Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez AJBIAIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

La société AJBIAIS, au capital de 7 000 000 €uros

Dont le siège social est situé 38/40 Rue Croix De Mission BP 40016 - 42009 SAINT-ETIENNE CEDEX 2,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE, sous le numéro 479 576 035,

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T HACUITEX représentée par Madame Y,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction de l’entreprise AJ BIAIS a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-5 et suivants de ce même code.

Dans ces conditions, se sont tenues trois réunions : les 30 mai, 8 juin et 15 juin 2022. Le 30 mai 2022, la déléguée syndicale a fait part de sa demande et lors des autres réunions des réponses et contre-propositions ont été apportées par la Direction.

Le 15 juin 2022, après s’être fait des concessions réciproques, les parties ont conclu un accord, sur les bases suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la Société AJ BIAIS.

ARTICLE 2 : OBJET

L'objet du présent accord est la négociation annuelle pour 2022 sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, le régime de la prévoyance maladie, la couverture complémentaire santé, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’emploi des salariés handicapés et la qualité de vie au travail.

Les parties présentes au présent accord conviennent, par ailleurs, de considérer qu’elles ont, dans le cadre des réunions de négociation précitées, abordées l’ensemble des sujets liés à la négociation obligatoire.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

ARTICLE 3 : SALAIRES EFFECTIFS

3.1 – AUGMENTATION DES SALAIRES :

La Direction s’engage à accorder une augmentation individuelle du salaire de base (hors primes) des salariés de niveau 1 à niveau 6 échelon 3 de la classification de la CCN Industrie Textile ; à l’exclusion du personnel bénéficiant d’une partie de sa rémunération basée sur l’évolution du CA : Technico-commerciaux et VRP ; et selon les modalités qui seront fixées ultérieurement par décision unilatérale.

Ces augmentations individuelles s’appliqueront au 1^er juillet 2022

3.2 - « PRIME INDIVIDUELLE » dite PI :

Les primes de Performance Individuelle et de Pluri-compétences sont fusionnées, et remplacées par la « Prime individuelle », dite PI, dont le montant varie en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels.

Le montant maximum de la Prime Individuelle PI est de 800€ brut par an et par salarié bénéficiaires.

Les conditions d’attribution de cette prime sont fixées par l’annexe 1.

3.3 – INTEGRATION COMPLEMENT DE PRIME

Pour compenser l’écart, pour les salariés bénéficiaires, entre le montant maximal des anciennes primes de Performance Individuelle et de Pluri-compétences (1200 € brut par an) et la nouvelle prime individuelle (800 € brut par an), il a été décidé d’intégrer cette différence dans le salaire de base des salariés concernés.

Ce montant (soit 400 € brut par an) sera divisé par 12 et réparti sur les 12 mois de l’année.

L’augmentation individuelle prévue au point 3.1 ne sera pas appliqué sur ce montant.

ARTICLE 4 : EGALITE – PROFESSIONNELLE ET DE REMUNERATION - ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

En application des dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail, une négociation doit être engagée en vue de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A cet égard, des tableaux comparatifs des niveaux de rémunération, en fonction des classifications, ont été remis à l’occasion de la négociation.

Il s’avère qu’aucune différence de rémunération n’est constatée.

En conséquence, les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à aucune mesure spécifique, étant toutefois précisé que les parties resteront vigilantes sur cette question.

ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée annuelle du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail reste fixée à 1 607 heures, conformément aux dispositions d'accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 22 septembre 2 000 en vigueur.

ARTICLE 6 : REGIMES DE PREVOYANCE MALADIE ET COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

Les parties ont convenu du maintien en l’état des régimes de prévoyance maladie et complémentaire frais de santé applicables au sein de la société dont le contenu et les modalités de financement sont communiqués à chaque nouvel embauché.

ARTICLE 7: DISPOSITIFS D'EPARGNE SALARIALE

Un accord d’intéressement est en cours pour la période du 1^ier Janvier 2021 au 31 Décembre 2023.

ARTICLE 8 : EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1^er Juillet 2022.

ARTICLE 9 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 30 Juin 2023. Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 10 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 11 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 13 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

ARTICLE 14 : PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à SAINT-ETIENNE, le 30 Juin 2022.

