AVENANT 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE NESTLE WATERS SUPPLY EST PORTANT SUR LA MISE EN PLACE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés

La société NESTLE WATERS SUPPLY EST, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°479 464 166, dont le siège social est situé 12 boulevard Garibaldi 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur…, agissant en qualité de Directeur d’Usine

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CFE-CGC représenté par

Le syndicat CGT représenté par

D’autre part,

Préambule

Les parties précisent que l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a pour objet d’opérer une fusion des institutions représentatives du personnel.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, cela se traduit ainsi par la création d’une nouvelle institution, le Comité Social et Economique (C.S.E.), en lieu et place du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.).

Les dispositions légales applicables au Comité Social et Economique sont décrites par les articles L 2311-1 et suivants du Code du travail.

Il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 – Objet, durée et champ d’application

L’objet du présent avenant est d’intégrer la mise en place du CSE ainsi que de déterminer ses modalités de fonctionnement pour l’entreprise NESTLE WATERS SUPPLY EST dans le chapitre II de la convention collective d’entreprise du 30 mars 2010.

Les dispositions de ce présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions de la convention collective d’entreprise relatives à la représentation élue du personnel, notamment aux articles 2.4, 2.5, 2.6 et à l’antépénultième et à l’avant dernier alinéas de l’article 2.9 du chapitre II. Elles se substituent également aux dispositions contraires de l’accord d’entreprise du 11 septembre 2017 relatif aux modalités de consultation du comité d’entreprise.

Pour l’application des dispositions conventionnelles autres que celles citées ci-dessus, il convient de lire « CSE » à la place de « comité d’entreprise » (CE) ou « délégués du personnel » ou « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » (CHSCT).

Par ailleurs, l’article 2.3.1 « Représentativité des organisations syndicales » est désormais rédigé comme suit : « La représentativité des organisations syndicales et la validité des conventions et accords collectifs sont régies par les dispositions légales en vigueur. »

Au premier alinéa de l’article 2.3.2 c le nombre «20 » est remplacé par « 24 ». 

Pour toutes les dispositions non prévues dans le présent accord, il sera expressément fait application des dispositions légales et règlementaires.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 – Modification des dispositions de la convention collective d’entreprise

Les articles 2.4 à 2.6 de la convention collective d’entreprise sont remplacées par les dispositions suivantes :

« 2.4 Le Comité Social et Economique (CSE)

Cadre de mise en place du comité social et économique

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties ont convenu que le cadre existant au sein de la société au moment de la signature du présent avenant reste inchangé.

Ainsi, un seul CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise, et son périmètre couvrira l’ensemble des collaborateurs de la société NESTLE WATERS SUPPLY EST.

Les élections des membres du CSE seront organisées conformément aux dispositions légales.

Attributions et mode de fonctionnement du CSE :

a) Attributions du Comité Social et Economique

Le CSE exercera les missions prévues par les dispositions légales (Article L2312-8 et suivants du code du travail) et règlementaires.

b) Mode de fonctionnement

• Réunions :

Le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE visé par le cadre légal est fixé à 12 (en principe 1 par mois) dont 4 réunions seront consacrées en tout ou partie aux sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Le comité peut tenir d’autres réunions à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Des réunions exceptionnelles additionnelles seront ajoutées en cas de besoin.

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Toutefois, afin de pouvoir anticiper une absence non prévue, il est convenu que pour toutes les réunions comportant une consultation du CSE, 2 suppléants par organisation syndicale puissent participer à la réunion. Afin de permettre l’organisation de leur remplacement au poste, les organisations syndicales informeront la Direction du nom des participants au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de la réunion. Par ailleurs, au maximum, la moitié des suppléants (arrondi à l’entier supérieur), pourront participer aux réunions préparatoires et aux réunions sur les consultations récurrentes (annuelles obligatoires) ainsi qu’à la réunion de présentation de la politique marketing et commerciale et celle sur la stratégie industrielle. Afin de permettre l’organisation de leur remplacement au poste, les organisations syndicales informeront la Direction du nom des participants, désignés proportionnellement au résultat des élections professionnelles (sur la base du résultats des élections au premier tour des élections du CSE pour les titulaires à savoir du principe de la plus forte moyenne) , au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de la réunion préparatoire.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales (article L. 2314-37 du code du travail).

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Le temps passé en réunion ainsi qu’aux réunions préparatoires de présentation de rapport d’expertises ne s’impute pas sur les heures de délégation et il est évalué forfaitairement à 8 heures de travail effectif et considéré comme tel.

Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés :

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courriel et par voie postale, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité dans la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou à un envoi par courrier au choix du salarié en début de mandat.

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours calendaires au moins avant la réunion. (C. trav., art. L. 2315-30).

• Périodicité et modalités des consultations du comité social et économique

En plus des consultations récurrentes énumérées ci-après, le CSE est consulté ponctuellement sur les matières relevant de sa compétence en vertu des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Dans le cadre d’une information / consultation ponctuelle, les règles légales s’appliquent.

• Toutefois, en cas de projet important, le Président pourra organiser une réunion dite « zéro » en vue de l’information / consultation, concomitamment à la mise à disposition des informations sur la BDES ou la remise des pièces aux membres du CSE. Les délais d’information / consultation pourront faire l’objet d’un accord.

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail sauf dispositions plus favorables prévues par le présent accord.

Afin que le CSE soit informé avec réactivité, l’information consultation sur la situation économique et financière et les prévisions se déroulera en plusieurs temps :

. une première phase entre avril et juin, portant sur le reporting (prévisions révisées) de l’année N-1 et le budget de l’année N.

. une deuxième phase entre juillet et septembre, portant sur les comptes sociaux de l’année N-1 et toutes les informations prévues à l’article L.2312-25 du Code du Travail, permettant d’achever l’information sur la situation économique.

Le CSE formulera son avis avant fin septembre si les délais de remise des documents ont été respectés.

. une troisième phase entre décembre de l’année N et janvier de l’année N+1, portant sur les comptes révisés de l’année N, constituant la deuxième phase de l’information consultation du Comité sur la situation économique et financière de l’année N.

En tout état de cause, pour tenir compte notamment des périodes de congés, l’avis sera recueilli dans un délai de 3 mois après remise de l’ensemble des documents au CSE et à l’expert.

- Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, sauf dispositions plus favorables prévues par le présent accord.

Afin que le CSE soit informé avec la plus grande réactivité possible, l’information consultation se déroulera en 2 phases :

• De Septembre de l’année N-1 à Janvier de l’année N : Communication des informations relatives à la formation professionnelle ;

• De Février de l’année N à Juillet de l’année N : Communication des informations relatives aux autres thématiques de cette information/consultation

Le CSE formulera son avis avant la fin du mois de Novembre sous réserve de la remise des documents en temps utile.

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

Le CSE est consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise à horizon 3 ans.

La consultation sur les orientations stratégiques du groupe impactant l’entreprise et leurs conséquences sociales porte sur les thèmes visés à l’article L.2312-24 du Code du Travail et notamment sur l’analyse de l’environnement concurrentiel, les perspectives de création et de répartition de la richesse, les choix de gestion, la politique marketing, l’allocation des ressources financières humaines et technologiques envisagées à moyen terme et leurs conséquences, l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et des stages.

Le CSE formulera son avis avant la fin du mois d’Avril sur les orientations stratégiques sous réserve de la remise des documents en temps utile.

• Délai maximum de consultation du comité social et économique :

A défaut d’accord particulier, les délais maxima de consultations sont fixés, sauf décision de justice par les dispositions légales et règlementaires (articles L2312-15, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail).

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales par tout moyen.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

• Les expertises :

Dans le cadre des consultations annuelles obligatoires, le CSE peut, à la majorité des membres titulaires présents, décider de se faire accompagner par un expert-comptable de son choix. La désignation de cet expert-comptable pourra s'effectuer en décembre de l’année précédant les consultations sans qu’il soit nécessaire de confirmer cette désignation ultérieurement.

Ce dernier aura accès à l'ensemble des informations et documents utiles à l'exercice de sa mission tels que définis par les dispositions légales.

Les frais de recours à un expert décidé par le CSE sont pris en charge dans les conditions suivantes :

• Les frais de recours à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sont intégralement pris en charge par l’employeur;

• Les frais de recours à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont intégralement pris en charge par l’employeur;

• Les frais de recours à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 80%, les 20% restants sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement

Les autres décisions de recours aux expertises seront régies par les dispositions légales.

Les relations entre l’expert et l’entreprise sont régies par les dispositions légales en vigueur.

• La formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE bénéficient de la formation économique financée par la Société Nestlé Waters Supply Est.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, les représentants syndicaux au CSE, les participants non élus au CSE aux réunions de la CSSCT et les référents prévus au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail financée par la Société Nestlé Waters Supply Est.

