Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT 2022" chez FAURECIA INTERIEURS MORNAC

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ADLER PELZER France WEST , S.A.S. au capital de 7 700 000 euros dont le siège social est situé 204 route du lac Melot ,ZE La Braconne ,16600 Mornac, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 510 364, représentée par M……………… – Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

- C.G.T. : Monsieur …………… …….. ,Délégué syndical CGT ,

- C.F.E. / C.G.C. : Monsieur ………………….. ,Délégué syndical CFE-CGC,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a souhaité se saisir de la faculté qui lui est offerte de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour l’année 2021 (loi n°2021-953 du 19 juillet 2021), reconduisant ce dispositif, notamment sous condition d'un versement au plus tard le 31 mars 2022.

C’est dans ce contexte et désireuse de s'inscrire dans le dispositif susmentionné que les Parties ont convenu d’engager des négociations sur l’instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2022.

Après plusieurs échanges informels et réunion de négociations en date des 24 Février ,8 Mars et 17Mars 2022 , les Parties sont convenues du présent accord qui a pour objectif de définir les modalités de calcul et de versement de cette prime pour l’année 2022.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Les Parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail à la date du 28/02/2022 .Elle sera versée sur le mois de mars 2022.

Article 2 : Montant de la prime

Bénéficierons de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 euros les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-Disposer d’un contrat de travail en cours au sein de la société à la date du 28 février 2022

-Avoir perçu une rémunération brute annuelle sur la période du 1^er mars 2021 au 28 février 2022 inférieure à 57 713,52 euros .

Le montant de cette prime sera, par ailleurs, proportionnel au temps de travail contractuel des salariés bénéficiaires au sein de l’entreprise sur la période du 1 er mars 2021 au 28 février 2022.

.

Article 3 : Modalité de versement de la prime

Les Parties conviennent que la prime sera versée, en une fois, à échéance de paie normal de mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime est supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 57713,52 euros et pour lesquels elle sera entièrement soumise à contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Principe de non-substitution

Les Parties conviennent que la présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale, à aucune prime prévue par convention ou accord collectif, par le contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Article 5 : Durée de l’accord – dénonciation – révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et trouvera son terme à la date de versement de la prime à laquelle il se rapporte.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.

Toute révision du présent accord acceptée par les Parties signataires fera l’objet d’un avenant.

Article 6 : Information des salariés et des Représentants du personnel

Dès signature, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société, et sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction.

Plus encore, la Direction informera le CSE la Société de la signature du présent accord.

Article 7 : Notification et formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angoulême.

Fait à Mornac , Le 21 mars 2022 en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.