Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES" chez SELARL CLINIQUE VETERINAIRE RENOIR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SELARL CLINIQUE VETERINAIRE RENOIR et les représentants des salariés le 2018-12-17 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L19003990
Date de signature : 2018-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : SELARL CLINIQUE VETERINAIRE RENOIR
Etablissement : 47964189600010 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-17
ACCORD RELATIF A
LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES.
Entre les soussignés :
La SELARL CLINIQUE VETERINAIRE RENOIR,
située 157 rue Renoir 59553 CUINCY et immatriculée RCS DOUAI 479 641 896.
représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de gérante de la société,
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel,
consulté en date du 17 décembre 2018,
sur un projet d’accord d’entreprise,
conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du code du travail, lequel dispose :
D’autre part,
ARTICLE 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet la modification de la période de référence des congés payés, laquelle débutera au 1er janvier et se terminera au 31 décembre de chaque année.
Cette modification de la période de référence prendra effet au 1er janvier 2019 pour l’utilisation des droits acquis.
Il a été conclu dans le cadre des articles L 3141-10, L2232-21 du code du travail, et du décret du 26 décembre 2017, référencé Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.
ARTICLE 2 - Salariés concernés
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche.
ARTICLE 3 – Modalités d’application de la modulation de la durée du travail
La modulation de la durée du travail au sein de la société CLINIQUE VETERINAIRE RENOIR reprend les dispositions et modalités de la convention collective :
Convention Collective Vétérinaires : personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires
Groupe : VETO
JO 3282 / IDCC 1875
| Horaire hebdomadaire moyen | 35 heures |
|---|---|
| Durée annuelle | 1 607 heures |
| Période de modulation | Année civile |
| Délais de prévenance | Modification de la programmation : 14 jours ouvrés pour une modification portant sur 8 heures en plus ou en moins par semaine. Délai pouvant être réduit à 2 jours calendaires en cas d'urgence et dans des situations exceptionnelles de surcroît ou baisse de travail dès lors que la modification de l'horaire est limitée à plus ou moins 4 heures par semaine. En contrepartie, octroi d'un repos de 10 minutes par heure modifiée ou rémunération équivalente, au choix de l'employeur. |
| Amplitudes | Limite basse : 28 heures par semaine. Limite haute : 42 heures par semaine dans la limite de 12 semaines consécutives. |
| Heures supplémentaires | Majorations légales selon calcul de la moyenne du nombre d’heures supplémentaires hebdomadaires sur l’année. Régularisation en fin de période pour les heures supplémentaires effectuées en deçà de la limite d’amplitude haute. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute sont réglées à la fin du mois. |
| Rémunération | Rémunération mensuelle lissée et régularisée sur la base du temps de travail réel en cas d'embauche ou de départ en cours de période. En cas de période non travaillée mais indemnisée par l'employeur, indemnisation calculée sur la base de la rémunération lissée. Il en est de même pour le calcul des indemnités de licenciement et de départ à la retraite. |
ARTICLE 4 – Période de référence des congés payés
Compte tenu de l’article précédent et notamment d’une période de modulation appliquée sur l’année civile, il est convenu de modifier la période de référence des congés payés, laquelle sera du 1er janvier au 31 décembre 2018, ce aux fins de mettre en cohérence les périodes de calcul et assurer la visibilité des droits des salariés.
La prochaine période de référence sera du 1er janvier au 31 décembre 2019, et ainsi de suite les années suivantes.
ARTICLE 5 – Période de transition
Aux fins de permettre la mise en place de cette nouvelle période de référence, il est organisée une période de transition dont les modalités sont ci-dessous définies :
ARTICLE 5 – Période de transition
Aux fins de permettre la mise en place de cette nouvelle période de référence, il a été organisé, en concertation avec l’ensemble du personnel, une période de transition dont les modalités se sont déroulées ainsi qu’il suit :
Le droit aux congés s’exprime en jours ouvrables, soit 30 jours de congés par année.
Chiffrage des congés payés pour la période 1er juin-31 décembre 2017 : 30 jours ouvrables * 7 mois/12 mois= 17,50 jours arrondi à 18 jours.
Les Congés payés acquis sur la période transitoire 01/06/2017 au 31/12/2017 sont à utiliser avant le 31 décembre 2019.
| Droits acquis | 1er juin 2016 au 31 mai 2017 : 30 jours ouvrables + 1er juin au 31 décembre 2017 : 18 jours |
|
1er janvier au 31 décembre 2019 : 30 jours ouvrables |
| Tableau d’acquisition et utilisation des droits. | ||
|---|---|---|
| Période de référence | Droits acquis | Utilisation des droits |
Ancienne période Période acquisition :01/06/16-31/05/17 Période utilisation des droits : 01/06/17 au 31/05/2018. |
30 jours | 30 jours à utiliser avant le 31/05/2018 |
Période de "transition" 01/06/17-31/12/17 Période utilisation des droits : 01/01/2018 au 31/12/2019. |
18 jours | 18 jours à utiliser avant le 31/12/2019 Etalement de la période d’utilisation sur 2 années civiles 2018 et 2019. |
Nouvelle" période 01/01/18-31/12/18 Période utilisation des droits : 01/01/2019 au 31/12/2019. |
30 jours | 30 jours à utiliser avant le 31/12/2019 |
ARTICLE 6 - Dispositions finales
6.1 Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société CLINIQUE VETERINAIRE RENOIR situés en France.
6.2 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2019.
Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
6.3 Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
6.4 Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte des Hauts de France.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DOUAI.
Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte des Hauts de France et remis au conseil de prud'hommes de DOUAI sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à CUINCY, le 17 Décembre 2018
La Gérante, XXXXXXXX
Est joint au présent accord :
- le document remis à chacun des salariés précisant les textes et les modalités relatifs à la consultation,
- le procès verbal des résultats consécutifs à la consultation intervenue le 17 décembre 2018.
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