Accord de prévention de la pénibilité

Entre

La société ARLANXEO Emulsion Rubber France SAS, au capital de 19 103 500  €, code NAF : 2017Z, dont le siège est situé ZI Rue du Ried 67610 LA WANTZENAU, représentée par , en sa qualité de Président,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes agissant respectivement par leur délégué syndical :

• CFE/CGC

• CFDT

• FO

• CFTC

• CGT

Il a été conclu le présent accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, conformément à l'obligation faite par les articles L. 4161-1 et suivants du code du travail.

Article 1 - Objet

Par cet accord, les parties affirment leur volonté de voir se développer, dans chaque activité, des actions concrètes pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail identifiée comme telle dans l'entreprise et la supprimer ou, à défaut, la réduire.

Pour définir et suivre ces actions préventives, les parties s'appuient sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les salariés qui y sont exposés et aux fiches individuelles d'exposition aux risques prévues par la loi et les règlements en vigueur.

Article 2 - Définition de la pénibilité

Les parties reprennent la définition légale de la pénibilité au travail.

Celle-ci se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs qui y sont exposés.

Les facteurs de pénibilité retenus réglementairement résultent :

• de contraintes physiques marquées ;

• d'un environnement physique agressif ;

• de certains rythmes de travail.

Les contraintes physiques marquées sont plus particulièrement liées :

• aux manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 du code du travail ;

• aux postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

• et aux vibrations mécaniques non seulement transmises aux mains et au bras mais également transmises à l'ensemble du corps.

Sont considérées soumises à un environnement physique agressif :

• les activités exposées à des agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail, y compris les poussières et fumées ;

• les activités exercées en milieu hyperbare pour lesquelles les salariés sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion ;

• les activités exposées au bruit tel que mentionné à l'article R. 4431-1 du code du travail ;

• les activités exposées à des températures extrêmes.

Les rythmes de travail retenus comme facteurs de pénibilité sont :

• le travail de nuit tel que défini aux articles l. 3122-1 et s. du code du travail ;

• le travail en équipes successives alternantes ;

• et le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce, avec un temps de cycle défini.

3. Article 3 - Identification des facteurs de pénibilité dans l'entreprise et des salariés qui y sont exposés

   1. 3.1 - Effectif de l'entreprise

Au 31 décembre 2018, l’effectif de l’entreprise était de 297,41 salariés.

3.2 - Détermination du seuil de 25 % de salariés exposés à un facteur de pénibilité

Les critères retenus pour déterminer la proportion des salariés exposés à des situations de pénibilité s'appuient, a minima, sur les dispositions légales et réglementaires ou les normes susceptibles d'exister en la matière.

Globalement, la proportion de ceux d'entre eux exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au 31 décembre 2018 était de 142 salariés, soit 47,75% de salariés exposés à du travail en équipes successives alternantes.

Catégories de risques	Facteurs de risques professionnels	Prise en compte C2P	Actions ou situation et seuils d’exposition	Exposition Arlanxeo
Contraintes physiques marquées	Manutentions manuelles de charges (P1)	Non	- Lever ou porter une charge unitaire de 15 kilogrammes - Pousser ou tirer une charge unitaire de 250 kilogrammes - Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules une charge unitaire de 10 kilogrammes 600 heures par an	Non
			Cumul de manutentions de charges - 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an
Contraintes physiques marquées	Postures pénibles (P2)	Non	Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an	Non
Contraintes physiques marquées	Vibrations mécaniques (P3)	Non	-Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2 -Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2 450 heures par an	Non
Environnement physique agressif	Agents chimiques dangereux (P4)	Non	Exposition à un agent dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement CE n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministère chargé du travail. Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition	Non
Environnement physique agressif	Activités exercées en milieu hyperbare (P5)	Oui	Interventions ou travaux - 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an	Non
Environnement physique agressif	Températures extrêmes (P6)	Oui	Température inférieure ou égale à 5 °C ou au moins égale à 30 °C 900 heures par an	Non
Environnement physique agressif	Bruit (P7)	Oui	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an	Non
			Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
Rythme de travail	Travail de nuit (P8)	Oui	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an	Non
Rythme de travail	Travail en équipes successives alternantes (P9)	Oui	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an	Oui
Rythme de travail	Travail répétitif (P10)	Oui	-Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus -Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute 900 heures par an	Non

9. Article 4 - Actions en faveur de la prévention de la pénibilité

Les parties doivent choisir de traiter au moins 4 des thèmes prévus par la loi et les règlements en vigueur.

Plus particulièrement, la finalité de l'accord étant la suppression ou la réduction de l'exposition aux facteurs de pénibilité, l'accord doit prévoir des actions préventives pour au moins deux des thèmes suivants :

• la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité 

• l’adaptation et aménagement des postes de travail

• la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

En outre, l'accord doit traiter au moins deux des quatre thèmes suivants :

• l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 

• le développement des compétences et des qualifications 

• l’aménagement des fins de carrière 

• le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

  3. 4.1 - Actions tendant à supprimer ou réduire les facteurs de risque

     1. A/ L’adaptation et aménagement des postes de travail

1. L'entreprise s'engage à réduire les contraintes physiques pesant sur les postes exposés aux facteurs de pénibilité et à redéfinir les organisations de travail pour les rendre plus conformes aux rythmes physiologiques et biologiques des personnes.

