Accord relatif à la prévention des risques professionnels

Entre

La société ARLANXEO Emulsion Rubber France SAS, au capital de 19 103 500  €, code NAF : 2017Z, dont le siège est situé ZI Rue du Ried 67610 LA WANTZENAU,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Les organisations syndicales représentatives suivantes agissant respectivement par leur délégué syndical :

• CFE/CGC

• FO

• CFTC

• CGT

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

Article 2 - Identification des facteurs de risque dans l'entreprise et des salariés qui y sont exposés

Au 31 décembre 2022, l’effectif moyen de l’entreprise était de 253.14 salariés.

Les critères retenus pour déterminer la proportion des salariés exposés à un risque professionnel s'appuient, a minima, sur les dispositions légales et réglementaires ou les normes susceptibles d'exister en la matière.

Au 31 décembre 2022, 103 salariés étaient exposés au-delà des seuils règlementaires au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives alternantes », soit moins de 50% de l’effectif.

Catégories de risques	Facteurs de risques professionnels	Prise en compte C2P	Actions ou situation et seuils d’exposition	Exposition Arlanxeo
Contraintes physiques marquées	Manutentions manuelles de charges (P1)	Non	- Lever ou porter une charge unitaire de 15 kilogrammes - Pousser ou tirer une charge unitaire de 250 kilogrammes - Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules une charge unitaire de 10 kilogrammes 600 heures par an	Non
			Cumul de manutentions de charges - 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an
Contraintes physiques marquées	Postures pénibles (P2)	Non	Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an	Non
Contraintes physiques marquées	Vibrations mécaniques (P3)	Non	-Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2 -Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2 450 heures par an	Non
Environnement physique agressif	Agents chimiques dangereux (P4)	Non	Exposition à un agent dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement CE n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministère chargé du travail. Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition	Non
Environnement physique agressif	Activités exercées en milieu hyperbare (P5)	Oui	Interventions ou travaux - 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an	Non
Environnement physique agressif	Températures extrêmes (P6)	Oui	Température inférieure ou égale à 5 °C ou au moins égale à 30 °C 900 heures par an	Non
Environnement physique agressif	Bruit (P7)	Oui	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an	Non
			Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
Rythme de travail	Travail de nuit (P8)	Oui	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an	Non
Rythme de travail	Travail en équipes successives alternantes (P9)	Oui	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an	Oui
Rythme de travail	Travail répétitif (P10)	Oui	-Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus -Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute 900 heures par an	Non

Article 3 - Actions en faveur de la prévention de la pénibilité

Les parties doivent choisir de traiter au moins 4 des thèmes prévus par la loi et les règlements en vigueur.

La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise. L'accord doit prévoir des actions préventives pour au moins deux des thèmes suivants :

• la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité 

• l’adaptation et aménagement des postes de travail

• la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

En outre, l'accord doit traiter au moins deux des quatre thèmes suivants :

• l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 

• le développement des compétences et des qualifications 

• l’aménagement des fins de carrière 

• le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

Au vu du diagnostic réalisé, sont mises en place les mesures suivantes :

A/ L’adaptation et aménagement des postes de travail

1. L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.

Manutentions manuelles de charges et postures pénibles 

• Recherche d’aides techniques pour réduire le port de charges lourdes notamment au niveau du sécheur CHIV presse + extrudeuse

• Formation de prévention des risques liés à l’activité physique – PRAP, l’objectif étant de permettre au salarié de participer à l’amélioration de ses conditions de travail de manière à réduire les risques d’accidents du travail ou de maladie professionnelle

• Campagne de sensibilisation ergonomique

Rythmes de travail particuliers : travail en équipe successive alternante

• Campagne de communication portant sur des conseils relatifs à la nutrition, au sommeil et à l’activité physique

• Conseils individuels lors des visites médicales

Leur réalisation est mesurée au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre d’aides techniques mises en place

• Nombre de personnes formées 

• Nombre de sensibilisations réalisées

B/ La réduction des expositions

L'entreprise a pour objectif de réduire voire de supprimer les risques professionnels suivants :

Environnement physique agressif : agents chimiques dangereux (ACD)

• Réduire l’exposition aux poussières dans les zones : TK1161 / TK1110 / TK1121 / TK 1141 / L1193D / L1193B

• Poursuivre le désamiantage

• Sélection et mise en place de modifications techniques pour améliorer la qualité de l’air dans les ateliers finition, sécheur/ coagulation

Exposition au bruit

• Intégration de l’open-space maintenance dans la cartographie bruit du site

Leur réalisation est mesurée au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre d’actions réalisées pour la réduction de l’exposition aux poussières

• Nombre de chantiers de désamiantage

• Nombre de modifications techniques réalisées

C/ Développement des qualifications et des compétences

L'entreprise souhaite développer les compétences des salariés, en agissant notamment sur la gestion des compétences et l’identification des profils expert.

• Mettre en place une matrice de compétences pour les salariés de l’usine afin de cartographier les compétences et pouvoir identifier de potentiels tuteurs 

• Organiser une formation managériale pour les contremaîtres et superviseurs du département production

Leur réalisation est mesurée au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre de managers formés

• Déploiement de la matrice des compétences

D/ Amélioration des conditions de travail

L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.

Pour cela elle s’engage à sélectionner et déployer un système informatique permettant de gérer les rapports de quart entre les équipes afin d’améliorer la communication entre elles et la transmission d’informations.

Plus généralement, afin que chacun puisse communiquer facilement avec les membres de la CSSCT, l’entreprise va créer une boite mail générique qui sera accessible uniquement par les membres de la CSSCT. Ces derniers seront responsables de la gestion de cette boîte mail.

L’appréhension des facteurs psychosociaux s’inscrit dans le cadre plus général de la santé au travail et dans la démarche de prévention des risques. L’entreprise s’engage à lancer une campagne de sensibilisation sur ce sujet.

Leur réalisation est mesurée au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre d’accès au système de gestion des rapports de quart

• Date de déploiement du système gestion des rapports de quart

• Réalisation de la campagne de sensibilisation

E/ Adaptation et aménagement des postes de travail

L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi. Pour cela elle s’engage à :

• Appliquer les restrictions médicales au poste de travail lorsque cela est possible

• Rechercher des solutions de reclassement en cas d’inaptitude au poste

Leur réalisation est mesurée au moyen des indicateurs suivants :

• Nombre de restriction médicales enregistrées

• Nombre d’inaptitudes et de propositions de reclassement

Article 4 - Suivi des mesures et arbitrage

Le suivi des mesures sera assuré par la direction et la CSSCT. Des réunions de suivi seront organisées tous les ans, réunions au cours desquelles la direction présentera un inventaire des actions engagées en exécution du présent accord, du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés, des difficultés rencontrées et des solutions envisagées pour y remédier.

Article 5 – Interprétation de l’accord

La commission visée à l’article 4 est compétente pour régler toute difficulté d’interprétation du présent accord.

Article 6 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.

Chaque partie signataire ou adhérente peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre décharge ou courriel) à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l'accord collectif resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.

Article 7 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 8 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 - Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim et sur la plateforme TéléAccords, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à La Wantzenau, le 20 mars 2023

en 6 exemplaires originaux

Pour la société,

Les délégués syndicaux de l’entreprise,

Pour F.O. Pour la C.G.T Pour la C.F.T.C Pour la CFE-CGC