Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS (Siège)

ACCORD CADRE D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

La société ARLANXEO Emulsion Rubber France SAS, au capital de 19 103 500  €, code NAF : 2017Z, dont le siège est situé ZI Rue du Ried 67610 LA WANTZENAU,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part , et

Les organisations syndicales représentatives suivantes agissant respectivement par leur délégué syndical :

• CFE/CGC

• FO

• CFTC

• CGT

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part.

Conformément à l’article L.2242-1, L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, des négociations se sont tenues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Cette négociation intervient dans un contexte inflationniste fort et une situation économique instable.

Les Parties tiennent à rappeler que le présent accord tient compte des prévisions de résultats de la Société sur l’exercice 2022 et 2023, ainsi que de l’environnement global, économique et commercial dans lequel s’inscrit l’activité de la Société.

A ce titre, lors de la première réunion du 23 novembre 2022, la Direction a présenté et remis aux organisations syndicales représentatives différents documents.

Suite aux réunions du 23, 30 novembre, 7, 9 et 13 décembre 2022, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Article 2 - Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Il complète aussi, sur certains points, l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la convention collective nationale se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 3 - Salaires effectifs

Il a été convenu entre les Organisations Syndicales et la Direction de procéder à une augmentation générale au 1er janvier 2023 de :

• Pour les ouvriers et agents de maîtrise : 3% du salaire mensuel de base brut ;

• Pour les cadres : 1% du salaire mensuel de base brut.

Une enveloppe d’augmentations individuelles d’un budget de 1.2% de la masse salariale sera à répartir en avril 2023 (prime ou augmentation du salaire de base) entre les collaborateurs en fonction de leur performance sur l’exercice 2022.

Article 4 – Prime de Partage de la Valeur

4-1 Mise en place

Par le présent article, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

La société versera aux salariés désignés au paragraphe suivant 2 primes, une pour l’exercice 2022 et une pour l’exercice 2023.

4-2 Salariés bénéficiaires

Chaque prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de chaque prime fixée à l'article 4-4 : le 31 décembre 2022 et le 30 juin 2023.

Les deux primes concernant deux exercices et deux années civiles distincts, l’éligibilité des bénéficiaires est réévaluée à chaque versement.

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

4-3 Montant de la prime et modulations

Le montant de chaque prime est fixé à 1 500 € (mille cinq cent euros)

Cette somme est modulée pour les salariés présents effectivement dans l’entreprise durant les 12 mois précédant la date de versement soit :

- du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022 pour la prime versée le 31 décembre 2022

- du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 pour la prime versée le 30 juin 2023.

Le montant de la prime des salariés absents selon les cas prévus par la loi précitée ne sera pas impacté (paternité, maternité, etc.).

Si, durant la période de référence, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion de sa présence effective.

Cette somme est également modulée en fonction de la durée du travail. Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion de la durée contractuelle de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.

4-4 Versement de la prime

Les primes de partage de la valeur seront versées :

• le 31 décembre 2022, avec la paie du mois de décembre, au titre de l’exercice 2022 ;

• le 30 juin 2023, avec la paie du mois de juin, au titre de l’exercice 2023.

Article 5 - Organisation du temps de travail

La journée de solidarité nationale pour les personnes âgées mise en place par le gouvernement qui consiste en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée et fixée au lundi de pentecôte, soit pour 2023 le 29 mai, ne sera pas imputée au salarié, mais sera payée par l’employeur pour l’année 2023.

Article 6 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur au sein de la Société jusqu’en 2023. Toutefois, l’analyse des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes est disponible dans la BDESE et a été présentée dans le cadre des présentes négociations.

Cette analyse permet de constater qu’il n’y a pas d’écart de rémunération existant. La Direction s’engage à poursuivre en ce sens et à continuer de maintenir un équilibre dans l’évolution professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 7 - Égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de la Société jusqu’en 2023 aborde les thèmes suivants

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

• 7-1 : Régime de prévoyance et frais de santé

Conformément aux échanges avec la commission santé et prévoyance et le CSE, les mises à jour suivantes ont été effectuées au 1^er janvier 2023 ;

• Santé :

• Maintien des taux de cotisations 2022 pour 2023,

• Ajout sur le régime santé socle de la parodontologie non remboursée par la Sécurité sociale à hauteur de 10 % du PMSS

• Augmentation des remboursements d’implants dentaires non remboursée par la Sécurité sociale de 400€ à 600€ sur le socle, de 500€ à 700€ sur l’option.

• Prévoyance : majoration de 17.5% des taux de cotisation au 1^er janvier 2023.

• 7-2 : Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Société poursuivra les réflexions sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la Société. L’évolution du nombre de personnes reconnues comme travailleurs handicapées continuera de faire l’objet d’une information au niveau de la Base de Données Économiques et Sociales.

• 7-3 : L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, les délégués syndicaux et la Direction s’engagent à se rencontrer régulièrement durant l’année.

• 7-4 : Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

La société s’engage à respecter le droit à la déconnexion tel que consacré par l’article L2242-17 du Code du travail

• 7-5 : Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Le barème des indemnités de transport et les règles d’attribution et de calcul restent inchangés.

Tranche	Distance Domicile -Usine (A-R) en KM	Indemnité Journalière	Forfait Mensuel
1	≤ 10	4,14 €	51,72 €
2	> 10 et ≤ 15	4,90 €	61,24 €
3	> 15 et ≤ 20	5,66 €	70,75 €
4	> 20 et ≤ 25	6,43 €	80,28 €
5	> 25 et ≤ 30	7,19 €	89,79 €
6	> 30 et ≤ 35	7,95 €	99,31 €
7	> 35 et ≤ 40	8,70 €	108,84 €
8	> 40 et ≤ 45	9,46 €	118,35 €
9	> 45 et ≤ 50	10,23 €	127,87 €
10	> 50	10,61 €	132,63 €

Article 8 – Déroulement de carrière

La direction s’engage à poursuivre le travail en cours d’élaboration d’une matrice de compétences au sein de l’usine.

Cette matrice permettra notamment de lister les compétences par poste et d’évaluer le niveau de compétence de chaque collaborateur, afin d’identifier éventuellement les formations nécessaires. Elle permettra de favoriser l’apprentissage des salariés et de cibler les axes de progression.

Article 9 – Suivi de l’accord

Les parties s’engagent, en fonction de l’évolution de la situation économique externe et interne à l’entreprise à se réunir.

Article 10 - Durée de l’accord d’entreprise

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée, sachant que l’article 4 et 5 sont stipulés pour une durée déterminée respectivement du 19 décembre 2022 et du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Article 11 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 12 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim et sur la plateforme TéléAccords, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à La Wantzenau en 6 exemplaires originaux

Dont 1 remis à chaque partie signataire

Le 19 décembre 2022

La Direction

Les Délégués Syndicaux

Pour F.O. Pour la C.F.T.C. Pour la CFE-CGC Pour la CGT