Accord d'entreprise "Protocole accord salarial conclu dans le carde des négociations periodiques obligatoires pour 2023" chez FAURECIA INTERIEURS MORNAC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ADLER PELZER France WEST, S.A.S. au capital de 7 700 000 euros dont le siège social est situé 204 route du lac Melot, ZE La Braconne ,16600 Mornac, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 510 364, représentée par M………………………………… – Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux,

C.G.T. : M……………………..

C.F.E. / C.G.C. : M.................................

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

*

* *

La négociation annuelle obligatoire 2023 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 26 janvier, 2 et 9 février 2023.

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du secteur automobile en Europe et en France, la situation du périmètre APG France el d'ADLER PELZER France West.

Fortement impactée par la hausse des prix matières et la pénurie des semi- conducteurs, I ’année 2022, après 2020 et 2021, a été une année difficile. Le nombre d’immatriculations en 2022 de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires Iégers en France a baissé de 20% par rapport ò 2019.

Ce contexte sans précédent a nécessité la mise en place de mesures de sauvegarde (plan d’actions clients, flexibilisation de I ’ensemble des coûts de production et de R&D, activité partielle,...)

D’autres nouvelles incertitudes viennent déjà peser et influencer I ‘année 2023 dont la hausse des couts énergétique et le contexte géo politique.

C’est dans cette environnement complexe et difficile que se sont tenues les réunions de négociations périodiques obligatoires (NPO) 2023 ayant pour seul objectif I ‘équilibre entre les demandes des salariés et ceux de I ’entreprise.

Dons le cadre de ces réunions de négociations périodiques obligatoires, la Direction a remis aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes el des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment ò l'âge, l'ancienneté, la fonction ...) n'ayant été constaté, il a été convenu qu’iI n'y avait pas d'action particulière ò retenir ou vu des éléments communiqués et de leur analyse.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d'appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.

1 – Dispositions relatives aux augmentations salariales

1.1Mesures applicables aux Non-Cadres :

Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation générale de 5.34% des salaires mensuels de base avec effet au 1^er janvier 2023.

1.2 Mesures applicables aux Cadres niveaux 1,2 et 3

Compte tenu du contexte économique très spécifique du cadre de cette négociation, à titre exceptionnel et non reconductible le personnel cadre bénéficiera :

Position I : d’une augmentation générale de 5,34% des salaires mensuels de base au 1er janvier 2023

Position II : d’une augmentation générale de 3,34 % des salaires mensuels de base au 1^er janvier 2023 et une enveloppe d’augmentations individuelles de 2% au 1^er janvier 2023

Position III : d’une augmentation générale de 2,5% des salaires mensuels de base au 1er janvier 2023 et une enveloppe d’augmentation individuelles de 2, 84% au 1er janvier 2023.

L’ensemble des mesures précitées seront appliquées rétroactivement au 1^er janvier 2023 sur le calcul des rémunérations du mois de mars 2023.

2 – Autres dispositions

2.1 Engagement sur les embauches MOD (main d’œuvre directe) en CDI

L’arrivée de départs en retraite nombreux et la nécessité de conserve des savoirs faire pointus font que les parties conviennent de la nécessité de réaliser 10 embauches en CDI de conducteurs de lignes en 2023, pour maintenir à moyen et long terme la pérennité du site.

2.2 Accord intéressement triennal 2021-2023

Pour mémoire, la Direction et Organisations Syndicales ont signé un accord d’intéressement triennal pour les années 2021-2023, compte-tenu du contexte de fragilité économique, il avait été convenu de suspendre exceptionnellement l ’accord d’intéressement en 2022.

Pour 2023 : les parties conviennent de réactiver cet accord, tant sur le volet économique que sur le volet opérationnel.

Le seuil déclencheur de l’intéressement économique sera la réalisation de I’EBITDA Opérationnel du budget présenté OU CSE de janvier 2023.

L’intéressement opérationnel fera I ‘objet d'une négociation spécifique, sachant qu’il doit contribuer à la marche en avant du site.

II sera procédé à deux avances aux intéressements semestriels :

1. II sera versé one avance de 100 € ou titre de l’intéressement s1 2023

2. II sera versé une avance de 100 € ou time de l’intéressement s2 2023

2.7 Forfait mobilité durable

Les parties conviennent de la mise en place d’un forfait mobilités durables bénéficiant aux salariés qui utilisent un mode de transport dit « vertueux » pour se rendre au travail :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge sera de 25 € par an, par salarié bénéficiaire.  

Le versement de cette prime est effectué chaque année en décembre, sous réserve de la présentation annuelle d’un justificatif attestant l’utilisation de ces moyens de mobilité (attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation effective des modes de transport susvisés). Cette prime est versée au prorata du temps de présence contractuelle du salarié sur les 12 derniers mois.

3 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Mornac, en 5 exemplaires, le 09 février 2023

Pour la Société Adler Pelzer France West, Le Directeur

Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux

SYNDICAT CGT

M……………………

SYNDICAT CFE-CGC

M.............................

STRICTEMENT PERSONNEL ET CONFIDENTIEL

La société ADLER PELZER france WEST, S.A.S. au capital de 7 700 000 euros dont le siège social est situé 204 roule du Iac Melot, ZE La Braconne ,16600 Mornac, immatriculée au RCS d’Angoulême, sous le numéro 479 510 3d4, représentée par M ETIENNE CAILLAUD — Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « I' entreprise »,

Et, d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de Ieurs Délégués Syndicaux:

Monsieur ………………………… pour la CFE-CGC,

Monsieur …………………………, remplacé par monsieur ………… pour la CGT.

Ont convenu de ce document complémentaire relatif à une dotation exceptionnelle ou cse.

ARTICLE 1- DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE

La Direction versera ou CSE, ou mois d’avril 2023 150 € par salariés présent ò I ‘effectif au 1^er avril ainsi qu’une dotation de 50€ au mois de novembre 2023, par salariés présent à I' effectif au 1^er novembre.

Charge au CSE d’en assurer la redistribution égalitaire via une carte magasin.

Fait à Mornac, en 6 exemplaires, le 9 février 2023,

Pour les organisations syndicales Pour Adler Pelzer France West

Les délégués Syndicaux Le directeur d’usine