Avenant à l’accord collectif sur le compte épargne temps (CET)

Entre

La société ARLANXEO Emulsion Rubber France SAS, au capital de 19 103 500  €, code NAF : 2017Z, dont le siège est situé ZI Rue du Ried 67610 LA WANTZENAU, représentée par […], en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part , et

Les organisations syndicales représentatives suivantes agissant respectivement par leur délégué syndical :

• CFE/CGC représentée par

• CFDT représentée par

• FO représentée par

• CFTC représentée par

• CGT représentée par

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Article 1 - Préambule

Le présent avenant a pour objet la mise à jour de l’accord suite aux modifications législatives et règlementaires, notamment la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Ces modifications impactant de nombreux articles et afin de faciliter la lecture de l'accord, il a été décidé de rédiger un avenant de refonte, ne respectant pas nécessairement l’ordre des articles. 

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour but de permettre aux salariés de constituer un capital temps pour une utilisation ultérieure.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Article 3 – Alimentation du CET

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos pleins exclusivement.

Lors de la clôture des compteurs CP (au 31/05) et RTT (au 31/12), les salariés intéressés en feront la demande écrite avant la fin du mois qui précède les dates de clôture auprès de la Direction des ressources humaines, en utilisant les formulaires qui seront mis à leur disposition.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Tout ou partie du congé annuel excédant 20 jours ouvrés de congés. Peuvent donc alimenter le CET la 5^ème semaine de congé payés et les jours supplémentaires. Ne peuvent pas être placés les jours de congés supplémentaires attribués conventionnellement aux salariés pour la préparation de la retraite.

Droit individuel	Nbre de jours maximum placés
28 jours de CP	8 jours
29 jours de CP	9 jours
30 jours de CP	10 jours
31 jours de CP	11 jours

• Tout ou partie des jours de RTT non pris au cours de l’année.

Article 4 – Utilisation du CET pour rémunérer des absences

1. Absences pouvant être indemnisées par le CET

• Utilisation dans le cadre de congés légaux non rémunérés :

• Congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel (art L 1225-47 du code du travail) ;

• Congé de solidarité familiale (art. L 3142-6 du code du travail) ;

• Congé de proche aidant (art. L 3142-16 du code du travail) ;

• Congé de présence parentale (art. L 1225-62 du code du travail) ;

• Congé pour création d’entreprise (art. L 3142-105 du code du travail) ;

• Congé sabbatique (art. L 3142-28 du code du travail) ;

• Congé de solidarité internationale (art. L 3142-67 du code du travail) ;

• Congé sans solde (art. L 3142-6 du code du travail) pris pour une durée minimale de 10 jours ouvrés.

• Utilisation en fin de carrière.

Le CET peut permettre une cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans.

2. Procédure d’utilisation

L’utilisation du CET pour rémunérer un congé légal devra respecter les dispositions légales en vigueur au moment de la prise du congé (condition d’ouverture, durée, délais de prévenance, modalités de mise en œuvre..) .

Le contrat de travail sera suspendu durant la durée du congé conformément aux dispositions légales. Selon le type de congé, l’absence sera ou non assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et la détermination de l’ancienneté.

3. Rémunération du congé

Les sommes perçues dans le cadre de l’utilisation CET seront calculées sur la base du salaire en vigueur au moment du départ en congé. Le congé sera rémunéré sur la base de la valeur d’une journée de repos : base + ancienneté + prime de poste+ prime annuelle.

L’indemnisation du congé sera effectuée mensuellement, selon les périodes de paie et avec le versement de celle-ci.

Article 5 – Utilisation du compte pour compléter sa rémunération

Tout salarié bénéficiaire pourra demander, chaque année, l’octroi d’une somme correspondant à la conversion numéraire de ses droits inscrits au CET, dans la limite de 5 jours par année calendaire.

Selon les dispositions légales, seuls les jours de congés excédents les 25 jours ouvrés de congés payés annuels légaux peuvent être monétisés. Pourront donc être débloqués en vue d’être monétisés les jours supplémentaires aux congés payés légaux et les RTT qui ont été placés sur le CET.

Droit individuel (jours ouvrés)	Nbre de jours maximum monétisés
28 jours de CP	3 jours
29 jours de CP	4 jours
30 jours de CP	5 jours
31 jours de CP	6 jours

La valorisation des jours sera effectuée sur la base du salaire en vigueur au moment de la demande de monétisation. Elle sera effectuée sur la base de la valeur d’une journée de repos : base + ancienneté + prime de poste + prime annuelle.

