Accord d'entreprise "Accord relatif aux temps de travail et de repos" chez BRENADIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS

Entre :

La Société BRENADIS, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé La Ville Neuve BP 267, 22800 SAINT BRANDAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc, sous le numéro 479 588 519.

Dépourvue de délégué syndical,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée la « société »,

d'une part,

Et

La majorité des membres titulaires du CSE

d’autre part.

Préambule :

Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-25 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail :

• Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;

• Fixation d’un calendrier de négociation ;

• Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;

• Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;

• Concertation avec les salariés ;

• Elaboration conjointe du projet d’accord.

Au vu de son activité, la société connaît des évolutions d’activité qui impliquent une adaptation des horaires des équipes de collaborateurs sur certains rayons.

Ainsi, après échanges avec les membres de l’équipe, il a été envisagé de déroger conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables concernant la durée minimale du repos quotidien de 12 heures tel que fixé par la convention collective pour pouvoir le fixer à 9 heures minimum en application des dispositions des articles L.3131-1, L.3131-2 et D.3131-5 et D.3131-6 du Code du travail.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. CADRE JURIDIQUE

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

• d’une part, sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, en CDI ou CDD et intérim qui sont amenés à intervenir de manière pérenne ou ponctuelle au sein de tous les services du magasin et de ses drives.

3. ORGANISATION DES TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN

Le temps de repos des salariés est organisé de la manière suivante :

Cas n°1)

Sont concernés :

• Le service poissonnerie lors de la période des fêtes de fin d’année ;

• Les services frais pour les inventaires mensuels ;

• L’ensemble du personnel du magasin/drives pour l’inventaire général.

Cas n°2)

Sont concernés :

• L’ensemble du personnel du magasin/drives, sur accord du salarié.

Dans les deux cas, ces organisations ne seront possibles :

• Maximum 2 fois par semaine, à l’exception des salariés en astreinte pour lesquels le repos quotidien pourra être réduit du lundi 0 au lundi matin suivant ;

• Maximum pendant 15 semaines par an.

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

4. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 20 avril 2020.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- La Direction ;

- Le CSE.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

6. SUIVI DE L’ACCORD

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, toute question sera évoquée dans le cadre d’une réunion du CSE.

Le suivi de l’accord sera évoqué, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents du CSE, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

7. RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

8. DEPÔT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Saint-Brandan, le 15 avril 2020,

En 3 exemplaires originaux.