Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez ETOILE DU VERCORS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre

Les sociétés suivantes :

La Société Fromagère de Saint Just dont le siège social est situé Route des Loyes 38680 Saint Just de Claix et le numéro de SIREN est le 479 453 813 prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège

et

La Société Fromageries des Terroirs du Sud dont le siège social est situé Route des Loyes 38680 Saint Just de Claix et dont le numéro de SIREN est le 322 804 147 prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives

- CFDT représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical

- FO représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les parties au présent accord ont souhaité reconnaître conventionnellement l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés Fromageries des Terroirs du Sud et Société Fromagère de Saint Just.

Ces Sociétés ont en effet un objet économique complémentaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts. Il est donc apparu opportun que ces sociétés bien que juridiquement distinctes, soient reconnues comme constituant une Unité Economique et Sociale (UES).

1. En conséquence, les parties signataires ont décidé de définir les termes d’un accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés précitées ainsi que les effets de cette reconnaissance sur les institutions représentatives du personnel et plus largement, sur le dialogue social.

L’objectif du présent accord consiste, dans le cadre d’une démarche volontaire et au-delà de la reconnaissance conventionnelle de l’UES, de permettre à des entités juridiquement et opérationnellement distinctes de garantir la représentation du personnel et le dialogue social.

C’est dans ce cadre, que les parties signataires sont convenues du présent accord, en application des dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

L’UES regroupe les Sociétés suivantes :

• Société Fromageries des Terroirs du Sud dont le siège social est situé Route des Loyes 38680 Saint Just de Claix et dont le numéro de SIREN est le 322 804 147

• Société Fromagère de Saint Just dont le siège social est situé Route des Loyes 38680 Saint Just de Claix et dont le numéro de SIREN est le 479 453 813.

Article 2- Dénomination de l’Unité Economique et Sociale

L’Unité Economique et Sociale reconnue à l’article 1 du présent accord est dénommée « Unité Economique et Sociale de .».

Article 3 – Cadre de la mise en place des différentes institutions représentatives du personnel

Les parties signataires sont convenues des différents niveaux de représentation du personnel au regard de la finalité de chacune des Instances représentatives en cause.

Ainsi, la reconnaissance de l’UES Société Fromagère de Saint Just – Fromageries des Terroirs du Sud se traduit par l’existence d’Instances représentatives communes.

3- 1 Comité Social et Economique

Les parties signataires ont décidé dans le cadre de leur volonté de créer une représentation du personnel commune au sein de l’UES Société Fromagère de Saint Just – Fromageries des Terroirs du Sud d’instituer un Comité Social et Economique pour l’ensemble des Sociétés appartenant à l’UES.

Le nombre de sièges par collège de ce Comité Social et Economique sera déterminé par voie d’accord préélectoral en fonction des effectifs concernés.

3-2 Droit syndical

Les parties signataires entendent veiller à ce que les spécificités de chacune des Sociétés composant l’UES soient prises en considération et ce, afin que les intérêts des salariés soient représentés de la manière la plus efficiente possible.

Pour ce faire, il est convenu que les délégués syndicaux seront désignés au niveau de l’UES.

Article 4 – Négociation collective

Dans le même objectif de garantir la prise en considération des intérêts des salariés, les négociations portant sur des sujets d’intérêt commun à l’ensemble des sociétés se situeront au niveau de l’UES.

Article 5 –Entrée en vigueur – Durée – dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er Décembre 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification du périmètre de l’UES afin d’adapter l’ensemble des dispositions du présent accord qui ont été déterminées en fonction du périmètre existant à la date de signature.

Article 7 – Publicité – Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à Saint Just de Claix

Le 25/10/22

En 5 exemplaires

Pour les sociétés 

Fromageries des Terroirs du Sud

représentée par Monsieur XXXXX

et Société Fromagère de Saint Just

représentée par Monsieur XXXXX

Pour les organisations syndicales :

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par XXXXXX

L’organisation syndicale FO

Représentée par XXXXXX