AVENANT 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE NESTLE WATERS SUPPLY EST PORTANT SUR LES GARANTIES APPLICABLES AUX ABSENCES POUR CURES PRESCRITES ET INDEMNISEES

Entre les soussignés

La société NESTLE WATERS SUPPLY EST, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°479 464 166, dont le siège social est situé 34-40 Rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Usine

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CFE-CGC représenté par

Le syndicat CGT représenté par

D’autre part,

Préambule – Objet et Champ d’application

Les parties précisent que le présent avenant est conclu conformément aux engagements unilatéraux de la Société dans le cadre du PV de désaccord de la négociation annuelle obligatoire de 2019 et confirmé lors de la négociation annuelle obligatoire de 2020.

Il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

L’objet du présent avenant est de modifier l’article 3.2.3 d) de la convention collective d’entreprise pour supprimer la comptabilisation d’une cure prescrite et indemnisée dans le calcul du nombre d’arrêt de travail entrant dans le décompte du nombre d’arrêt rendant le salarié éligible au complément d’indemnisation maladie. Ses effets entreront en application à compter du 1^er janvier 2020.

Ainsi la disposition de l’avenant n°3 du 30/09/2012 est supprimée et remplacée par :

La cure thermale prescrite et indemnisée par l’assurance maladie n’est pas prise en compte comme une période de maladie. Elle n’est donc pas comptabilisée dans le nombre d’arrêt de travail pour l’application ou non de jours de carence pour le versement du complément employeur.

Les règles afférentes au calcul de l’acquisition des congés payés, du 13^ème mois ou des jours de repos supplémentaires au titre de l’annualisation du temps de travail ne sont pas influencées et modifiées par cette évolution du traitement de l’absence pour cure indemnisée avec le bénéfice du complément employeur.

ARTICLE 2 – Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation du présent avenant.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 3 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre la Direction et les organisations syndicales représentatives ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

ARTICLE 4 - Clause de rendez vous

En cas de modification substantielle de la réglementation relative aux matières traitées par le présent avenant, la Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales représentatives dans un délai de 1 mois en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

ARTICLE 5 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur par chacune des parties, sous réserve d’en informer chacun de ses cocontractants par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Article 6 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

ARTICLE 7 - Communication dépôt et publicité

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.

Fait à VITTEL, en 6 exemplaires,

Le 07/07/2020

Pour la société NESTLE WATERS SUPPLY EST

Monsieur xxxxxx, Directeur d’Usine

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT