Avenant n° 6 à l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA

PREVOYANCE ET LES FRAIS DE SANTE

Entre les soussignés :

La Société NESTLE WATERS SUPPLY EST, immatriculée au RCS sous le numéro 479 464 166, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 34-40 rue Guynemer, ci-après dénommée la Société, représentée par , dûment mandaté, agissant en qualité de Directeur d’Usine,

D'une part,

Et,

Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,

La CGT représentée par ,

La CFDT représentée par ,

La CFE-CGC représentée par ,

D'autre part,

PREAMBULE

Le régime de frais de santé dont bénéficie actuellement l’ensemble des salariés de la société Nestlé Waters Supply Est résulte d’une part de l’accord collectif de prévoyance / Frais de santé du 21 juillet 2006 ainsi que de ses avenants des 18 décembre 2008, 27 avril 2012, du 17 novembre 2017 et du 27 février 2020.

Il a été décidé de réviser l’accord collectif en vigueur et ses avenants successifs ayant mis en place le régime de frais de santé au sein de la société Nestlé Waters Supply Est afin d’une part de se mettre en conformité avec l’instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 et d’autre part de modifier la répartition de la cotisation comme le prévoit le procès-verbal de désaccord de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022.

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Nestlé Waters Supply Est et la Direction se sont réunies afin de négocier le présent avenant. Il se substitue à l’ensemble des dispositions antérieures relatives aux frais de santé ayant le même objet. Toutes autres dispositions non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Il est établi conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Article I - Caractère obligatoire du régime 

Il est rappelé que le régime obligatoire de garanties collectives complémentaires « frais de santé » s’applique à l’ensemble des salariés à l’effectif de l’entreprise.

Le régime frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par la notice d’information.

Par ailleurs, il est précisé que pour conserver son caractère collectif et obligatoire, conformément aux articles

L. 242-1 et R. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les garanties de protection sociale complémentaire (hors retraite supplémentaire) doivent être maintenues dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Article II – Modalités de paiement de la cotisation en cas de suspension du contrat de travail

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié en sera informé par la société. Il sera alors tenu d’adresser, dans le mois qui suit le début de la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation (cf modèle en annexe 1).

Dans le cas où le salarié ne fait pas le nécessaire, aucun maintien ne sera garanti.

Article III – Cotisations : taux, répartition, assiette de cotisations

A compter du 1^er janvier 2022, la cotisation unique « famille » servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais de santé » est fixée concernant son taux et sa répartition dans les conditions suivantes :

Cette répartition part employeur / part salarié serait maintenue à minima même en cas de résiliation ou modification du contrat d’assurance.

Article IV – Durée – Dénonciation – Révision

IV.1 Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et ce, à compter du 1^er janvier 2022.

IV.2 Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux conditions et délai fixés aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, au Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et aux parties signataires.

IV.3 Révision

Il pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent avenant.

Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant, l’employeur et :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires ou adhérentes du présent avenant ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, y compris les organisations syndicales représentatives non signataires ou non adhérentes au présent avenant.

En cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent avenant devra également être notifié à la DREETS compétente et au conseil de prud’hommes.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article V - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès de la DREETS compétente, en version papier, par précaution,

• auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le dépôt du présent avenant doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.

Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail, les parties conviennent que les dispositions prévues à l’article IV du présent avenant ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’avenant.

Fait en 5 exemplaires à Vittel, le 19/04/2022

Pour la société Nestlé Waters Supply Est Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Nestlé Waters Supply Est

Monsieur Pour la CGT :

Pour la CFDT 

Pour la CFE-CGC :

ANNEXE 1 – Autorisation de prélèvement

AUTORISATION DE PRELEVEMENT DES FRAIS DE COTISATION FRAIS DE SANTE

NOM : ___________________ PRENOM : __________________ MATRICULE : ______________

Du fait de la suspension de mon contrat de travail rendant impossible un prélèvement sur salaire, je déclare autoriser la Société _________________, gestionnaire du contrat frais de santé obligatoire de la Société Nestlé Waters Supply Est à prélever mensuellement sur le compte bancaire ci-dessous :

IBAN : __________________________________________________________________

La somme dont je suis redevable au titre de la part salarié de cotisation frais de santé.

Date : ____________________ Signature :