En 3 exemplaires originaux

Pour la société AJ BIAIS Pour l’organisation syndicale

C. F. D. T. HACUITEX

Monsieur X Madame Y

Agissant en qualité de Directeur Général Déléguée syndicale

Parapher chaque page (y compris les pages d’annexe)

et faire précéder chaque signature de la mention «  Lu et approuvé - Bon pour accord ».

Annexe N°1 – Accord sur la négociation annuelle année 2022

Prime Individuelle - P.I.

Objectifs principaux :

• Valoriser la performance quotidienne de chaque salarié, au niveau de l’accomplissement de sa mission, de la flexibilité et de la souplesse dans l’organisation de son travail et en respectant les fondamentaux de Qualité de l’entreprise.

• Reconnaitre et valoriser la pluri-compétence.

Principes généraux :

• Pour le personnel d’atelier, à partir du 01/07/22, la P.I pourra varier de 0 € à 800 € bruts par an, sera observée par période (au trimestre) avec versement d’un montant variant de 0€ à 200€ bruts par période, en fonction de l’atteinte des objectifs fixés par le responsable hiérarchique.

Les objectifs pourront être liés à de la performance individuelle (Produire les quantités valorisées et aux conditions définies dans nos prix de revient / Respecter nos exigences Qualité et celles de nos clients), au rangement et à la propreté des stocks et espaces des travail, au taux de service, aux délais échantillons ainsi qu’à la pluri-compétence individuel du salarié (liste non exhaustive).

Les objectifs pourront être redéfinis en début de chaque période, et seront dans ce cas communiqué au personnel.

• Pour le personnel du service technique, à partir du 01/07/22, la P.I pourra varier de 0 € à 800 € bruts par an, sera observée par période (au trimestre) avec versement d’un montant variant de 0€ à 200€ bruts par période, en fonction de l’atteinte des objectifs fixés par le responsable hiérarchique.

Les objectifs pourront être liés à de la performance individuelle, au taux de panne, au rangement et à la propreté des stocks et espaces des travail ainsi qu’à la pluri-compétence individuel du salarié (liste non exhaustive).

Les objectifs pourront être redéfinis en début de chaque période, et seront dans ce cas communiqué au personnel.

• Pour le personnel administratif ADV, à partir du 01/07/22, le montant de la P.I pourra varier de 0 € à 800 € bruts par an, sera observée par période (au trimestre) avec versement d’un montant variant de 0€ à 200€ bruts par période, en fonction de l’atteinte des objectifs fixés par le responsable hiérarchique.

Les objectifs pourront être liés à de la performance individuelle, mise à jour administrative des comptes clients, traitement des réclamations, des objectifs liés à des chantiers ou des tâches spécifiques (liste non exhaustive).

Les objectifs pourront être redéfinis en début de chaque période, et seront dans ce cas communiqué au personnel.

• Pour le personnel administratif hors ADV, à partir du 01/07/22, le montant de la P.I pourra varier de 0 € à 800 € bruts par an, sera observée par période (au semestre) avec versement d’un montant variant de 0€ à 400€ bruts par période, en fonction de l’atteinte des objectifs fixés par le responsable hiérarchique.

Les objectifs pourront être liés à de la performance individuelle, des objectifs liés à des chantiers ou des tâches spécifiques (liste non exhaustive).

Les objectifs pourront être redéfinis en début de chaque période, et seront dans ce cas communiqué au personnel.

• Les montants bruts de primes seront proratisés au temps de travail effectif

Toute absence hors congés légaux ou conventionnels (congés payés, congé d’ancienneté, RTT, heures modulations, heures maternité, événements familiaux) entrainera la proratisation de la prime, sauf :

• Congé maternité Le montant de la PI ne sera pas proratisé pendant les 30 1^er jours ouvrés suivant le début du congé maternité / A partir du 31^ème jour d’absence, la PI sera proratisée.

• Congé paternité Le montant de la PI ne sera pas proratisé pendant les 10 1^er jours ouvrés suivant le début du congé paternité / A partir du 11^ème jour d’absence, la PI sera proratisée.

Une absence pour accident de travail, que l’accident soit contesté ou non par l’employeur, entrainera une proratisation du montant de la prime, dès le 1^er jour d’absence.

• La P.I sera versée aux salariés justifiant d’au moins 6 mois de présence dans l’entreprise et après 1 trimestre d’évaluation.