ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE Hommes – Femmes SOCIETE FLUIDRA INDUSTRY

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société FLUIDRA INDUSTRY FRANCE, dont le siège est 105 rue Henry Potez, 66000 PERPIGNAN

Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

le syndicat CFDT représenté par XXXXX

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est conclu dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et suivants, L.2242-5 et L.2242-7 du Code du Travail.

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

L’objectif de ce présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de la société FLUIDRA INDUSTRY, les parties signataires conviennent d’articuler cet accord autour des thèmes suivants :

 

• L’embauche ;

• La formation ;

• La rémunération ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans et que celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Sommaire

Titre 1 – Embauche 4

Article 1 : Un processus de recrutement neutre et égalitaire 4

Article 2 : Mixité des recrutements 5

Titre 2 – Formation 7

Article 3 : Organisation de la formation en conciliation avec les contraintes de la vie personnelle des salariés 7

Article 4 : Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation 7

Titre 3 – Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales 8

Article 5 : La Gestion du retour des congés maternité, d’adoption, de présence parentale et parental d’éducation 8

Article 6 : Congés payés et contraintes familiales 8

Titre 4 – Rémunération 9

Titre 5 – Modalités de suivi 10

Article 8. Indicateurs de suivi 10

Article 9. Suivi de l’accord 10

Titre 6 – Conclusion, durée et dépôt de l’accord 11

Article 10. Entrée en vigueur, durée de l’accord 11

Article 11. Publicité et dépôt de l’accord 11

Titre 1 – Embauche

L’analyse du rapport annuel sur l’égalité des femmes et des hommes dans l’entreprise au 31 décembre 2018 fait ressortir que les femmes représentent 29.33% de l’effectif total contre 70.67% pour les hommes.

Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition différente selon les catégories Ouvriers, Employés, Agent de maitrise et Cadres :

• Pour la catégorie Ouvrier - Employé, les femmes représentent 30% et les hommes représentent 70% dans l’effectif total de cette catégorie.

• Pour la catégorie Agent de Maîtrise, les femmes représentent 25% et les hommes représentant 75% dans l’effectif total de cette catégorie.

• Pour la catégorie Cadre, les femmes représentent 27.27% et les hommes représentant 72.73% dans l’effectif total de cette catégorie.

Les parties signataires du présent accord s’entendent pour indiquer que cette non-mixité est liée à une féminisation et à une masculinisation selon les emplois.

Malgré cette non-mixité, la société FLUIDRA INDUSTRY souhaite maintenir le pourcentage actuel de femme dans l’entreprise (29.33%) et s’engage à ne pas descendre en dessous de 25% de femmes dans l’entreprise.

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, les parties signataires souhaitent agir dès le recrutement.

Article 1 : Un processus de recrutement neutre et égalitaire

Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.

En conséquence, la société FLUIDRA INDUSTRY s’engage à veiller à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

A noter que la société FLUIDRA INDUSTRY recourt déjà à des intitulés de poste « neutres » et veille lors de la rédaction des annonces à indiquer l’appellation H/F. (pour exemple : ingénieur R & D mécanique – H/F)

• Indicateur : Nombre d’offres d’emploi analysées et validées

La société FLUIDRA INDUSTRY s’engage à respecter ce critère dans 100% des annonces publiées.

Article 2 : Mixité des recrutements

L’entreprise se donne pour objectif d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes suivant les emplois où elles / ils sont le plus représenté(e)s

Pour la catégorie professionnelle des « ouvriers et employés », soit 60 personnes, le rapport annuel au 31 décembre 2018 fait apparaître la situation suivante : 30% de femmes réparties comme suit :

Métier	F	H
ASSISTANTE ACHATS	2
ASSISTANTE ADV	3
ASSISTANTE COMMERCIALE	2
ASSISTANTE DE PRODUCTION	1
CHARGEE TRANSPORT LOGISTIQUE	1
DESSINATEUR BE	3	1
MAGASINIER CARISTE		3
OUVRIER DE PROD CHEF D'EQUIPE		4
OUVRIER DE PRODUCTION	5	27
REPARATEUR SAV		1
RESPONSABLE TRANSPORT	1
SECOND D'ATELIER		1
TECH MAGASIN APPROVISIONNEMENT		1
TECHNICIEN DE MAINTENANCE		1
TECHNICIEN QUALITE		2
TECHNICIEN R & D		1
Total général	18	42