Le temps passé aux formations est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

2.4.3 Composition du comité social et économique

a) Délégation du personnel au comité social et économique

Le nombre de membre élus de la délégation du personnel au CSE est fixé en fonction de l’effectif conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les membres titulaires participent aux réunions avec voix délibérative.

b) Bureau du comité social et économique

L’article L.2315-23 du code du travail précise les conditions de désignation des membres du bureau du CSE.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier ainsi qu’un secrétaire et un trésorier adjoint, élus à la majorité des voix. Le Président de l’instance ne vote pas.

c) Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances du CSE avec voix consultative et ont accès à la BDES.

Ils pourront également participer aux séances de la CSSCT avec voix consultative.

Pour mener à bien leur mission, les représentants syndicaux aux CSE bénéficient de 28 h de délégation par mois considérées comme du temps de travail effectif reportables d’un mois sur l’autre dans les mêmes conditions que les membres du CSE.

Le temps passé en réunion ainsi qu’aux réunions préparatoires de présentation de rapport d’expertises ne s’impute pas sur les heures de délégation et il est évalué forfaitairement à 8 heures de travail effectif et considéré comme tel.

d) Le référent harcèlement

Deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et les agissements sexistes sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ils jouent un rôle actif en matière de conditions de travail, de prévention des risques psycho-sociaux, de faits de sexisme et de harcèlement. Il est entre autre chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés sur toutes ces problématiques.

Le temps passé aux entretiens sera considéré comme temps de travail effectif sur simple déclaration sur l’honneur du référent harcèlement.

L’entreprise financera une formation de 2 jours sur le sujet pour chaque référent. Le temps de formation sera considéré comme du temps de travail effectif.

2.4.4 – Moyens du comité social et économique

a) Heures de délégation

Sauf circonstances exceptionnelles, chacun des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE dispose de 6 heures de délégation par mois au-delà de celles prévues par les dispositions règlementaires. Soit à la date de signature du présent avenant 30 heures.

Les heures de délégation sont mutualisées entre les membres soit un total mensuel de 510 heures. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Conformément à la loi, il est prévu le report d’un mois sur l’autre et la mutualisation des heures de délégation, et ce, dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2315-9, R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail.

Les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures transférées au titre de la mutualisation au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Pour permettre un fonctionnement optimal du CSE, le secrétaire du CSE bénéficiera d’un crédit d’heure de délégation considéré comme temps de travail effectif permettant une décharge totale d’activité opérationnelle.

Le temps passé en heure de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l’échéance normale. Les heures utilisées en dehors du temps de travail ne sont pas rémunérées en sus du salaire mais entrainent leur récupération ultérieure sur le temps de travail sans majoration.

b) Subvention de fonctionnement

Conformément à la réglementation, la subvention de fonctionnement est de 0,2% de la masse salariale. Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le budget de fonctionnement est distinct de celui accordé au titre des ASC.

c) Assistance administrative

Un poste d’assistance administrative à temps complet sera mis à disposition du CSE par la société. Elle sera rattachée au secrétaire du CSE avec notamment la capacité de prise de note et de rédaction de compte rendu.

d) Contribution destinée aux activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que la contribution versée par l’employeur pour financer les institutions sociales du CSE sera égale à 3% de la masse salariale.

Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est expressément acté qu’à la date de signature du présent avenant, la seule activité sociale et culturelle existante gérée par l'employeur et dont le financement ne s’impute pas sur le budget de 3%, concerne la gestion complète des restaurants d’entreprise.

Par ailleurs, afin d’assurer la gestion des activités sociales et culturelles, les membres du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires mutualisé de 1500 heures par an considéré comme temps de travail effectif qui ne sera pas imputé sur la contribution destinée aux activités sociales et culturelles.

Il appartiendra au secrétaire du CSE de décider de l’affectation de ce crédit d’heure charge à lui de transmettre mensuellement à la direction un état de l’utilisation de ce crédit d’heure.

2.4.5. Commissions

Des commissions sont instituées au sein du CSE afin de faciliter l’examen de questions particulières, dites commissions obligatoires.

a) Dispositions communes aux différentes commissions

Les membres de chacune des commissions du CSE seront désignés par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale (sur la base du résultat des élections au premier tour des élections du CSE pour les titulaires à la plus forte moyenne) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Sauf disposition particulière, ils seront désignés parmi les salariés de l’entreprise, membre ou non du CSE.

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heure des membres du CSE ni sur les heures spécifiques accordés aux membres des commissions. Pour toutes les commissions, il est décompté au réel, sauf pour la CSSCT.

