Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes 2021-2023" chez ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS (Siège)

ACCORD CADRE D’ENTREPRISE 2021

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre,

La société ARLANXEO EMULSION RUBBER S.A.S, Z.I Rue du Ried, BP 7, 67610 La Wantzenau (France)

N° SIRET : 47937237700024, représentée par,

Et d’autre part,

Les organisations suivantes représentées par leur délégué syndical.

CFE/CGC représentée par

FO représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

L’objet de ces négociations est relative aux rémunérations, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

A ce titre, lors de la première réunion du 8 janvier 2021, la Direction a présenté et remis aux organisations syndicales représentatives différents documents.

Suite aux réunions du 8, 14 et 22 janvier 2021, il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord est signé pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Cet accord d’entreprise porte sur les points suivants :

• Augmentation générale

• Abondements PEE et PERCO

• Intéressement

• Journée de solidarité nationale

• Egalité homme-femme et qualité de vie au travail

• Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Augmentation générale

Il a été convenu entre les Organisations Syndicales et la Direction de procéder à une augmentation générale au 1^er avril 2021 de 0,5% du salaire mensuel de base brut.

Abondement PEE/PERCO

La grille d’abondement du Plan Epargne Entreprise et du Plan Epargne Retraite Collectifs est modifiée à compter du 1^er janvier 2021 comme suit :

Un avenant aux accords PEE et PERCO en vigueur sera également soumis à signature au cours des prochaines semaines.

Intéressement

L’accord d’intéressement étant arrivé à échéance le 31 décembre 2020, un nouvel accord sera négocié dans les délais légaux pour une durée de 3 exercices. Il est convenu que le montant de la limite maximale de la prime collective d’intéressement définit dans le précédent accord à 1 315 500€ sera conservé pour les 3 exercices, à savoir, 2021, 2022 et 2023.

Journée de solidarité Nationale

La journée de solidarité nationale mise en place par le gouvernement qui consiste à donner une journée de travail supplémentaire en faveur des personnes âgées ne sera pas imputée au salarié, mais sera payée par l’employeur pour l’année 2021.

Egalité Homme-Femme

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 29/06/2018.

Cet accord arrivera à terme et sera donc renégocié en cours d’année.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans un site industriel, de plus classé SEVESO seuil haut, s’avère extrêmement difficile. L’effectif des travailleurs handicapés est resté stable en 2020. La Direction demeure sensible à ce sujet et continuera ses actions en termes d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Durée et pérennité de l’accord d’entreprise

Le présent accord est signé pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim et sur la plateforme TéléAccords, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

Fait en 6 exemplaires originaux

Dont 1 remis à chaque partie signataire

Le 26 janvier 2021

La Direction

Les Délégués Syndicaux