Emplois pour lesquels il existe une forte féminisation :

- Assistante achats : 0 homme, 2 femmes

- Assistante ADV : 0 homme, 3 femmes

- Assistant commercial : 0 homme, 2 femmes

- Dessinateur BE : 1 homme, 3 femmes

Emplois pour lesquels il existe une forte masculinisation :

- Ouvrier de production : 27 hommes, 5 femmes

- Ouvrier de production – Chef d’équipe : 4 hommes, 0 femmes

- Magasinier cariste : 3 hommes, 0 femmes

- Technicien Qualité : 2 hommes, 0 femmes

Pour la catégorie professionnelle des « agents de maîtrise », soit 4 personnes, les emplois féminins représentent 25% de la catégorie

Métiers	F	M
CHEF D'ATELIER		1
INGENIEUR R&D		1
RESPONSABLE SAV		1
TECHNICIEN R & D	1
Total général	1	3

Pour la catégorie professionnelle des « cadres », soit 11 personnes, les emplois féminins représentent 27.27% de la catégorie.

Métiers	F	M
ANALYSTE FONCTIONNELLE	1
CHEF D'ATELIER		1
DIRECTEUR COMMERCIAL		1
INGENIEUR R&D		1
RESP SECURITE HYGIENE ENVIRONNEMENT		1
RESPONSABLE ADV - BE		1
RESPONSABLE MAINTENANCE		1
RESPONSABLE OPERATION	1
RESPONSABLE QUALITE	1
RESPONSABLE R&D		1
TECHNICIEN PROCESS METHODES		1
Total général	3	8

Pour s’efforcer de rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculins ou féminins, la société FLUIDRA INDUSTRY, veillera :

• Lors du recrutement interne ou externe, à se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celles des diplômes des filières concernées.

• A équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins ;

En conséquence, nous tenterons de favoriser autant que possible l’augmentation progressive du nombre d’embauche de femmes et d’hommes dans les emplois non-mixtes.

• Indicateur : Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Titre 2 – Formation

Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la société FLUIDRA INDUSTRY veillera aux éléments suivants :

Article 3 : Organisation de la formation en conciliation avec les contraintes de la vie personnelle des salariés

Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient pas un obstacle à cet accès.

Dans cet esprit, la société FLUIDRA INDUSTRY s’engage à :

• Favoriser l’adaptation des plannings pour les salariés travaillant par postes et devant suivre une formation,

• Privilégier les formations en local ou en régional plutôt qu’en national,

• Communiquer par écrit au salarié avec un délai de 10 jours avant le début de la session, et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates de formation auxquelles il devra participer.

La Société FLUIDRA INDUSTRY s’engage à mettre en œuvre les entretiens de retour de congé familial pour mieux préparer les retours de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental. Elle peut identifier au cours de cet entretien, un besoin de formation et proposer au salarié, des actions de formation ou de remise à niveau adaptées pour faciliter la reprise de l’activité professionnelle (mise en œuvre de périodes de professionnalisation, bilan de compétence). [Ce dispositif est développé dans le Titre 3]

• Indicateurs :

- Nombre de formations réalisées dans les locaux

- Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning

- Nombre de formations réalisées suite aux entretiens de retour de congé familial

Article 4 : Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation

D’après les suivis de 2016 à 2018, le nombre de stagiaires par catégorie professionnelle est plus important pour les hommes, mais est à nuancer compte tenu de l’effectif au 31 décembre 2018 notamment dans les catégories Ouvrier / Employé et Agent de Maitrise :

• Agent de Maîtrise : 0% des stagiaires dans cette catégorie sont des femmes (à nuancer compte tenu du nombre de femmes par rapport à l’effectif total dans la catégorie : 25% de femmes)

• Ouvrier / Employé : 14.29% des stagiaires de cette catégorie sont des femmes (à nuancer compte tenu du nombre de femmes par rapport à l’effectif total dans la catégorie : 30% de femmes),

En conséquence, la Société FLUIDRA INDUSTRY souhaite faire en sorte d’équilibrer les ratios de stagiaire par sexe et par catégorie.

La Société FLUIDRA INDUSTRY s’engage à horizon 3 ans à rééquilibrer le pourcentage de femmes et d’hommes aux formations non liées à l’emploi. (Formations liées à la Sécurité / Environnement, l’hygiène).

