Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez I D M - L'IMPRIMERIE DU MIDI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

IMPRIMERIE DU MIDI

Entre les soussignés,

La société IMPRIMERIE DU MIDI,

dont le siège social est situé rue du Mas de Grille - 34430 Saint-Jean-de-Védas

représentée par ,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

représentées respectivement par leur délégué syndical,

pour la Filpac-CGT

pour FO

pour SUD

pour la CFE-CGC

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation de faire progresser l’égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l’entreprise.

L’Imprimerie du Midi a publié l’index égalité Femmes – Hommes. Pour l’année 2019 elle a obtenu la note globale de 88 points sur 100.

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise étant en dessous du seuil de 300 salariés, les partenaires sociaux ont choisi 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.

Parmi ces domaines d’action, la rémunération effective doit obligatoirement être abordée.

Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – REMUNERATION EFFECTIVE :

Art. 1.1 : Embauche et égalité salariale

A l’embauche, la Direction s’engage à promouvoir une véritable politique de mixité des emplois. En effet, certains emplois sont aujourd’hui exclusivement occupés par des hommes, tels que les emplois d’expéditeurs, de copistes ou de rotativistes. La Direction s’engage à intégrer des candidatures féminines dans la procédure de recrutement pour ces métiers.

La Direction s’engage à ne faire aucune différence entre les femmes et les hommes tant sur l’affectation dans les grilles de qualification qu’au niveau du salaire.

La Direction veillera également à ce que les intitulés de postes soient rédigés de manière asexuée.

Seuls des critères de formation, d’expérience ou de qualification pourront justifier des écarts de salaire à l’embauche.

Objectif : garantir cette égalité pour 100 % des salariés embauchés.

Indicateurs :

Etude comparative du salaire des nouveaux embauchés.

Art 1.2 : Temps partiels et égalité salariale

La Direction s’engage à ce que les salariés à temps partiel, bénéficient d’une évolution de leur rémunération identique à celle des salariés à temps plein.

La rémunération des salariés à temps partiel ne doit pas entraîner de discrimination avec les salariés travaillant à temps plein.

Objectif : garantir cette égalité à 100 % des salariés, hors ancienneté.

Indicateurs :

Etude comparative par poste identique entre les salaires des salariés à temps partiel et les salariés à temps plein.

Remarque : afin de garantir la confidentialité des salaires, les analyses de salaire présentées seront anonymes.

ARTICLE 2 – PROMOTION PROFESSIONNELLE

Art. 2.1 : Assurer en interne l’égalité d’accès aux postes à responsabilité

Actions et mesures retenues : Informer l’ensemble des collaborateurs des postes à responsabilité disponibles dans la société, à l’exception des postes de direction.

Objectif : 100 % des offres de postes soient diffusées.

Indicateurs :

Indicateurs: nombre de candidatures reçues réparties par sexe, détail des candidatures retenues par emploi à pourvoir et par sexe

Art 2.2 : Veiller à l’égalité du processus de promotion

La Direction présentera dans son rapport annuel sur l’égalité hommes/femmes le nombre de promotions réparties par sexe.

Il s’agira notamment de vérifier par type d’emploi que les promotions accordées soient cohérentes par rapport à la typologie des effectifs et conformes au principe de non-discrimination.

Objectif : Etude de 100 % des promotions réalisées.

Indicateurs :

Etude comparative du nombre de promotions accordées par emploi en fonction du nombre d’hommes et de femmes sur la population désignée.

3. ARTICLE 3 – FORMATION

   1. Art 3.1 : Faciliter l’accès à la participation des actions de formation

La Direction veillera à ce que les actions de formations tiennent compte des considérations familiales afin de favoriser l’accès à la formation de tous.

Le déroulement des stages se fera, autant que possible, proche des lieux de travail ou de vie des salariés et en dehors des périodes de congés scolaires, pendant le temps de travail.

Objectif : Permettre une égalité de traitement dans l’accès aux formations professionnelles.

Indicateurs :

Etude du nombre de formations effectuées par les femmes et par les hommes.

Art 3.2 : Favoriser le retour à l’emploi suite à un congé familial de plus d’un an

La Direction s’engage à ce que les congés familiaux de plus d’un an (congé d’adoption ou parental d’éducation) soient le moins déstabilisants possible lors de la reprise de poste.

Ainsi, pour les salariés qui en feraient la demande, la DRH étudiera la mise en place d’actions de formations spécifiques.

Objectif : traiter 100 % des demandes dans l’année qui suit le retour de congé familial.

Indicateurs :

Etude comparative du nombre de demandes de formation à l’issue d’un congé familial et du nombre de formations réalisées.

ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Imprimerie du Midi.

ARTICLE 5 – DUREE ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

La Direction présentera un rapport de suivi du présent accord une fois par an devant le Comité Social et Economique.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ –DÉPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l'employeur conformément à l'article D 2231-2 du Code du Travail.

Deux exemplaires (dont un en version électronique) seront déposés à l'initiative de la Direction auprès de la D.D.T.E. de l'Hérault.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud'hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et Comité Social et Economique.

Fait en 8 exemplaires originaux à Saint Jean de Védas, le 28 décembre 2020

Pour l’entreprise

Pour les organisations syndicales

pour Filpac-CGT

pour FO

pour SUD

pour la CFE-CGC