Accord d'entreprise "Avenant n° 3 à l’Accord portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels dans le cadre des évolutions d’organisation de la Société NWSE" chez NW VOSGES - NESTLE WATERS SUPPLY EST (Siège)

Avenant n° 2

à l’Accord portant sur

la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

dans le cadre des évolutions d’organisation

La Société Nestlé Waters Supply Est, immatriculée au RCS sous le numéro 479 464 166, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 34-40, rue Guynemer, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur de Nestlé Waters Supply Est, dûment mandaté, d'une part,

Et,

Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat C.F.D.T, représenté par

Syndicat C.F.E/C.G.C, représenté par,

Syndicat C.G.T représenté par,

Préambule

Le 3 novembre 2020, la Direction a présenté au Comité Social et Economique un projet d'évolution et d'adaptation de l'organisation de Nestlé Waters Supply Est lié à la poursuite du déploiement de la stratégie industrielle.

Ce projet a pour conséquence la suppression de 55 emplois d’ici à fin 2021 et est susceptible de remettre en cause les dispositions prises en matière d’emploi par l’accord d’entreprise du 18 novembre 2019 portant sur la GEPP.

Avant d’engager la négociation d’un avenant spécifique à cet accord d’entreprise concernant le traitement social de la poursuite du déploiement de la stratégie industrielle, les organisations syndicales signataires font remarquer à la Direction que les engagements pris en matière de recrutement compensatoire dans le cadre du projet Vosges 2022 doivent être respectés malgré ce nouveau projet.

Dans le cadre d’un accord de méthode signé le 18 novembre 2020, la Direction a déjà confirmé qu’elle respectera ses engagements. Elle fait remarquer que cet engagement sera bien honoré au plus tard pour le 31 mars 2022, et qu’elle a besoin de recruter des compétences complémentaires spécifiques dès que possible pour mettre en œuvre la stratégie présentée au CSE le 27 novembre 2020.

Le présent avenant a donc pour objet de :

• Confirmer les recrutements restants à réaliser au moment de la signature de cet avenant,

• Préciser les qualifications et types d’emplois restants à recruter,

• Confirmer le calendrier de ces recrutements.

Article 1 : Bilan des recrutements déjà réalisés

La Direction confirme avoir réalisé les recrutements ci-après et qu’ils sont compensatoires des 30 départs en mesures d’âges supplémentaires au besoin d’évolutions organisationnelles prévues par le projet Vosges 2022 :

Soit un total de 25 recrutements.

Les organisations syndicales considèrent que 5 de ces recrutements ne peuvent être comptabilisés comme contribuant au respect de l’engagement pris par la Direction.

Après ces ajustements, les recrutements déjà réalisés au titre de l’engagement pris par la Direction s’établissent donc à 20.

Pour concourir à la mise en œuvre de sa stratégie industrielle, la Direction souhaite recruter 2 compétences spécifiques dans les meilleurs délais.

Les organisations syndicales signataires sont d’accord pour permettre ces recrutements mais considèrent que ceux-ci ne rentrent pas dans le calcul des recrutements à réaliser dans le cadre de la compensation des départs supplémentaires intervenus dans le cadre du projet Vosges 2022.

C’est ainsi qu’il est convenu des dispositions ci-après.

Article 2 : Recrutements à venir

Du fait des dispositions qui précèdent, les parties conviennent que les recrutements ci-après seront réalisés :

1. Recrutements liés à Vosges 2022 :

10 techniciens pouvant relever des emplois suivants :

• Entre le 1/1/2021 et le 30/06/2021 :

  • 1 Technicien de maintenance au plus et

  • 4 ou 5 Copilotes Technique ou Copilotes technique d'injection

• Entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021 :

  • 3 Copilotes Technique ou Copilotes technique d'injection

• Entre le 1/1/2022 et 31/03/2022 :

  • 2 Copilotes Technique ou Copilotes technique d'injection

Au moins 9 de ces recrutements ne pourront pas être honorés par des mobilités internes au Groupe Nestlé.

2. Recrutements liés à la stratégie industrielle :

• 1 spécialiste rPET appartenant au second collège

• 1 spécialiste aseptique appartenant au second collège

Les recrutements d’un spécialiste rPET et d’un spécialiste aseptique appartenant au second collège pourront être honorés par des mobilités internes au Groupe Nestlé en privilégiant les situations d’obligations légales de reclassement.

3. Embauche au plus tard avant le 30 juin 2021, en remplacement de salariés actifs, sortis de l’effectif pour un motif de retraite, décès, rupture conventionnelle ou démission depuis la signature de « l’accord de méthode portant sur les modalités de déploiement et de négociation avec les organisations syndicales ainsi que de consultation du CE et du CHSCT dans le cadre du projet de nouvelle organisation de l’entreprise NWSE » du 2 juillet 2019 :

• 1 manager d’uap 

• 1 gestionnaire d’équipement 

• 1 pilote de ligne

• 1 opérateur de ligne

• 1 copilote technique suite à la mobilité au sein d’une autre entité du Groupe d’un gestionnaire d’équipement et son remplacement par rocade interne.

Dans l’éventualité d’une rocade interne pour couvrir ces départs, il sera porté à la connaissance de la commission de suivi de l’accord de GEPP l’emploi dans lequel le salarié ayant réalisé la rocade se trouvait afin que l’emploi de recrutement compensatoire soit précisé.

Article 3 : Suivi du présent avenant

La Direction communiquera mensuellement en réunion de CSE l’avancement de la mise en œuvre des engagements du présent avenant.

Article 4 : durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022.

Article 5 : dispositions finales

5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022. L’accord initial reste applicable jusqu’au 30 novembre 2022.

Les mesures sociales d’accompagnement en cours bénéficiant aux salariés à la date de l’expiration de l’accord se poursuivront jusqu’à l’échéance prévue dans les conditions applicables à chacune de ces mesures.

Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction.

5.2 : Dénonciation

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires. Cette dénonciation devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

5.3 : Révision

Le présent avenant pourra également être révisé, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent avenant.

Ainsi, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant, l’employeur et :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires ou adhérentes du présent avenant ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, y compris les organisations syndicales représentatives non-signataires ou non adhérentes au présent avenant.

5.4 : Publicité - Dépôt

Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :

- sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Vittel, le _______ 2021

Pour La Direction, Monsieur

Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour le Syndicat C.F.D.T,

Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C,

Pour le Syndicat C.G.T