futurs salariés ne seront pas fondés à se prévaloir d’une différence de traitement injustifiée avec les salariés présents à la date d’application du présent accord.

En cas d’évolution interne des salariés présents au jour de la signature du présent accord, un avenant au contrat de travail sera proposé au salarié en fonction du niveau de responsabilité du poste précisant les changements de coefficient et de rémunération éventuels.

Article 5 - PERCOL

Les parties conviennent de se réunir au courant des prochains mois afin de négocier un accord avant le 1^er octobre 2022 sur l’évolution du PERCO en PERCOL au titre de la nouvelle législation sur les plans d’épargne retraite (PER).

Article 6 - Organisation du temps de travail

La journée de solidarité nationale pour les personnes âgées mise en place par le gouvernement qui consiste en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée et fixée au lundi de pentecôte, soit pour 2022 le 6 juin, ne sera pas imputée au salarié, mais sera payée par l’employeur pour l’année 2022.

Article 7 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur au sein de la Société jusqu’en 2023. Toutefois, l’analyse des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes est disponible dans la BDES et a été présentée dans le cadre des présentes négociations.

Cette analyse permet de constater qu’il n’y a pas d’écart de rémunération existant. La Direction s’engage à poursuivre en ce sens et à continuer de maintenir un équilibre dans l’évolution professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 8 - Égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de la Société jusqu’en 2023 aborde les thèmes suivants

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

• 8-1 : Régime de prévoyance et frais de santé

Conformément aux échanges avec la commission santé et prévoyance et le CSE, les mises à jour suivantes ont été effectuées au 1^er janvier 2022 ;

• Santé : base + option – ajout de la podologie + 1 séance par an sur chaque régime.

• Prévoyance : majoration de 7% des taux de cotisation.

• 8-2 : Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Société poursuivra les réflexions sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la Société. L’évolution du nombre de personnes reconnues comme travailleurs handicapées continuera de faire l’objet d’une information au niveau de la Base de Données Économiques et Sociales.

• 8-3 : L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, les délégués syndicaux et la Direction s’engagent à se rencontrer régulièrement durant l’année.

• 8-4 : Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion sera négocié au cours du 2^ème semestre de l’année 2022.

• 8-5 : Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Le barème des indemnités de transport et les règles d’attribution et de calcul restent inchangés.

Tranche	Distance Domicile -Usine (A-R) en KM	Indemnité Journalière	Forfait Mensuel
1	≤ 10	4,14 €	51,72 €
2	> 10 et ≤ 15	4,90 €	61,24 €
3	> 15 et ≤ 20	5,66 €	70,75 €
4	> 20 et ≤ 25	6,43 €	80,28 €
5	> 25 et ≤ 30	7,19 €	89,79 €
6	> 30 et ≤ 35	7,95 €	99,31 €
7	> 35 et ≤ 40	8,70 €	108,84 €
8	> 40 et ≤ 45	9,46 €	118,35 €
9	> 45 et ≤ 50	10,23 €	127,87 €
10	> 50	10,61 €	132,63 €

Article 9 - Durée de l’accord d’entreprise

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée, sachant que l’article 6 est stipulé pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim et sur la plateforme TéléAccords, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux

Dont 1 remis à chaque partie signataire

Le 3 février 2022

La Direction

Les Délégués Syndicaux

Pour F.O.	Pour la C.F.T.C	Pour la CFE-CGC