Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DES EVOLUTIONS D'ORGANISATION SIGNE LE 18/11/2019" chez NW VOSGES - NESTLE WATERS SUPPLY EST (Siège)

Avenant n°4

à l’Accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et

des Parcours Professionnels dans le cadre des évolutions

d’organisation

Entre d’une part :

La Société Nestlé Waters Supply Est, immatriculée au RCS sous le numéro 479 464 166, et dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 34-40 rue Guynemer, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par , en sa qualité de Directeur de Nestlé Waters Supply Est, dûment mandaté, d'une part,

Et d'autre part :

Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat C.F.D.T, représenté par

Syndicat C.F.E/C.G.C, représenté par,

Syndicat C.G.T, représenté par,

Préambule

Lors d’une réunion extraordinaire du Comité Economique et Social le 14 octobre 2021, la Direction a présenté un Projet nommé « Evolution », visant une adaptation et une transformation de l’entreprise pour prendre en compte les baisses de volumes d’activité intervenues depuis 2016.

Dès cette présentation, il a été confirmé que le traitement social s’inscrirait exclusivement dans un cadre de volontariat prévu par l’accord de GEPP du 18 novembre 2019 et ses avenants ultérieurs.

Outre l’utilisation des dispositions définies au chapitre 5 relatif à l’aménagement de fin de carrière qui pourrait bénéficier à 50 salariés en 2022 selon les estimations de la Direction, il sera nécessaire de mettre en œuvre également les mesures d’accompagnement prévues au chapitre 6 relatif à la mobilité externe qui prévoit une adhésion à un Congé de Mobilité Externe (CME) pour les salariés qui ne remplissent pas les conditions d’adhésion à l’aménagement de fin de carrière se trouvant dans une catégorie d’emploi impactée et qui refuseraient ou renonceraient dans les 3 mois de leur prise de poste à un repositionnement interne proposé. Le nombre de mobilités externes acceptées sera fonction du nombre d’aménagements de fin de carrière effectivement réalisés dans le cadre du projet ‘évolution’. Le nombre total cumulé d’aménagements de fin de carrière et de mobilités externes ne pourra pas être supérieur à 75 dans le cadre de ce projet.

Au cours des réunions d’information en vue de consultation du CSE sur le projet, les représentants du personnel ont fait valoir que si des salariés dont l’emploi était impacté par le projet ‘évolution’ souhaitaient adhérer à un CME, ils auraient des difficultés à finaliser un nouveau projet professionnel dans le délai imparti à l’article 6.2. de l’accord qui prévoit une date de prise d’effet du dit congé au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, dans le cadre de l’accord et au dernier état de l’article 6 de l’avenant 3 en date du 22 avril 2021, la Direction avait pris l’engagement de procéder au recrutement de 8 nouveaux salariés en CDI sur des emplois relevant du premier ou deuxième collège, dont au moins 4 avant le 31 décembre 2021. A la date de signature du présent avenant, 3 embauches sur les 4 prévues ont été réalisées.

Au regard de la situation économique de la Société, au nombre d’emplois impactés par le projet ‘évolution’ qui intègre un sureffectif de 13 salariés, il n’apparait pas adapté de procéder aux 5 recrutements qui restent à réaliser dans les délais qui avaient été initialement convenus (1 avant le 31 décembre 2021 et 4 avant le 31 mars 2022).

Le présent avenant a donc pour objet de modifier la date de prise d’effet du congé de mobilité externe afin de permettre aux salariés qui souhaitent finaliser un projet professionnel externe de pouvoir souscrire au congé avec sérénité et de revoir les engagements de recrutement déterminés dans le cadre de l’avenant 3.

Article 1 : Date de prise d’effet du congé de mobilité externe

Au 2ème paragraphe de l’article « 6.2 : Conditions d’adhésion et prise d’effet du congé de mobilité externe » relatif à la « Prise d’effet du congé de mobilité », est remplacé par :

• Prise d’effet du congé mobilité

Afin de pouvoir être accompagnés dans l’élaboration et la validation de leur projet professionnel, les salariés intéressés sont invités à prendre contact avec le Centre de Mobilité Interne au plus tard le 28 février 2022.