La demande de monétisation devra intervenir avant la fin du mois de novembre, pour versement sur la paie du mois suivant. Les sommes issues du CET ont la nature de salaire et entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, et sont imposables.

Article 6 – Utilisation du compte pour se constituer un épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif.

La valorisation des jours sera effectuée de la même façon que pour la rémunération visée à l’article 5.

La demande de placement sur le PEE ou le PERCO pourra être effectué lors de la clôture des compteurs CP (au 31/05) et RTT (au 31/12). Les salariés intéressés en feront la demande écrite avant la fin du mois qui précède les dates de clôture auprès de la Direction des ressources humaines, en utilisant les formulaires qui seront mis à leur disposition.

• Placement sur le PEE

Les jours placés sur le PEE bénéficieront de l’abondement prévu dans le règlement PEE en vigueur.

Les sommes issues du CET ont la nature de salaire et entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, et sont imposables.

• 
  Placement sur le PERCO

Les jours placés sur le PERCO bénéficieront de l’abondement prévu dans le règlement PERCO en vigueur. Le placement sur le PERCO est limité à 10 jours par année calendaire.

Les droits utilisés pour alimenter un PERCO qui ne sont pas issus d’un abondement de l’employeur bénéficient d’un régime de faveur fiscal et social (CGI art. 81-18°-b ; C. trav. art. L 3152-4 et CSS art. L 242-4-3) sous conditions.

Article 7– Plafond du CET

Conformément à l’article D.3154-1 du Code du Travail, si les droits acquis convertis en monétaire atteignent le plus haut montant des droits garantis par l’AGS visés à l’article L.3253-17 du Code du Travail, la part excédant le plafond est liquidée et versée au salarié bénéficiaire, dans les conditions prévues par l’article 9.

Article 8 – Délai d’utilisation du CET

Les jours sont épargnés pendant une période de 5 ans maximum sur le CET, à compter de la date d’affectation au CET.

Il peut être dérogé à cette règle pour les jours épargnés après le 55^ème anniversaire du salarié, dans la limite du plafond définit à l’article 7.

Article 9 – Absence d’utilisation ou départ de l’entreprise

• Absence d’utilisation

À L’expiration du délai d’utilisation de 5 ans définit à l’article précédent, les droits arrivés à échéance devront être soldés de façon échelonnée dans les 4 années civiles suivant l’expiration du délai d’utilisation. La prise de congé sera effectuée en accord entre le salarié bénéficiaire et sa hiérarchie. À défaut d’accord, l’entreprise fixera les dates de prise des congés arrivés à échéance.

• Départ de l’entreprise

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra avec son solde de tout compte, une indemnité correspondant à la conversion en monétaire de l’ensemble des droits restants sur le CET.

La valorisation des jours sera effectuée sur la base du salaire en vigueur au moment du départ en congé ou du versement de l’indemnité. Le congé sera rémunéré sur la base de la valeur d’une journée de repos : base + ancienneté + prime de poste + prime annuelle.

Les sommes issues du CET ont la nature de salaire et entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, et sont imposables.

Article 10 – Durée et date de prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de son dépôt.

Article 11 – Révision- dénonciation

Toute modification du présent avenant devra faire l’objet d’un nouvel avenant. Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen à la convenance de l’entreprise et en tout état de cause disponible auprès du service Ressources Humaines. Il sera déposé - à la diligence de l’entreprise - auprès des autorités compétentes.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation pourra intervenir dans la mesure où un préavis de trois mois est respecté. La demande sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires des présentes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre décharge ou courriel) à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l'accord collectif resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.

Article 12 - Suivi

Le suivi du présent accord sera effectué et présenté aux Institutions Représentatives du Personnel au travers de la Base de Données Economique et Sociales, des négociations annuelles obligatoires, de la consultation sur la Politique Sociale de l’Emploi et des Conditions de Travail.

Article 13 - Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim et sur la plateforme TéléAccords, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à La Wantzenau, le 8 février 2019.

en 7 exemplaires originaux

Pour la société,

Président

Les délégués syndicaux de l’entreprise,

Pour la C.F.D.T

Pour F.O.

Pour la C.G.T

Pour la C.F.T.C

Pour la CFE-CGC