Un membre de la commission désigné établira un procès-verbal sous la responsabilité du Président de la commission. Ce procès-verbal sera remis aux membres de la commission, au secrétaire du CSE et au Président du CSE.

b) Commission formation et emploi

Une commission formation et emploi est instituée au sein du CSE. Elle comporte 9 membres désignés par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Elle est présidée par l’un de ses membres désignés par le CSE.

Cette commission est chargée :

• D’établir des recommandations pour le CSE relatives aux consultations sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et les orientations stratégiques de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence;

• D'étudier les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience,

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs en situation de handicap.

• D’être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre : des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience,

• D’être informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

La commission de la formation est informée des possibilités de congé de formation qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

La commission se réunit au moins 3 fois par an.

c) Commission information et aide au logement

Une commission information et aide au logement est instituée au sein du CSE.

Elle comporte 5 membres désignés par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Elle est présidée par l’un de ses membres désignés par le CSE.

La commission d'information et d'aide au logement est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :

- recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,

- informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,

- aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

La commission se réunit au moins une fois par an.

d) Commission de l’égalité professionnelle

Une commission de l’égalité professionnelle est instituée au sein du CSE. Elle comporte 7 membres désignés par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Elle est présidée par l’un de ses membres désignés par le CSE.

La commission de l’égalité professionnelle est chargée d’établir des recommandations pour le CSE à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui concernent l’égalité professionnelle.

La commission se réunit au moins trois fois par an.

e) Commission économique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.

Elle établit le rapport en cas d’exercice du droit d’alerte par le CSE (article L.2312-63 du Code du Travail).

Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le CSE.

La commission économique est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend au maximum de 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE parmi leurs membres.

Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit d’heure individuel de 40 h par an considéré comme temps de travail effectif.

La commission économique se réunit au moins deux fois par an.

f) Commission de Maintien à l’Emploi

Issue de l’accord collectif sur la politique d’emploi des salariés en situation de handicap la commission de Maintien à l’Emploi contribue de manière plus spécifique que la commission formation, sur les situations de salariés en situation de handicap ou de restrictions médicales définitives afin de proposer ou suggérer des améliorations pour permettre ou pérenniser le maintien à l’emploi de ces salariés.

Elle comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la CSSCT.  Ils sont désignés par le CSE parmi leurs membres. 3 suppléants seront également désignés pour remplacer les titulaires absents. En cas d’empêchements, ces suppléants ne pourront pas eux-mêmes être remplacés pour participer aux réunions.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission de Maintien à l’Emploi se réunie une fois par mois.

g) – Commission environnement de travail

La commission environnement de travail est chargée de traiter des questions d’environnement du travail et du suivi de l’amélioration de celui-ci notamment au travers des questions du personnel.

Elle comprend 12 membres représentants du personnel membres ou non du CSE et représentatifs des secteurs de l’entreprise (production et maintenance Nord, production et maintenance Sud, Production et maintenance Ouest, Logistique Nord et Sud, Logistique Ouest, Qualité et Support).

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission se réunie une fois par mois.

Chaque membre bénéficiera de 12 heures de délégation mensuelles considérées comme temps de travail effectif. Ces heures pourront être mutualisées et annualisées dans les mêmes conditions que celles des membres du CSE.

h) Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est instituée au sein du CSE.

• Mode de fonctionnement

La CSSCT comporte 7 membres désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Parmi les membres de la CSSCT doit figurer au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège et au moins 3 membres sont choisis parmi les titulaires.

Par ailleurs, 6 salariés de l’entreprise, membre ou non du CSE seront invités à participer à toutes les réunions de la CSSCT. Ils seront désignés par le CSE en respectant un équilibre syndical, à la plus forte moyenne, conforme au résultat du premier tour des élections du CSE prenant en compte les membres de la CSSCT.

Exemple : le syndicat 1 a obtenu 55%, le syndicat 2 a obtenu 30% et le syndicat 3 a obtenu 15%.

LE CSE a désigné 5 membres du syndicat 1, 1 membre du syndicat 2 et 1 du syndicat 3.

le syndicat 1 sera représenté par (7,15 – 5 déjà désignés) soit 2

le syndicat 2 sera représenté par (3,9 – 1 déjà désigné) soit 3

le syndicat 3 sera représenté par (1,9 – 1 déjà désigné) soit 1

La CSSCT se réunit mensuellement notamment avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, afin notamment d’apporter son concours au CSE sur les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en-dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

La CSSCT procède à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres du CSE. Le président ne prend pas part au vote.

