Accord d'entreprise "Accord d'entreprise au Versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat "Covid-19"" chez AJBIAIS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat « covid-19 »

01/07/2020

Entre

La Société AJ BIAIS - SAS au capital de 7 000 000 € , Dont le siège social est situé 38/40 Rue Croix de Mission à SAINT-ETIENNE, Représentée aux présentes par MXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée la société,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par MXXXXX en qualité de délégué syndical

d'autre part,

Préambule :

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, qui a modifié l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet que soient prises en considération les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’attribution de la prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Compte tenu des circonstances particulières auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés ayant poursuivi leur activité pendant la période d’urgence sanitaire, les parties au présent accord ont décidé de faire bénéficier ces derniers de la prime PEPA en ayant exclusivement recours au critère des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 tel que retenu par le présent accord.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la société AJ BIAIS.

Article 2 : bénéficiaires

Le présent accord bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et qui répondent aux conditions énoncées par l’article 3.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 218 jours.

Article 3 : Montant de la prime et critères d’attributions

Les salariés qui pendant la période du 24 mars au 29 mai 2020 :

• ont été tenus de se rendre dans les locaux de l’entreprise, et n’ont pas pu être placés en télétravail percevront une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 2 000 euros ;

• ont poursuivi leur activité en télétravail percevront une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 500 euros.

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail effective durant la période considérée, et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

Le montant de cette prime sera réduit au prorata des jours d'absence pendant cette période. Aucune absence ne sera assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime, celle-ci étant attribuée compte-tenu des conditions de travail liées à la crise sanitaire Covid19.

L’entreprise a décidé de retenir la période du 24 mars au 29 mai 2020 compte tenu des conditions particulières de travail auxquelles ont été confrontés les salariés tenus de se rendre dans les locaux de l’entreprise ou qui ont télétravaillé, liées notamment à l’augmentation de la charge de travail et des cadences de production en raison de l’adaptation de l’outil de production et de la fabrication de masques.

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle sera versée le 31 juillet 2020.

Article 5 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 : Obligation conditionnelle : mise en œuvre d’un accord d’intéressement

L'application du présent accord d’entreprise (et le versement de la prime qui en résulte) est conditionnée à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime prévue par le présent accord.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 8 : Prise d’effet et durée de l’accord,

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1^er août 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,

Fait à Saint Etienne, le 15/07/2020

Pour l’entreprise AJ BIAIS, MXXXXXXX

Pour la CFDT HACUITEX, MXXXXXXXX