AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre :

L'employeur

La Société ALTEREA S.A.S. dont le siège social est situé au 26 bd. Vincent Gâche à Nantes (44200), représentée par Monsieur , ès qualité, ci-après dénommée « La Société »,

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

- la CFDT, représentée par ,

D'autre part,

Etant précisé que les Organisations Syndicales et la Société seront ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 23 avril 2021, les Parties ont conclu un accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) destiné à permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

En 2022, les Parties ont engagé des négociations destinées à réviser l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail de la société ALTEREA, conclu en 2011. Dans le cadre de ces échanges, il a notamment été convenu de faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés légaux et conventionnels avec l’année civile servant de décompte à l’annualisation du temps de travail.

Le 14 décembre 2022, un accord relatif aux congés payés et aux jours fériés a ainsi été conclu entre les Parties entérinant le changement de période de référence. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés au sein de la société ALTEREA sera la suivante : du 1^er janvier N au 31 décembre N.

De ce fait, les périodes d’alimentation du CET prévues dans l’accord du 23 avril 2021 ont vocation à être modifiées afin de respecter la nouvelle période de référence énoncée ci-dessus.

Les Parties ont échangé à ce sujet dans le cadre des négociations sur l’accord relatif aux congés payés et aux jours fériés et se sont accordées pour réviser l’accord relatif au CET en fonction.

C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu de la signature du présent avenant.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article « IV.2 Période d’alimentation » de l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 23 avril 2021.

Pour une lecture plus facile, les Parties ont convenu de reprendre l’intégralité du texte de l’article en question et non les seules parties modifiées.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE « IV.2 PERIODE D’ALIMENTATION » DE L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Afin de s’adapter aux dispositions de l’accord relatif aux congés payés et aux jours fériés conclu le 14 décembre 2022, l’article « IV.2 Période d’alimentation » est désormais rédigé comme suit :

« Pour rappel, les Parties souhaitent favoriser, dans un premier temps, la prise effective des jours de repos des différents compteurs ci-dessus, avant qu’ils puissent être stockés dans le CET.

1. Congés payés et JRTT

La demande d’utilisation du CET sera effectuée par le salarié, par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, au cours des deux derniers mois de la période pendant laquelle ces jours doivent être utilisés.

Ces périodes pouvant être modifiées en fonction des évolutions des dispositions légales, conventionnelles et en vigueur au sein de la Société, un rappel de la Direction des Ressources Humaines sera envoyé aux salariés avant le début de chaque période d’alimentation du CET précisant les règles et les délais à respecter.

A titre indicatif, les périodes de référence (en vigueur à la date de signature du présent avenant) pour la prise des jours de congés et des jours de repos dits JRTT à l’initiative du salarié se terminent au 31 décembre de l’année d’acquisition.

Par conséquent, l’alimentation du CET se fera sur les mois de novembre et décembre pour l’ensemble des jours concernés : congés payés légaux et conventionnels ainsi que JRTT à l’initiative du salarié.

2. Repos compensateur

L’alimentation du CET par des heures de repos compensateur, converties en jours, sera possible sur demande écrite du salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines sur la période suivante : mois de novembre, décembre et janvier. »

ARTICLE 3 : DUREE ET EFFETS DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera appliqué avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Les modalités du présent avenant se substituent aux dispositions de l’article IV.2 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) conclu le 23 avril 2021. Toutes les autres dispositions de l’accord initial restent en vigueur.

ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

La Société procèdera au dépôt du présent avenant auprès de la DREETS sur la plateforme nationale « Télé Accords ».

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Société.

Fait à Nantes, le ……………………………..

En 4 exemplaires originaux

Pour la société ALTEREA Pour la CFDT