Accord d'entreprise "Accord Egalité Hommes Femmes" chez OPTEOR IPC - SDEL IDF INDUSTRIE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

• La société SDEL IDF INDUSTRIE, SAS au capital de 37 000 euros sise au 5 rue du général Leclerc 77 720 Mormant, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 479 405 102, en sa qualité de Chef d’Entreprise d’Actemium Mormant, ayant délégation de pouvoir Président de la société,

Et,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par le Délégué Syndical de la société,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La société SDEL IDF INDUSTRIE est composée de deux entreprises, Actemium Mormant, dont l’activité principale est la maintenance industrielle, et SDEL Matériel, dont l’activité principale est la location de matériels de chantier.

Le présent accord a été conclu en application de la de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société SDEL IDF INDUSTRIE qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

La société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base d’une synthèse 2018.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L 2242-5 du Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines d’action suivants :

• La formation,

• Les conditions de travail,

• L’articulation entre vie privée et vie professionnelle.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SDEL IDF INDUSTRIE, laquelle comprend les entreprises suivantes :

• Actemium Mormant

• et SDEL Matériel

Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la société SDEL IDF INDUSTRIE, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic préalable : bilan et état des lieux

La société SDEL IDF INDUSTRIE compte 103 salariés au 31 décembre 2018, dont 12 femmes et 91 hommes, répartis sur les deux activités :

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 11,7% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• Ouvriers : 0 salariée,

• ETAM : 10 salariées,

• Cadres : 2 salariées.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs ci-après précisés.

Nous pouvons noter que la société a embauché 6 femmes en 2 ans, dont deux techniciennes.

Article 3 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont identifié 3 domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application, des entreprises Actemium Mormant et SDEL Matériel, de la société SDEL IDF INDUSTRIE, selon des domaines actions définis dans chaque entreprise et ce, pendant toute la durée de sa mise en œuvre.

1. Pour l’entreprise SDEL IDF INDUSTRIE

• Domaine d’action 1 : la formation,

• Domaine d’action 2 : les conditions du travail,

• Domaine d’action 3 : articulation vie privée / vie professionnelle

La formation :

La société SDEL IDF INDUSTRIE est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société SDEL IDF INDUSTRIE ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.

C’est pour cela, que nous avons pris la décision de mettre en avant la point de la formation pour que les femmes de notre entreprise gagnent en qualification et employabilité.

1.1 – Objectif

Nous avons comme objectif de faire gagner en employabilité et en qualification, les femmes de notre société.

1.2 – Actions

• Nous nous engageons à faire 6 formations qualifiantes sur 3 ans

1.3 – Indicateurs

Afin de suivre la réalisation de notre objectif, nous allons mettre en place les indicateurs BDES suivants dans la BDES :

• Suivi des formations par femme sur la société

Les conditions de travail :

La société SDEL IDF INDUSTRIE prend en compte le type de poste occupé par 98% des femmes au sein de l’entreprise, soit les postes administratifs.

1.1 – Objectif

Améliorer les conditions de travail dans les bureaux.

1.2 – Actions

Pour répondre à cet objectif, nos actions porterons sur :

• La mise en place de double écran sur les postes administratifs

• La mise en place de repose pied sur les postes administratifs

1.3 – Indicateurs

Pour cela, nous suivrons les indicateurs suivants :

• Nous demanderons au CSSCT de vérifier la mise en place des différentes propositions.

Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle :

La société SDEL IDF INDUSTRIE est consciente que l’articulation entre la privée et la vie professionnelle est un point important pour salariés.

1. – Objectif

Notre objectif est de rassurer les femmes, et de ne plus stigmatiser leurs absences.

1.2 – Actions

Afin de répondre à cet objectif, nous nous engageons à mettre en place un accord, accordant une journée payée pour enfant malade.

1.3 – Indicateurs

Pour cela, nous suivrons les indicateurs suivants :

• L’accord devra être signé sur l’année 2019.

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1^er avril 2019.

Il sera donc applicable jusqu’au 31 mars 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2020 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

Article 6 :Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de MELUN sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à la CFDT, seule organisation syndicale représentative dans la société.

Fait à Mormant, le 20 mars 2019.

Pour la société SDEL IDF Industrie Pour le syndicat CFDT

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