Accord d'entreprise "Périodicité des entretiens professionnels obligatoires" chez H3D (Siège)
Cet accord signé entre la direction de H3D et les représentants des salariés le 2021-03-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03921001298
Date de signature : 2021-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : H3D
Etablissement : 47965216600022 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-19
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES
Emetteur : Direction du personnel.
Destinataire : Ensemble des salariés.
I - Modification de la périodicité des entretiens professionnels
L’Article L6315-1 du Code du Travail, alinéa III prévoit que : « Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I. »
Suite au référendum réalisé le 18 mars 2021, les entretiens professionnels seront désormais réalisés tous les 3 ans.
Cette modification restera en vigueur tant qu’une nouvelle disposition légale n’imposera pas d’autre périodicité.
II – Date de prise d’effet
Cet accord entre en vigueur dès sa signature.
Les entretiens professionnels prévus en 2021 s’effectueront selon le calendrier défini antérieurement à cet accord.
Les prochains entretiens professionnels auront lieu en 2024, sauf pour les salariés devant réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel.
Fait à Lavancia-Epercy, le 19 Mars 2021,
Pour la société H3D,
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