Accord d'entreprise "accord en faveur de l'egalité entre les hommes et les femmes" chez EMI TERTIAIRE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

• La société EMI-TERTIAIRE, SAS au capital de 360 000,00 euros sise 7 Rue des Vieilles Vignes – 77183 CROISSY-BEAUBOURG, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 479 404 287, représentée par …., en sa qualité de Chef d’entreprise,

Et,

• Les élus titulaires du CSE, représentés par …., mandatée lors de la réunion de CSE du 26 Novembre 2021

d'autre part.

Le présent accord a été soumis au CSE au titre de ses attributions de comité d’entreprise, lors de sa réunion des 26/08, 23/09, 28/10 et 26/11/2021, lequel a donné un avis favorable.

Préambule

La société EMI-TERTIAIRE réalise des travaux d’installations électrique courants forts et courants faibles pour des clients tertiaires.

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité renouveler leur engagement sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

La situation respective des hommes et des femmes sera analysée chaque année, suite à l’examen du RU-Rapport Unique qui comprend :

• le bilan des objectifs fixés et des actions de l’année écoulée, et le cas échéant de celui de l’année précédente, qui indique les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle ;

• l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus, ainsi que les explications sur les actions prévues non réalisées ;

• les objectifs de progression pour l’année à venir et les indicateurs associés.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 9 domaines suivants (en sachant que la rémunération doit obligatoirement y figurer) :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les trois mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EMI-TERTIAIRE.

Article 2 : Diagnostic

Notre société évolue dans le domaine de l’électricité générale dans le secteur Tertiaire. Elle compte 52 salariés au 31 Juillet 2021, dont 12 femmes et 40 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport unique (RU) sur la situation économique de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 23% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• Ouvriers : 0 salariée sur un total de 24 ouvriers

• ETAM : 6 salariées sur un total de 15 ETAM

• Cadres : 6 salariées sur un total de 13 cadres

La moyenne d’âge des femmes est de 35,50 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 38,38.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 9,92 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 10,62 ans.

Par classification et emploi, la répartition de la population salariale de l’entreprise se décompose ainsi :

[CHART]

[CHART]

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.

Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

Rémunération effective

Après étude du rapport unique, la société ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L 2323-47 du Code du Travail.

1.1 - Objectif

• Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

• Garantir l’absence d’impact de la maternité sur la rémunération fixe et variable

1.2 - Dans ce cadre les parties ont défini les actions suivantes :

• S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification

• S’engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles mise en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-4 du Code du Travail.

• Veiller à l’évolution du salaire des salariés bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’adoption. Le salarié en congé maternité, d’adoption au moment de l’augmentation annuelle des rémunérations de base se verra appliquer, à minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

• Prendre en charge le complément de salaire aux indemnités de sécurité sociale dans le cadre du congé paternité

• S’engager à ce que le congé maternité n’entraine pas la diminution du montant de la prime de bilan mais un prorata des objectifs par rapport au temps de travail effectif

1.3 - Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi :

• Evolution de la rémunération brute moyenne par genre et CSP

• Nombre de demandes individuelles d’étude d’écart de rémunération déposées sur l’année civile

Formation

La société EMI-TERTIAIRE garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société EMI-TERTIAIRE considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

2.1 - Objectifs

• Avoir un nombre de femmes formées égal à celui des hommes (ramené à l’effectif)

• Favoriser l’accès à la formation

2.2 - Dans ce cadre les parties ont défini les actions suivantes :

• Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les hommes et les femmes

• Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des salariés

• Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation

• Planifier les formations en évitant les périodes scolaires

• Veiller à ce que les programmes de formation ne pénalisent pas les salariés au niveau des horaires qui ne seraient pas compatibles avec la vie personnelle

• Prévoir des horaires de formation en fonction des contraintes horaires des salariés

• Regrouper les actions de formation pour que ce soit le formateur qui se déplace et non les salariés

2.3 - Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi :

• Pourcentage consacré à la formation par sexe

• Montant et nombre d’heures affectés aux formations suivies par les hommes et les femmes

• Nombre d'heures de formation en moyenne par catégorie (ouvriers/ ETAM/ Cadres) avec répartition hommes/femmes

• % de salariées n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans

• Nombre de salariées ayant eu accès aux dispositifs de formation professionnelle

• Répartition des formations hommes/femmes par type d’action : adaptation au poste, maintien dans l’emploi, développement des compétences

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

3.1 Objectifs

- Communiquer sur l’exercice des droits liés à la parentalité

- Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

3.2 Actions

- Congé maternité :

• Information de la salariée de la possibilité de conserver un contact avec la Société pendant toute la durée de son absence, et ce afin de limiter les effets liés à l’éloignement prolongé de la vie de l’entreprise et pour permettre un retour plus facile à l’activité professionnelle à l’issue du congé

• Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé de la salariée, afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire

- Congé paternité : après la naissance de son enfant, et dans un délai de 4 mois, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs ou de 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples :

• Information des pères sur leurs droits

• Possibilité de fractionner le congé paternité sur une durée maximum de 4 mois

• Congé parental d’éducation :

  • Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé du ou de la salarié(e), afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire

  • Proposition de maintien de la couverture santé (mutuelle) selon la répartition en vigueur dans l’entreprise, pour le ou la salarié(e) pendant la durée du congé

  • Prise en compte à 100% de la durée du congé pour la détermination de l’ancienneté

• A l’occasion de la rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s) depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège.

3.3 Indicateurs :

• Nombre de pères informés sur leur droit à prendre le congé paternité

• Nombre de jours de congé paternité pris dans l’année

• Pourcentage de salariés ayant utilisé le congé paternité

• Pourcentage de congés paternité pris en totalité (éventuellement par CSP)

• Pourcentage de congés paternité fractionnés

• Nombre d’actions de formation initiées au retour de congé maternité, parental ou adoption

• Nombre d’entretiens réalisés avant et après le congé maternité ou le congé parental

• Nombre de propositions faites dans le cadre de l’EIM pour favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2022 lors de la présentation du rapport unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Melun sous format papier et sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Croissy-Beaubourg, le 26/11/2021

Pour la société EMI-TERTIAIRE Pour le CSE

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