Accord d'entreprise "UN ACCORD CADRE: CONGES" chez I D M - L'IMPRIMERIE DU MIDI (Siège)

Entre :

La Société Imprimerie du Midi, dont le siège est Rue du Mas de Grille,

34 438 Saint-Jean de Védas cedex, représentées par en sa qualité de ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

et :

les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Filpac CGT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

• FO, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

• La CGC, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

• SUD Industrie, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Préambule

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui a fait l’objet d’un accord collectif majoritaire conclu en date du 23 août 2019 et validé par la Direccte le 16 septembre 2019, les parties se sont rencontrées afin de rechercher toutes les solutions permettant de diminuer le nombre de suppressions de postes prévues par le plan de réorganisation.

A ce titre, les parties ont identifié qu’une modification des règles de prise des congés payés pourrait permettre d’éviter d’avoir recours au travail temporaire pour remplacer les salariés en congés payés au sein du secteur Presse.

De cette façon, les remplacements des salariés en congés pourront être assurés par d’autres salariés de l’Imprimerie du Midi ce qui permettra d’éviter la suppression de six (6) postes de travail.

Les salariés dont les suppressions de poste seront ainsi évitées relèvent des catégories professionnelles rotativistes, expéditeurs et électromécaniciens, et il s’agira de ceux qui disposent du plus grand nombre de points par application des critères d’ordre des licenciements.

Ils se verront toutefois proposer des modifications d’horaires de travail tel que cela est prévu par le plan de réorganisation. Par conséquent, en lieu et place de 60 modifications du contrat de travail, il sera procédé à soixante-quatre modifications du contrat de travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu des règles de prise des congés payés qui seront désormais applicables au sein du secteur Presse de l’Imprimerie du Midi.

Ceci préalablement exposé il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés en CDD et CDI affectés au sein du secteur Presse de l’Imprimerie du Midi

Article 2 : Règles concernant la prise des congés des salariés concernés.

Chaque salarié bénéficiera de :

3 semaines de congés, par roulement, entre la dernière semaine de mai et le 30 septembre. (18 semaines qui seront divisées en 6 périodes de 3 semaines).

1 semaine de congés, par roulement, en mai ou en octobre.

Les congés dits « d’hiver » seront pris entre le premier novembre et le 30 avril.

Article 3 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il concerne les congés acquis au titre des exercices 2019 et 2020 et pris à compter du 1^er mai 2020.

Il annule et se substitue dans tous ses effets aux dispositions conventionnelles ou aux pratiques et usages antérieurs ayant le même objet.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 5 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Article 6 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation prévue au 1^er de l’article 2242-1 du Code du travail.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Article 10 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 11 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

Fait à St jean de Védas, le 13 décembre 2019 en 6 exemplaires originaux.

Pour l’Imprimerie du Midi

pour FO

pour Filpac CGT

pour la CGC

pour Sud Industrie