Accord portant sur les modalités de réalisation de la journée de solidarité

La direction du site d’Adler Pelzer France West -204 Route du Lac Mélot, ZE La Braconne -16 600 Mornac, représentée par M. , directeur de site, ci- après « la société » d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, prises en la personne de leurs délégués syndicaux, d’autre part :

-CGT représentée par M ,

-CFE-CGC représentée par M délégué syndical

Préambule :

La loi du 30 Juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué le principe d’un jour de solidarité prenant la forme d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs. Les modalités de réalisation de cette journée supplémentaire sont décrites ci-dessous :

En application des articles L 3133-8 et suivants du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties sont convenues :

1. Article 1 – Champ d’application

   Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Adler Pelzer France West .

   Article 2 – Fixation de la journée de solidarité

Le 6 juin 2022, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site d’Adler Pelzer France West  qui ne travailleront pas ce jour- là:

- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés postés des salariés en horaires « administratif »et des cadres au forfait 218 jours /an .

Pour l’ensemble des salariés non visés ci –dessus, un jour de congé d’ancienneté, récupération, RTT ou autre (Excepté Congés payés ) sera prélevé après accord du salarié.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour l’année 2022

Article 4 – Information et formalités de Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des salariés

Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité social et économique du 30 Mai 2022 .

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.

Fait à Mornac, le 30 Mai 2022

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

Délégué syndical CGT Directeur Site

légué syndical CFE-CGC