• Indicateur : Nombre d’actions de formation réalisées par sexe

Titre 3 – Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

Article 5 : La Gestion du retour des congés maternité, d’adoption, de présence parentale et parental d’éducation

L’entreprise prend des engagements pour qu’en matière d’évolution professionnelle, les différents congés ne pénalisent pas les salariés.

Il est notamment prévu que l’entreprise mette en place, pour chaque salarié concerné par un de ses congés, un entretien avec son responsable ou sa direction des ressources humaines dans le mois qui suit le retour du congé.

Lors de cet entretien, il sera évoqué la réadaptation éventuelle au poste de travail, les possibilités éventuelles d’accès à une formation de remise à niveau, les changements d’organisation intervenus au sein du service et/ou de l’entreprise ainsi que le rappel des règles relatives à l’hygiène, sécurité et qualité. Par ailleurs, cet entretien permettra également de faire le point entre la situation personnelle et la situation professionnelle.

La Société FLUIDRA INDUSTRY s’engage à réaliser 100% des entretiens de retour de congé familial sur 2019, 2020 et 2021.

• Indicateur : Nombre d’entretiens réalisés par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux

Article 6 : Congés payés et contraintes familiales

Afin de favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la Société FLUIDRA INDUSTRY tient compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l’ordre de départ en congés ; la priorité étant notamment donnée aux salariés ayant leur conjoint dans l’entreprise.

Titre 4 – Rémunération

La grille des minimas applicable au sein de la société FLUIDRA INDUSTRY est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe.

La société FLUIDRA INDUSTRY réaffirme par ailleurs, que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans l’emploi occupé, sans considération du sexe.

Il n’existe que peu d’écart entre la rémunération moyenne et médiane des hommes et des femmes pour la catégorie Ouvrier/ Employé.

Il apparait difficile de faire une analyse fine quant aux écarts Hommes/Femmes des Techniciens / Agent de maitrises ainsi que dans la population Cadres au regard du nombre sensiblement moindre de femmes dans ces catégories. En effet, sur certaines qualifications, cela amènerait à communiquer des salaires individualisés.

D’une manière générale, différents facteurs peuvent donc expliquer des écarts, notamment la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois et certaines catégories professionnelles ou encore certaines tranches d’âge.

La société FLUIDRA INDUSTRY s’engage à échéance du présent accord à garantir une parité entre les rémunérations des hommes et des femmes dans l’ensemble des catégories.

• Indicateurs :

• Rémunération moyenne mensuelle de base brute femmes / rémunération moyenne mensuelle de base brute des hommes par catégorie et par qualification

• Rémunération médiane mensuelle de base brute des femmes / rémunération médiane mensuelle de base brute des hommes par catégorie et par qualification.

Titre 5 – Modalités de suivi

Article 8. Indicateurs de suivi

Au mois de juin de chaque année, l’employeur établit un rapport transmis aux membres du Comité Social et Economique, qui comprend les indicateurs suivants :

Embauche
Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Formation
Nombre de formations réalisées dans les locaux
Nombre de formations réalisées suite aux entretiens de retour de congé familial
Nombre d’actions de formation réalisées par sexe
Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
Nombre d’entretiens réalisés par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux
Rémunération
Rémunération moyenne mensuelle de base brute femmes / rémunération moyenne brute des hommes par catégorie et par qualification Rémunération médiane mensuelle de base brute des femmes / rémunération médiane mensuelle brute des hommes par catégorie et par qualification.

Article 9. Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est réalisé par la présentation aux organisations syndicales ainsi qu’au Comité Social et Economique d’un bilan d’application qui sera effectué par l’entreprise.

Ce bilan qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif.

Il est réalisé conjointement au rapport sur la situation économique.

Titre 6 – Conclusion, durée et dépôt de l’accord

Article 10. Entrée en vigueur, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire ses effets le 14 juin 2022.

Article 11. Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. En deux exemplaires électroniques auprès du Ministère du Travail (pour transmission à la DIRECCTE), dont une version intégrale au format pdf et une version rendue anonyme au format docx (Word).

Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Fait en 3 exemplaires,

A Perpignan, le 14 juin 2019.

Pour la Société FLUIDRA INDUSTRY Pour la CFDT

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