Le secrétaire est chargé d'établir l'ordre du jour des réunions, conjointement avec le président et de rédiger les procès-verbaux des réunions qui seront remis à chacun des membres de la CSSCT, aux autres membres élus ou non participants aux réunions de la CSSCT, au Président de la CSSCT, au Président du CSE et au Secrétaire du CSE.

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres, aux participants non-élus au CSE et aux représentants syndicaux. Ces derniers participent aux réunions. Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et le Secrétaire et communiqué aux membres de la commission. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

Compte tenu de la charge de sa mission, le secrétaire de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heure de délégation considéré comme temps de travail effectif permettant une décharge totale d’activité opérationnelle.

Chacun des autres membres de la CSSCT et les personnes invitées aux réunions de la CSSCT disposent de 15 heures de délégation par mois, considérées comme temps de travail effectif. Les heures de délégation sont mutualisables entre eux soit un total mensuel de 180 heures de délégation par mois et peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans les mêmes conditions que celles des membres du CSE. Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur les heures de délégation et il est évalué forfaitairement à 8 heures de travail effectif.

L’employeur met à la disposition de la CSSCT un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (ordinateur, téléphone portable…).

En accord avec le secrétaire du CSE, le poste d’assistance administrative pourra être mise à la disposition du secrétaire de la CSSCT pour la prise de note et la rédaction des PV.

Par ailleurs, un accord de méthode portant sur la consultation du CSE sur les projets importants pourra prévoir la mise à disposition de moyens supplémentaires par l’employeur.

S’il n’est pas invité par ailleurs au titre de ses désignations et mandats aux réunions du CSE, le secrétaire de la CSSCT est invité à toutes les réunions du CSE. Les autres membres pourront participer aux points portés à l’ordre du jour des 4 réunions du CSE traitant des sujets de SSCT et à tout point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE traitant d’un sujet important pour la SSCT.

Les autres modalités de fonctionnement pourront faire l’objet d’un règlement intérieur.

• Missions déléguées

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

- préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque ces sujets seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

Par délégation du CSE, la CSSCT aura les missions suivantes :

- procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

- Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention, du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

- formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur ou du CSE, toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

- réaliser toutes enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

- décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le temps passé à ces enquêtes et inspections ainsi qu’aux groupes de travail par tous les participants de la CSSCT est payé et considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

2.4.6 – Base de données économiques et sociales

a) Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE, aux représentants syndicaux ainsi qu’aux délégués syndicaux, grâce à des moyens adaptés Elle est également accessible aux membres des commissions du CSE n’étant pas élus au CSE ainsi qu’aux invités aux réunions non-élus au CSE de la CSSCT. Toutefois, cet accès est limité aux données relevant de leur champ de compétence.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur tous les sujets par tout moyen. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée. A titre exceptionnel, si un membre n’a pas d’adresse électronique, à sa demande, l’information lui sera communiquée par remise en main propre ou par courrier. Dans le cas d’une mise à jour de la BDES dans la perspective d’une consultation du CSE, l’information de sa mise à jour devra préciser l’objet de la consultation.

Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

b) Architecture et contenu de la BDES

La BDES comporte les informations prévues par les dispositions légales et réglementaires supplétives (article R2312-7 et suivants du Code du Travail).

Conformément à la pratique en vigueur au sein de l’entreprise, à l’occasion des réunions mensuelles ordinaires, le CSE sera informé sur les entrées et sorties du personnel.

Chaque trimestre, l'employeur met à la disposition du CSE, au sein de la BDES les informations prévues aux articles L. 2312-69 et R. 2312-21. »

L’article 2.7 de la convention collective d’entreprise devient « 2.5 »

L’article 2.8 de la convention collective d’entreprise devient « 2.6 »

L’article 2.9 de la convention collective d’entreprise devient « 2.7 »

ARTICLE 3 – Suivi de l’accord Et clause de revoyure

Un suivi de l’application du présent accord sera réalisé annuellement dans le cadre du CSE.

Il est convenu qu’à l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties feront un bilan du fonctionnement du CSE et pourront prendre les mesures d’adaptation nécessaires.

ARTICLE 4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

ARTICLE 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur par chacune des parties, sous réserve d’en informer chacun de ses cocontractants par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 7 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, dans leur version issue du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le service dépositaire du présent accord est l’unité territoriale des Vosges de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Un exemplaire en sera remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Epinal.

Fait à VITTEL, en 6 exemplaires,

Le 18/11/2019

Pour la société NESTLE WATERS SUPPLY EST

Monsieur …, Directeur d’Usine

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la CFE-CGC