Pour que le projet du candidat soit accepté, le salarié candidat à un congé de mobilité devra :

• Adhérer au plus tard le 18 avril 2022 par la signature d’un protocole d’adhésion, étant précisé qu’il pourra renoncer à cette adhésion jusqu’au 22 mai 2022 par courrier remis en main propre auprès de la direction des ressources humaines ou adressé en recommandé avec accusé réception.

Après adhésion, selon le choix du salarié et en accord avec le CMI pour la bonne validité du projet du salarié, l’entrée en congé de mobilité pourra être différée jusqu’au 19 septembre 2022, au plus tard.

L’adhésion par le salarié au congé de mobilité externe emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties, à l’issue du congé de mobilité externe. Les adhésions à des congés de mobilité externe permettront de réduire le sureffectif dans les emplois impactés et d’éviter notamment d’impacter l’acquisition de jours de repos supplémentaires dans le cadre de l’annualisation du temps de travail ou le recours à de la consommation de dette sociale imposée.

Article 2 : Engagement de recrutements et autres dispositions pour limiter l’impact des obligations de changements de cycles pour l’équipe de suppléance

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité en 2022, des efforts de la direction pour limiter le nombre d’emplois impactés en maintenant au moins 13 postes en sureffectif dans le cadre du sureffectif identifié à la suite de la prise en compte des baisses de volumes depuis 2016, l’article 6 de l’avenant 3 à l’accord du 22 avril 2021 est modifié comme suit :

En complément des engagements de recrutement déjà pris dans le cadre de l’avenant 2 à l’accord initial, et afin de tenir compte de 8 départs supplémentaires possibles en aménagement de fin de carrière en plus des 55 liés au projet passerelle, la direction s’engage à recruter avant le 30 septembre 2022 :

• 5 nouveaux salariés en CDI sur des emplois en lien avec la transformation industrielle du site et notamment de nouveaux projets de ligne de production (ex : Aro, Hulk…).

Ces recrutements seront prioritairement réalisés par des embauches d’anciens alternants de l’entreprise, des intérimaires, CDD intervenants déjà dans l’entreprise ou encore des salariés du groupement d’employeur des Vosges et relèveront du premier (catégories professionnelles ouvrier et employé) ou du second collège (catégories professionnelles technicien, agent de maitrise).

Par ailleurs, en cas de nécessité d’activation supplémentaire de ligne de production sur les équipes de suppléance, la Direction s’efforcera de privilégier des activations à couvrir par des salariés qui ont occupé dans le passé des postes en particulier, en faisant connaitre ces opportunités aux salariés qui seraient passés de suppléance en équipe principale.

Enfin, la Direction réitère son engagement de conduire, avant la fin de l’année 2022, des réunions de Groupes de Travail entre les opérationnels et des représentants du personnel pour identifier des leviers de reconnaissance et de valorisation des emplois n’ayant pas bénéficié d’un repositionnement dans le cadre du projet Vosges 2022. Il s’agit notamment des emplois d’opérateur logistique, de spécialiste fonction support et de spécialiste supply chain.

Article 3 : dispositions finales

3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Les mesures sociales d’accompagnement en cours bénéficiant aux salariés à la date de l’expiration de l’avenant se poursuivront jusqu’à l’échéance prévue dans les conditions applicables à chacune de ces mesures.

Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction.

3.2 : Révision de l’avenant

Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient.

3.3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour la Direccte.

Le présent avenant est notifié par la Direction, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Les formalités de publicité et de dépôt de l’avenant seront réalisées par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article R.2231-1-1 du Code du travail.

Enfin, le présent avenant sera publié sur l’intranet des Sociétés concernées.

Fait à Vittel, le 23/12/2021

Pour La Direction,

Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour le Syndicat C.F.D.T,

Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C,

Pour le Syndicat C.G.T