   Cet engagement doit favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.

Charges lourdes :

• Recherche d’aides techniques pour réduire le port de charge lourdes

• Formation de prévention des risques liés à l’activité physique – PRAP, l’objectif étant de permettre au salarié de participer à l’amélioration de ses conditions de travail de manière à réduire les risques d’accidents du travail ou de maladie professionnelles

• Campagne de sensibilisation ergonomique

Les objectifs visés plus haut doivent être atteints au plus tard le 31 décembre 2021.

Leur réalisation est mesurée au moyen des indicateurs suivants :

• nombre d’aides techniques mises en place

• nombre de personnes formées 

• nombre sensibilisations réalisées

Agents chimiques dangereux (ACD)

Même si le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017, n'inclut pas les ACD dans les 6 facteurs associés à des seuils, la Direction ARLANXEO propose de travailler sur les projets suivants :

• Améliorer les prises d’échantillons pour l’analyse des conversions des réacteurs de l’unité « Batch »

• Réduire l’exposition aux poussières dans l’atelier poudre

• Poursuivre le désamiantage

• Formation à la « maîtrise du risque chimique et la prévention du risque d'exposition » (connaissance des produits, risques et des moyens de protection)

Les objectifs visés plus haut doivent être atteints au plus tard le 31 décembre 2021.

Leur réalisation est mesurée au moyen des indicateurs suivants :

• nombre de réacteurs équipés d’une prise d’échantillon

• nombre d’actions réalisées pour la réduction de l’exposition aux poussières

• nombre de chantiers de désamiantage

• nombre de salariés formés

5. Afin de prendre en considération les conséquences de l’allongement des carrières sur la santé des salariés de l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à étudier dans les douze mois suivants la signature de cet accord, les possibilités pouvant être mises en œuvre en matière d’aménagement des fins de carrière et des postes de travail au sein de la société en tenant compte des dispositions réglementaires en vigueur.

   2. B/ La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Travail en équipes successives

Au 31 décembre 2018, 142 salariés des 297,41 salariés d’ARLANXEO Emulsion Rubber SAS sont concernés par ce facteur. Le rythme de travail en posté est le suivant :

5 équipes travaillant 2 matinées, 2 après-midi, 2 nuits suivis de 4 jours de repos.

• Installer un éclairage adapté dans la nouvelle salle de contrôle centralisée

• Qualité de vie au travail (QVT) : proposer des conseils pratiques et individualisés sur la nutrition, les loisirs et le sommeil

• Organiser en interne des campagnes de prévention des risques cardio-vasculaires

Leur réalisation est mesurée au moyen des indicateurs suivants :

• nombre d’action de sensibilisation

• nombre de campagne de prévention

  5. 4.2 - Actions portant sur l'organisation du travail

     3. A/ L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 

Malgré toutes les actions d’amélioration, les facteurs de pénibilité sont inhérents à l'activité considérée et ne peuvent être supprimés. La pénibilité peut aussi être réduite grâce à des aménagements de type organisationnel.

Avec la mise en place de la nouvelle salle de contrôle, et afin d’améliorer l’organisation du travail, les outils suivants seront développer :

• Mise en place d’un logiciel centralisé pour les rapports de quart

• Mise en place d’un système de communication de type trunking (radio numérique au niveau des casques)

• Refonte du processus plan de prévention et permis de travail (LAWA Protect)

Les objectifs visés plus haut doivent être atteints au plus tard le 31 décembre 2021.

Leur réalisation est mesurée au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre d’utilisateurs de rapport de quart centralisé

• Nombre d’équipements mis en place chaque année

• Nombre de salariés formés à la nouvelle application

  4. B/ Le développement des compétences et des qualifications 

Les parties choisissent d’engager des mesures de développement des compétences et des qualifications :

• Accompagnement du changement dans le cadre du projet futur

• Formation au dialogue sécurité

• Des formations HSE seront organisées de manière plus fréquente pour le personnel exposé aux facteurs de pénibilité dans le cadre du plan de formation

Les objectifs visés plus haut doivent être atteints au plus tard le 31 décembre 2021

Leur réalisation est mesurée au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre de personnes formées chaque année

Article 5 - Budget

Pour financer les projets visés à l’article 4 de cet accord, ARLANXEO Emulsion Rubber s’engage à allouer un budget de 150 000 Euros annuels.

Article 6 - Suivi des mesures et arbitrage

Le suivi des mesures sera assuré par une commission composée du : CHSCT puis du CSE, du Directeur de site, Directeur HSEQ, Directeur RH.

Des réunions de suivi seront organisées tous les ans, réunions au cours desquelles le chef d'entreprise présentera un inventaire des actions engagées en exécution du présent accord, du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés, des difficultés rencontrées et des solutions envisagées pour y remédier.

Article 7 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 8 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 - Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim et sur la plateforme TéléAccords, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à La Wantzenau, le 13 septembre 2019.

en 8 exemplaires originaux

Pour la société,

Président

Les délégués syndicaux de l’entreprise,

Pour la C.F.D.T

Pour F.O.

Pour la C.G.T

Pour la C.F.T.C

Pour la CFE-CGC